Rescision pour lésion

Article 1675

CODE CIVIL
Section II : De la rescision de la vente pour cause de lésion

(Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant
son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale,
la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

-------------------------------------------

Et dans le cas ou un compromis de vente aurait été signé, a quelle date apprécie t'on
s'il y a lésion ou pas ?

A la date ou le compromis de vente à été signé ou
à la date de la signature de l'acte authentique.

merci

D'une plume alerte, dans le message

Article 1675

CODE CIVIL
Section II : De la rescision de la vente pour cause de lésion

(Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut
estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la
vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie
au jour de la réalisation.

-------------------------------------------

Et dans le cas ou un compromis de vente aurait été signé, a quelle
date apprécie t'on s'il y a lésion ou pas ?

A la date ou le compromis de vente à été signé ou
à la date de la signature de l'acte authentique.

merci

Sauf disposition particulière renvoyant la manifestation du consentement
à la signature de l'acte authentique, le compromis constate l'accord sur
la chose et le prix, et donc la vente.
Je suppose qu'hormis une question au hasard, on est en situation où le
délai de 2 ans permettant de constater une lésion est en-cours à la
signature du compromis, mais échu le jour de l'acte.
Je n'ai pas de jurisprudence à ma disposition permettant une idée de la
chose, mais a priori il s'agit bien de la signature du compromis.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Article 1675

>> CODE CIVIL
>> Section II : De la rescision de la vente pour cause de lésion

>> (Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)

>> Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut
>> estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la
>> vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

>> -------------------------------------------

>> Et dans le cas ou un compromis de vente aurait été signé, a quelle
>> date apprécie t'on s'il y a lésion ou pas ?

>> A la date ou le compromis de vente à été signé ou
>> à la date de la signature de l'acte authentique.

>> merci

> Sauf disposition particulière renvoyant la manifestation du consentement à la signature de l'acte authentique, le compromis
> constate l'accord sur la chose et le prix, et donc la vente.
> Je suppose qu'hormis une question au hasard, on est en situation où le délai de 2 ans permettant de constater une lésion est
> en-cours à la signature du compromis, mais échu le jour de l'acte.

oui, 6 ans se sont écoulés entre le compromis et l'acte authentique.