Bail professionnel et bureaux pour une SARL

Bonjour,

En fonction de cet arrêt du 7 novembre 2001 n°1483 :
Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle qu'une société commerciale
peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi "
Méhaignerie " du 22 décembre 1986 régissant les baux professionnels.
En effet, c'est l'activité pratiquée dans les lieux qui est
déterminante, et non la personne locataire.

Une SARL référencée en APE 722C (Autres activités de réalisations de
logiciels), peut donc souscrire à un bail professionnel pour un local
destiné à des bureaux, sans réception de clientèle, ni stocks ?

Merci de confirmer.

JBC

Bonjour,

En fonction de cet arrêt du 7 novembre 2001 n°1483 :
Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle qu'une société commerciale
peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi "
Méhaignerie " du 22 décembre 1986 régissant les baux professionnels.
En effet, c'est l'activité pratiquée dans les lieux qui est
déterminante, et non la personne locataire.

Une SARL référencée en APE 722C (Autres activités de réalisations de
logiciels), peut donc souscrire à un bail professionnel pour un local
destiné à des bureaux, sans réception de clientèle, ni stocks ?

Merci de confirmer.

JBC

Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux
strictement réservés à un usage professionnel.
Il est réglementé par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, dite «
loi Méhaignerie » ainsi que par des dispositions du code civil.
L'appelation de bail professionnel s'applique à la locations de locaux
destinée à l'exercice d'activités professionnelles autres que commerciales,
industrielles ou artisanales...
L'arrêt que vous citez s'applique à une société commerciale par nature, (SA
Fidal qui est une société d'avocats), parce que son activité n'est pas
commerciale....

Il faut retenir que le bail professionnel est applicable à tout locataire
qui exerce dans les locaux une activité non commerciale industrielles ou
artisanales, quand bien même, le locataire ait le caractère commerciale par
sa forme.

La sarl codifiée APE 722C qui réalise des logiciels dans un but lucratif,
c'est à dire pour les vendre, constitue à mon avis en une activité
commerciale et la location des locaux devrait être soumise au statut des
baux commerciaux...
Mais il faut bien vérifier le réel caractère de l'acitivité de cette
société....

<< Bonjour,

<< En fonction de cet arrêt du 7 novembre 2001 n°1483 :
<< Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle qu'une société commerciale
<< peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi "
<< Méhaignerie " du 22 décembre 1986 régissant les baux professionnels.
<< En effet, c'est l'activité pratiquée dans les lieux qui est
<< déterminante, et non la personne locataire.

<< Une SARL référencée en APE 722C (Autres activités de réalisations de
<< logiciels), peut donc souscrire à un bail professionnel pour un local
<< destiné à des bureaux, sans réception de clientèle, ni stocks ?

<< Merci de confirmer.

<< JBC

< Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux
< strictement réservés à un usage professionnel.
< Il est réglementé par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, dite «
< loi Méhaignerie » ainsi que par des dispositions du code civil.
< L'appelation de bail professionnel s'applique à la locations de locaux
< destinée à l'exercice d'activités professionnelles autres que commerciales,
< industrielles ou artisanales...
< L'arrêt que vous citez s'applique à une société commerciale par nature, (SA
< Fidal qui est une société d'avocats), parce que son activité n'est pas
< commerciale....

< Il faut retenir que le bail professionnel est applicable à tout locataire
< qui exerce dans les locaux une activité non commerciale industrielles ou
< artisanales, quand bien même, le locataire ait le caractère commerciale par
< sa forme.

< La sarl codifiée APE 722C qui réalise des logiciels dans un but lucratif,
< c'est à dire pour les vendre, constitue à mon avis en une activité
< commerciale et la location des locaux devrait être soumise au statut des
< baux commerciaux...
< Mais il faut bien vérifier le réel caractère de l'acitivité de cette
< société....

Merci beaucoup pour ces informations.

La société en question édite des services Internet qui sont financés
par de la publicités avec des accords avec des régies pour la partie
commercialisation. Le materiel de production (equipements informatique
pour assurer l'hébergement) est situé dans un centre spécialisé.

L' activité dans ce local sera donc uniquement 'intellectuelle' :
taches administratives, standard, création et développement des
sites... Il s'agit aussi de permettre à un des associés en province de
ne plus travailler à son domicile, mais de béneficer d'un 'vrai
bureau'.

Le bailleur ne souhaite pas passer sur un 3-6-9, la société non plus
(à cause de l'engagement, elle préferera alors chercher un bail
précaire).
Question : si un tel bail est signé, y-a-t-il un risque qu'il soit
jugé invalide au regard de l'activité que j'ai indiqué ci-dessus ?


Merci.

<<< Bonjour,

<<< En fonction de cet arrêt du 7 novembre 2001 n°1483 :
<<< Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle qu'une société commerciale
<<< peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi "
<<< Méhaignerie " du 22 décembre 1986 régissant les baux professionnels.
<<< En effet, c'est l'activité pratiquée dans les lieux qui est
<<< déterminante, et non la personne locataire.

<<< Une SARL référencée en APE 722C (Autres activités de réalisations de
<<< logiciels), peut donc souscrire à un bail professionnel pour un local
<<< destiné à des bureaux, sans réception de clientèle, ni stocks ?

<<< Merci de confirmer.

<<< JBC

<< Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux
<< strictement réservés à un usage professionnel.
<< Il est réglementé par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, dite «
<< loi Méhaignerie » ainsi que par des dispositions du code civil.
<< L'appelation de bail professionnel s'applique à la locations de locaux
<< destinée à l'exercice d'activités professionnelles autres que commerciales,
<< industrielles ou artisanales...
<< L'arrêt que vous citez s'applique à une société commerciale par nature, (SA
<< Fidal qui est une société d'avocats), parce que son activité n'est pas
<< commerciale....

<< Il faut retenir que le bail professionnel est applicable à tout locataire
<< qui exerce dans les locaux une activité non commerciale industrielles ou
<< artisanales, quand bien même, le locataire ait le caractère commerciale par
<< sa forme.

<< La sarl codifiée APE 722C qui réalise des logiciels dans un but lucratif,
<< c'est à dire pour les vendre, constitue à mon avis en une activité
<< commerciale et la location des locaux devrait être soumise au statut des
<< baux commerciaux...
<< Mais il faut bien vérifier le réel caractère de l'acitivité de cette
<< société....

< Merci beaucoup pour ces informations.
< La société en question édite des services Internet qui sont financés
< par de la publicités avec des accords avec des régies pour la partie
< commercialisation. Le materiel de production (equipements informatique
< pour assurer l'hébergement) est situé dans un centre spécialisé.

< L' activité dans ce local sera donc uniquement 'intellectuelle' :
< taches administratives, standard, création et développement des
< sites... Il s'agit aussi de permettre à un des associés en province de
< ne plus travailler à son domicile, mais de béneficer d'un 'vrai
< bureau'.

< Le bailleur ne souhaite pas passer sur un 3-6-9, la société non plus
< (à cause de l'engagement, elle préferera alors chercher un bail
< précaire).
< Question : si un tel bail est signé, y-a-t-il un risque qu'il soit
< jugé invalide au regard de l'activité que j'ai indiqué ci-dessus ?


< Merci.


Ce n'est pas l'activité exercée dans le local qui importe, c'est l'activité
du locataire dans sa globalité, c'est à dire l'activité exercée par la
sarl...
Voir arrêt Cour d'appel de Paris


Audience publique du 26 avril 2000


N° de pourvoi : 1997/13255

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...APP&ligneDeb=1