Citation:
Bonjour!
je me pacse mercredi, et signe l'achat de mon appartement jeudi. J'achète
cet appartement SEULE. J'ai lu qu'en cas de pacs, le bien était supposé
indivis avec mon partenaire même si je l'achète en mon nom propre. Cela me
surprend énormément, pouvez-vous m'éclairer? Si cela s'avère juste, comment
contourner cela sur la convention de pacs?
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Sans convention ? ben .. signez l'achat mardi au lieu de jeudi.
Sinon, si l'appartement en question est acheté avec les sommes issue
d'un heritage, faites le porter sur le titre de proprieté .. mais si
c'est comme pour la grosse majorité des gens (apport de X% + pret immo)
le partenaire de PACS pourra reclamer sa part s'il y'a eu vie commune
dedans.