Congé donné au locataire pour démolition du bien loué

Bonjour,

Je me permets de reposter un message pour lequel je n'ai pas eu de
réponse, l'amie qui est concernée étant très inquiète.

Le propriétaire du logement que loue cette amie lui a indiqué que son
bail, qui arrive à échéance dans deux ans, ne serait pas renouvelé. Il
souhaite en effet raser la maison actuelle, ancienne et sans confort
(mais quand même très agréable au goût de l'occupante qui y demeure
depuis plus de 10 ans), afin d'en reconstruire une plus grande qui
serait ainsi louée beaucoup plus cher.

Je connaissais le congé pour vente ou lorsque le propriétaire veut
s'installer dans le logement, ou pour loger sa famille, mais a-t-il le
droit de donner congé à la locataire pour cette raison là ? Si oui,
dans quelles conditions ? Si non, que peut faire mon amie pour s'y
opposer ?


Merci de vos réponses.

Cordialement

Albert

Vous semblez connaitre la réponse, le congé pour démolition n'est pas prévu
par la
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

sauf si la commune rendait un arrêté d'insalubrité.

Un congé donné pour ce motif ne serait, effectivement pas vala

ble.

> Vous semblez connaitre la réponse, le congé pour démolition n'est pas prévu
> par la
> Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

> sauf si la commune rendait un arrêté d'insalubrité.

> Un congé donné pour ce motif ne serait, effectivement pas vala

> ble.

>> Bonjour,

>> Je me permets de reposter un message pour lequel je n'ai pas eu de
>> réponse, l'amie qui est concernée étant très inquiète.

>> Le propriétaire du logement que loue cette amie lui a indiqué que son
>> bail, qui arrive à échéance dans deux ans, ne serait pas renouvelé. Il
>> souhaite en effet raser la maison actuelle, ancienne et sans confort
>> (mais quand même très agréable au goût de l'occupante qui y demeure
>> depuis plus de 10 ans), afin d'en reconstruire une plus grande qui
>> serait ainsi louée beaucoup plus cher.

>> Je connaissais le congé pour vente ou lorsque le propriétaire veut
>> s'installer dans le logement, ou pour loger sa famille, mais a-t-il le
>> droit de donner congé à la locataire pour cette raison là ? Si oui,
>> dans quelles conditions ? Si non, que peut faire mon amie pour s'y
>> opposer ?

Bonjour,

Le cadre de la Loi est en même temps très précis et très "flou":
"La possibilité de donner congé par le bailleur est réduite aux seuls cas de
la reprise du logement, de sa vente ou de l'existence d'un motif sérieux et
légitime.(Article 15 Loi N°89-462 du 6 juillet 1989)
Que peut être un motif sérieux et légitime ?
Démolir pour agrandir est sans conteste un motif sérieux et légitime, et ce
n'est pas à votre amie d'en juger, mais à un Juge...
A priori le motif du bailleur est légitime, et je doute qu'un Juge donne
raison à votre amie.
A posteriori, c'est autre chose, mais sachez que la Cour d'Appel de
Chambéry, en date du 19 décembre 2000, Moulherac/ Cartier a jugé légitime la
volonté de l'agrandissement du cadre de vie.
Je ne vois, dans ce que vous dites de ce dossier aucune preuve flagrante du
manque de sincérité du bailleur, sauf impossibilité flagrante pour le
bailleur de réaliser le projet invoqué.

--
Jean-Michel - jmkdb