demande au syndic de copropriété non prise en compte.

Bonjour,

J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.

le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.

je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?

Merci à tous.

Bonjour,

J'ai fait une demande de mise d'une autorisation a l'ordre du jour de l'AG
le 20 avril.

le 27 avril je recoit une convocation de l'AG envoyée le 23 avril qui ne
tenait pas compte de ma demande.

je voudrais savoir quels sont les recours et quels sont les délais pour
faire des recours ?

Merci à tous.

Petite précision.

La date indiquée sur la convocation est le 23 avril, mais le cachet de la
poste montre que la convocation a été postée le 26 avril.

Et ils ont recu ma LRAR de demande le 24 avril.

je pense que votre syndic joue la montre , surtout si vous avez demandé
quelque chose qui pourrait le gêner.
lisez les commentaires des deux sites ci dessous et agissez !!
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_...2,4609,00.html

http://www.leparticulier.fr/vdq/loge...p?id_fiche=161
Alain

Le delai entre votre demande de question a l'ordre du jour est trop court
entre la reception de cette demande et l'envoi des convocations d'AG ;
Sachez que la redaction , l'impression des convocations est faite un mois
avant la date d'envoi de la convocation d'AG , pendant ce delai seules les
questions diverses sans effet decisoires peuvent etre ajoutées meme si non
écrites , en lecture le jour de l'AG .
Notez que depuis le 01 avril 2007 le delai de reception de la convocation et
la date d'AG est portée à 21 jours (decret 2007-285)
Q'en vertu de la loi de la copropriété le syndic est tenu de porter à
l'ordre du jour les questions qui lui sont communiquées sauf impossibilité
de delai , la question sera portée lors de l'AG suivante .

--
Drannob

Le delai entre votre demande de question a l'ordre du jour est trop court
entre la reception de cette demande et l'envoi des convocations d'AG ;
Sachez que la redaction , l'impression des convocations est faite un mois
avant la date d'envoi de la convocation d'AG , pendant ce delai seules les
questions diverses sans effet decisoires peuvent etre ajoutées meme si
non écrites , en lecture le jour de l'AG .
Notez que depuis le 01 avril 2007 le delai de reception de la convocation
et la date d'AG est portée à 21 jours (decret 2007-285)
Q'en vertu de la loi de la copropriété le syndic est tenu de porter à
l'ordre du jour les questions qui lui sont communiquées sauf impossibilité
de delai , la question sera portée lors de l'AG suivante .

Bonjour et merci de votre réponse.

Vous dites que

Quel est le critére LEGAL du délai trop court et selon quels articles légaux
ou quelle jurisprudence ? En fait, quel est le délai exact prévu par la loi
pour faire rajouter un point à la convocation ?

Surtout que l'assemblée générale a lieu le 28 mai 2007. J'ai donc envoyé ma
demande PLUS D'UN MOIS avant la date de l'assemblée générale.

Et j'ai signé l'acte d'achat de l'appartement le 18 avril... j'ai donc
envoyé ma demande deux jours aprés en avoir été propriétaire. J'avais donc
difficilement la possibilité de donner un délai plus long. Qu'est ce qui se
passe dans un tel cas ?

Merci.

Pour info, il s'agit d'une demande de décision pour le cablage de l'immeuble
par un FAI en fibre optique pour l'adsl.

L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic ,
rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les coproprietaires
à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent demander des questions
aditionnelles et rien dans la loi ou dans les decrets du 17 mars 1967
modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il peut engager sa
responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .
Voila l'article 10 en question:
Article 10

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical,
peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles
soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte
ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée
générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être
inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la
demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.



--
Drannob

L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic ,
rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .

Merci de la réponse.

Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.

Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle, le
syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?

Voila l'article 10 en question:
Article 10

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical,
peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles
soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic
porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine
assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent
être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la
demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Rien ne précise selon quel critere qu'une question ne peut être insctire ou
pas à l'assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le
syndic ?

Ca veut dire qu'un syndic peut décider qu'une demande faire moins de 10 mois
avant l'envoi des convocation ne peutêtre mise à l'ordre du jour compte tenu
de la date de réception de la demande ?

<Rien ne précise selon quel critere qu'une question ne peut être insctire ou
<pas à l'assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le
<syndic ?
Oui rien ne l'oblige cela fait partie des apprecations qu'auront les
coproprietaires envers la gestion de leur syndic et de leur vote approbatif
envers celui-ci

--
Drannob

<Rien ne précise selon quel critere qu'une question ne peut être insctire ou
<pas à l'assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le
<syndic ?
Oui rien ne l'oblige cela fait partie des apprecations qu'auront les
coproprietaires envers la gestion de leur syndic et de leur vote approbatif
envers celui-ci

--
Drannob

Je ne suis que partiellement d'accord. Si les délais le permette, le
syndic doit inscrire à l'ordre du jour la question posée. Il n'a pas à
se faire juge de l'opportunité.

Par contre, si votre copropriété est importante en nombre de lot,
votre demande ne pouvait pas être prise ne compte (48 h avant une
convoc, c'est trop court !) par contre, si votre copropriétéé comporte
10 logements, cette notion d'impossibilité ne tient pas.

pour ma part, je préférais l'ancien article

>> L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque , c'est a dire le syndic
>> , rien n'oblige le sydic a associer le conseil syndical ou les
>> coproprietaires à le faire . Toutefois les coproprietaires peuvent
>> demander des questions aditionnelles et rien dans la loi ou dans les
>> decrets du 17 mars 1967 modifié le 15 fevrier 1995 , oblige le syndic, il
>> peut engager sa responsabilité en certains cas , mais pas dans le votre .

> Merci de la réponse.

> Je ne comprnd pas ce que vous voulez dire.

> Cela signifie que si un copropriétaire demande une question aditionnelle,
> le syndic peut décider de ne pes en tenir compte ?

C'était le cas avant où les syndics n'inscrivaient pas à l'ordre du jour les
demandes qui leur paraissaient fantaisistes ou simplement déplaisantes.
Maintenant ce n'est plus le cas, mais comme on vous l'a dit il y a un délai
à respecter : si vous arrivez avec votre modif de l'ordre du jour alors que
tout est bouclé...
Le mieux c'est de téléphoner au syndic et d'envoyer votre LR/AR au moins
2,-3 mois avant l'AG.
En plus ça permettrait une modif ou amélioration de votre proposition sur
les conseils du syndic...

--
Cordialement,
JP Lavardin