Compromis de vente

Bonjour

Je suis en train d'aider une copine à vendre sa maison et je ne
comprends pas le passage en bas de cet email, probablement parce que
je ne suis pas français.

Il me semble qu'il se contredit, en disant que "on peut force le
contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet
d'opérer le transfert de la propriété du bien"

mais après

"l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le compromis ne vaudra
pas vente."

Est-ce que quelqu'un peut simplifier ceci pour moi svp?

Merci d'avance

Dave Neve



Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont
simplement être retardés jusqu'à l'accomplissement d'une formalité :
la rédaction d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou
l'acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre
partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente.
Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement,
ce qui permet d'opérer le transfert de la propriété du bien.

Toutefois, dans le cas où le vendeur et l'acheteur ont décidé qu'ils
manifesteraient de nouveau leur consentement lors de l'accomplissement
de la formalité, l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le
compromis ne vaudra pas vente. Il ne pourra obtenir qu'une indemnité.

Bonjour

Je suis en train d'aider une copine à vendre sa maison et je ne
comprends pas le passage en bas de cet email, probablement parce que
je ne suis pas français.

Il me semble qu'il se contredit, en disant que "on peut force le
contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet
d'opérer le transfert de la propriété du bien"

mais après

"l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le compromis ne vaudra
pas vente."

Est-ce que quelqu'un peut simplifier ceci pour moi svp?

Merci d'avance

Dave Neve

Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont
simplement être retardés jusqu'à l'accomplissement d'une formalité :
la rédaction d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou
l'acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre
partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente.
Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement,
ce qui permet d'opérer le transfert de la propriété du bien.

Toutefois, dans le cas où le vendeur et l'acheteur ont décidé qu'ils
manifesteraient de nouveau leur consentement lors de l'accomplissement
de la formalité, l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le
compromis ne vaudra pas vente. Il ne pourra obtenir qu'une indemnité.

Sauf erreur, les conditions suspensives doivent être levées, c'est a
partir de là que la vente est "parfaite" (sauf effectivement
reitération du consentement) cela étant, le recours au notaire n'est
la que pour la rédaction de l'acte authentique en vue de sa
publication au fichier immobilier et non pour ratifier la vente qui
découle du consentement des cocontractants.

>> Bonjour

>> Je suis en train d'aider une copine à vendre sa maison et je ne
>> comprends pas le passage en bas de cet email, probablement parce que
>> je ne suis pas français.

>> Il me semble qu'il se contredit, en disant que "on peut force le
>> contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet
>> d'opérer le transfert de la propriété du bien"

>> mais après

>> "l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le compromis ne vaudra
>> pas vente."

>> Est-ce que quelqu'un peut simplifier ceci pour moi svp?

>> Merci d'avance

>> Dave Neve

>> Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont
>> simplement être retardés jusqu'à l'accomplissement d'une formalité :
>> la rédaction d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou
>> l'acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre
>> partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente.
>> Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement,
>> ce qui permet d'opérer le transfert de la propriété du bien.

>> Toutefois, dans le cas où le vendeur et l'acheteur ont décidé qu'ils
>> manifesteraient de nouveau leur consentement lors de l'accomplissement
>> de la formalité, l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le
>> compromis ne vaudra pas vente. Il ne pourra obtenir qu'une indemnité.

> Sauf erreur, les conditions suspensives doivent être levées, c'est a
> partir de là que la vente est "parfaite" (sauf effectivement
> reitération du consentement) cela étant, le recours au notaire n'est
> la que pour la rédaction de l'acte authentique en vue de sa
> publication au fichier immobilier et non pour ratifier la vente qui
> découle du consentement des cocontractants.

La nuance est dans la réitération du consentement. Si la clause est mentionnée précisément (vente
définitive lors de la réitération en la forme authentique) et sans autre réserve dans le compromis,
la vente n'est pas parfaite et en cas de refus de l'une des parties il y a indemnité ou dommages et
intérêts normalement prévus au compromis. Dans le cas contraire la vente est réalisée dès le
compromis, sous réserve, comme précisé de la levée des clauses suspensives.

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Cordialement

MichelB