conseil syndical

bonsoir,

si lors d'une a.g. personne ne se présente au conseil syndical, que se
passe-t-il ? la constitution d'un tel conseil est-il obligatoire ?


merci
--
klp

Bonsoir


Réponse http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Art 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic
et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes
questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il
se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la
majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à
partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A
la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à
partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.


Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir
donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou
registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à
l'administration de la copropriété.


Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document
intéressant le syndicat.


Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi
les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de
l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme
mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs
représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de
membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son
représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement
habilité à cet effet.


Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même
s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être
membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas
applicables aux syndicats coopératifs.


Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.


Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute
pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des
membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement
mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.


Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut
décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article
26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise
à la majorité des voix de tous les copropriétaires.


A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et
sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un
ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des
intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également
constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.



NB : Je déconseille totalement l'absence de conseil syndical. C'est signer
un chèque en blanc au syndic....

Un lien très important:
http://www.conso.net/bases/1_pour_co...onseil_709_j23
5_conseil_syndical.pdf

Cordialement

Bonjour,

bonsoir,

si lors d'une a.g. personne ne se présente au conseil syndical, que se
passe-t-il ? la constitution d'un tel conseil est-il obligatoire ?


merci

je suis navré mais je réponds de mémoire.
Sauf changement, la copropriété n'est pas obligée d'élire un conseil syndical. Par contre si le
syndic est un syndicat coopératif, un conseil syndical est indispensable.

Sauf le cas évoqué ci-dessus, la copropriété peut voter une résolution permettant son fonctionnement
sans conseil syndical. Je n'ai pas trop le temps de vérifier à quelle majorité cette décision doit
être prise. La simple carence de candidatures devrait déclencher cette décision.

-------------------
Cordialement
MichelB

Réponse http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Art 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic
et contrôle sa gestion.
..
...

je sais à quoi sert et comment fonctionne un conseil syndical et le
danger des syndics. je voulais juste savoir se qu'il se passait si,
faute de candidature, aucun conseil syndical ne pouvait être mis en
place.

le texte de legifrance n'est pas très clair : "...le juge, saisi par un
ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation
des intéressés, désigner les membres du conseil syndical..." : ça veut
dire quoi ? on ne peut pas désigner (d'office) et demander si on veut
bien !


le document pdf du 'conso' est un peu plus clair mais là aussi : "...les
copropriétaires sont tenus de voter une résolution de suppression du
conseil syndical....". Comme ce point n'est pas à l'ordre du jour de
l'a.g., le vote ne peut se faire (



merci

--
klp

>> Réponsehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
>> Art 21
>> Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic
>> et contrôle sa gestion.
>> ..
>> ...

> je sais à quoi sert et comment fonctionne un conseil syndical et le
> danger des syndics. je voulais juste savoir se qu'il se passait si,
> faute de candidature, aucun conseil syndical ne pouvait être mis en
> place.

> le texte de legifrance n'est pas très clair : "...le juge, saisi par un
> ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation
> des intéressés, désigner les membres du conseil syndical..." : ça veut
> dire quoi ? on ne peut pas désigner (d'office) et demander si on veut
> bien !

> le document pdf du 'conso' est un peu plus clair mais là aussi : "...les
> copropriétaires sont tenus de voter une résolution de suppression du
> conseil syndical....". Comme ce point n'est pas à l'ordre du jour de
> l'a.g., le vote ne peut se faire (

> merci

> --
> klp

En pratique, le conseil syndical est obligatoire(disposition ordre
public de la loi) sauf a ce que l'AG décide (a l'article 26) de ne pas
en instituer.

En cas d'impossibilité d'en désigner, le syndic (ou un coproriétaire)
doit saisir le tribunal (procédure de référé sauf erreur et donc pas
besoin de mandat spécifique)

Ceci est trés théorique. le problème n'est pas le même si votre
copropriété represente 10 logements ou 50 mais s'agisssant d'une
disposition d'ordre public nul ne peut y déroger.

D'une plume alerte, dans le message

>>> Réponsehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
>>> Art 21
>>> Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste
>>> le syndic et contrôle sa gestion.
>>> ..
>>> ...

>> je sais à quoi sert et comment fonctionne un conseil syndical et le
>> danger des syndics. je voulais juste savoir se qu'il se passait si,
>> faute de candidature, aucun conseil syndical ne pouvait être mis en
>> place.

>> le texte de legifrance n'est pas très clair : "...le juge, saisi par
>> un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec
>> l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil
>> syndical..." : ça veut dire quoi ? on ne peut pas désigner
>> (d'office) et demander si on veut bien !

>> le document pdf du 'conso' est un peu plus clair mais là aussi :
>> "...les copropriétaires sont tenus de voter une résolution de
>> suppression du conseil syndical....". Comme ce point n'est pas à
>> l'ordre du jour de l'a.g., le vote ne peut se faire (

>> merci

>> --
>> klp

> En pratique, le conseil syndical est obligatoire(disposition ordre
> public de la loi) sauf a ce que l'AG décide (a l'article 26) de ne pas
> en instituer.

Cela est impossible, une convention particulière n'a pas force sur un
dispositif d'ordre public.
Par contre je ne vérifie pas qu'il s'agisse bien làd'un tel dispositif.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

si personne ne se présente au conseil syndical, et bien, il n'y aura pas de
conseil syndical.
C'était comme ça avant que je n'achète mon ancien appartement. Le syndic
faisait son boulot sans plus. et l'immeuble aurait pu tomber en
désuétude.....

je suis arrivé, je me suis présenté 1 mois après avoir acheté et une
dynamique est arrivée et un conseil syndical actif a été crée avec 5
copropriétaires.

Bonjour,

> D'une plume alerte, dans le message
>>>> Réponsehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
>>>> Art 21
>>>> Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste
>>>> le syndic et contrôle sa gestion.
>>>> ..
>>>> ...

>>> je sais à quoi sert et comment fonctionne un conseil syndical et le
>>> danger des syndics. je voulais juste savoir se qu'il se passait si,
>>> faute de candidature, aucun conseil syndical ne pouvait être mis en
>>> place.

>>> le texte de legifrance n'est pas très clair : "...le juge, saisi par
>>> un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec
>>> l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil
>>> syndical..." : ça veut dire quoi ? on ne peut pas désigner
>>> (d'office) et demander si on veut bien !

>>> le document pdf du 'conso' est un peu plus clair mais là aussi :
>>> "...les copropriétaires sont tenus de voter une résolution de
>>> suppression du conseil syndical....". Comme ce point n'est pas à
>>> l'ordre du jour de l'a.g., le vote ne peut se faire (

>>> merci

>>> --
>>> klp

>> En pratique, le conseil syndical est obligatoire(disposition ordre
>> public de la loi) sauf a ce que l'AG décide (a l'article 26) de ne pas
>> en instituer.


> Cela est impossible, une convention particulière n'a pas force sur un
> dispositif d'ordre public.
> Par contre je ne vérifie pas qu'il s'agisse bien làd'un tel dispositif.

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Stephane a raison, cette alternative est prévue par la loi de 65 actualisée.
Il a également raison sur la différence entre pratique et théorie et surtout d'insister sur
l'importance de la taille de la copropriété.

-----------------
Cordialement
MichelB

>> D'une plume alerte, dans le message
>>>>> Réponsehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
>>>>> Art 21
>>>>> Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste
>>>>> le syndic et contrôle sa gestion.
>>>>> ..
>>>>> ...

>>>> je sais à quoi sert et comment fonctionne un conseil syndical et le
>>>> danger des syndics. je voulais juste savoir se qu'il se passait si,
>>>> faute de candidature, aucun conseil syndical ne pouvait être mis en
>>>> place.

>>>> le texte de legifrance n'est pas très clair : "...le juge, saisi
>>>> par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec
>>>> l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil
>>>> syndical..." : ça veut dire quoi ? on ne peut pas désigner
>>>> (d'office) et demander si on veut bien !

>>>> le document pdf du 'conso' est un peu plus clair mais là aussi :
>>>> "...les copropriétaires sont tenus de voter une résolution de
>>>> suppression du conseil syndical....". Comme ce point n'est pas à
>>>> l'ordre du jour de l'a.g., le vote ne peut se faire (

>>>> merci

>>>> --
>>>> klp

>>> En pratique, le conseil syndical est obligatoire(disposition ordre
>>> public de la loi) sauf a ce que l'AG décide (a l'article 26) de ne
>>> pas en instituer.


>> Cela est impossible, une convention particulière n'a pas force sur un
>> dispositif d'ordre public.
>> Par contre je ne vérifie pas qu'il s'agisse bien làd'un tel
>> dispositif. --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

> Stephane a raison, cette alternative est prévue par la loi de 65
> actualisée. Il a également raison sur la différence entre pratique et
> théorie et
> surtout d'insister sur l'importance de la taille de la copropriété.

> -----------------
> Cordialement
> MichelB

OK
Je relevai simplement l'impossibilité de juxtaposer une disposition
d'ordre public et l'opportunité de faire autrement.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

> D'une plume alerte, dans le message
>> Bonjour,
>>> D'une plume alerte, dans le message
>>>> On 19 avr, 19:32, kurtz le pirate <kurtzlepir...@yahoo.fr> wrote:
>>>>>> Réponsehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
>>>>>> Art 21
>>>>>> Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste
>>>>>> le syndic et contrôle sa gestion.
>>>>>> ..
>>>>>> ...

>>>>> je sais à quoi sert et comment fonctionne un conseil syndical et le
>>>>> danger des syndics. je voulais juste savoir se qu'il se passait si,
>>>>> faute de candidature, aucun conseil syndical ne pouvait être mis en
>>>>> place.

>>>>> le texte de legifrance n'est pas très clair : "...le juge, saisi
>>>>> par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec
>>>>> l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil
>>>>> syndical..." : ça veut dire quoi ? on ne peut pas désigner
>>>>> (d'office) et demander si on veut bien !

>>>>> le document pdf du 'conso' est un peu plus clair mais là aussi :
>>>>> "...les copropriétaires sont tenus de voter une résolution de
>>>>> suppression du conseil syndical....". Comme ce point n'est pas à
>>>>> l'ordre du jour de l'a.g., le vote ne peut se faire (

>>>>> merci

>>>>> --
>>>>> klp

>>>> En pratique, le conseil syndical est obligatoire(disposition ordre
>>>> public de la loi) sauf a ce que l'AG décide (a l'article 26) de ne
>>>> pas en instituer.

>>> Cela est impossible, une convention particulière n'a pas force sur un
>>> dispositif d'ordre public.
>>> Par contre je ne vérifie pas qu'il s'agisse bien làd'un tel
>>> dispositif. --
>>> Moisse
>> Stephane a raison, cette alternative est prévue par la loi de 65
>> actualisée. Il a également raison sur la différence entre pratique et
>> théorie et
>> surtout d'insister sur l'importance de la taille de la copropriété.

>> -----------------
>> Cordialement
>> MichelB

> OK
> Je relevai simplement l'impossibilité de juxtaposer une disposition
> d'ordre public et l'opportunité de faire autrement.
> A+

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...@douteifrance.com- Masquer le texte des messages précédents -

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Dans le princie c'est vrai, mais il n'existe pas de sanction en cas de
non respect. (sauf a démontrer un préjudice) donc dans un tel cas, et
même s'il s'agit d'une disposition d'ordre public, il faut rester
pragmatique.

Faut il engager des frais, quelle est leur utilité, est ce que dans
une petite copro il ne vaut pas mieux des copropriétaires concernés
(qui vont controler les comptes et les action du syndic) qu'un Conseil
syndical désigné judiciairement et sans réelle motivation ?