Une agence immo, un propriétaire, un locataire...

Bonjour
Petit cas d'espèce : une agence immo hérite d'un lot d'affaires, dont
un appartement loué depuis 20 ans à la même personne. En fouillant
dans ses papiers, l'agence découvre qu'il manque le bail de location
de cet appartement... Moralité : pendant 6 ans, l'agence n'augmente
pas le loyer d'un centime.
Est-ce une faute professionnelle pour l'agence de ne pas avoir le bail
de location (ce dont elle n'a jamais parlé au propriétaire) ?
Est-ce que le propriétaire peut réclamer le manque à gagner causé par
cette absence d'augmentation sur un loyer déjà franchement bas par
rapport au prix du marché ?
Merci de jeter un oeil à ma requête !
Anne

Bonjour
Petit cas d'espèce : une agence immo hérite d'un lot d'affaires ..........

En gros tu reproches à l'agence une situation qui existe depuis 20 ans
et dont personne ne s'est ému avant ?
Qui gérait cet appartement auparavant et qui était censé avoir le
bail ?

>> Bonjour
>> Petit cas d'espèce : une agence immo hérite d'un lot d'affaires ..........

> En gros tu reproches à l'agence une situation qui existe depuis 20 ans
> et dont personne ne s'est ému avant ?
> Qui gérait cet appartement auparavant et qui était censé avoir le
> bail ?

En droit, il y a faute de l'agence.
En pratique.... aussi.

Mais le propriétaire qui ne s'aperçoit pas que pendant 6 ans il n'y a
pas d'augmentation appliqué n'est pas exempt de rèsponsabilités.

Cela étant, tout professionnel a une assurance et ce n'est pas parce
que cette agence a un cas de cette nature (ceux qui ont repris des
dossiers le savent cela arrive) quie ce ne sont pas de bon
professionnels

>>> Bonjour
>>> Petit cas d'espèce : une agence immo hérite d'un lot d'affaires .........

>> En gros tu reproches à l'agence une situation qui existe depuis 20 ans
>> et dont personne ne s'est ému avant ?
>> Qui gérait cet appartement auparavant et qui était censé avoir le
>> bail ?


> En droit, il y a faute de l'agence.
> En pratique.... aussi.

> Mais le propriétaire qui ne s'aperçoit pas que pendant 6 ans il n'y a
> pas d'augmentation appliqué n'est pas exempt de rèsponsabilités.

Accessoirement, il a bien du signer le bail en question a un moment ou a
un autre, donc il doit en avoir copie et peut faire appliquer
l'augmentation de facon retroactive sur 5 ans.