Bonjor.
Pardon?
D'où tenez vous que le Conseil Syndical a le droit de "faire des travaux"?
Bistrot du coin?
Sans délégation de pouvoir recue de l'AG sur un sujet précis, c'est illégal.
Article 21
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 14 (JORF 4 juin 2004
en vigueur le 1er septembre 2004).
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi
du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical
ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision
expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont
elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de
contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
Veuillez citer vos sources de droit.
Je rappelle que les lois régissant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis sont d'ordre public.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Merci de lire les art 21, surtout le second.
Cordialement
Et, " un plus"...pour la route.
Attention, il y a 2 aspects qu'il ne faut pas confondre dans L.art.21,
confusion que vous semblez faire (et plein d'autre aussi ..
D'une part
- le montant des marchés ou contrats à partir duquel l'AVIS du CS est rendu
obligatoire,
d'autre part :
- le montant des marchés ou contrats à partir duquel une mise en concurrence
est rendue obligatoire.
Si dans le 1er, il s'agit de marchés ou contrats : pour repeindre une porte
ou changer des ampoules on ne passe un marché ou un contrat.
Un montant à zéro est totalement absurde.
Mettons que ce soit 500 ¤ ht. Il s'agit de marchés ou contrats passés par le
syndic à son initiative dans le cadre de sa mission de gestion du syndicat.
Autre chose est la mise en concurrence ! Elle suppose une présentation à
l'AG, laquelle statura sur l'une ou l'autre des propositions.
Ici aussi un montant trop bas n'est pas raisonnable. Mettons qu'il soit par
exemple à 1000 ¤ht.
l'AVIS du CS concerne donc les contrats passés normalement par le syndic
dans le cadre de budgets votés par l'AG (c'est une évidence !), contrats
passés à son initiative.
Si l'on veut, c'est une sorte de controle à priori, l'avis n'étant
qu'informatif pour le syndic : il peut passer outre ... au risque tout de
même d'être sanctionné ensuite par l'AG (car le CS doit rendre compte de
l'avis qu'il a donné (D.art.11-II.3°)) !
La mise en concurrence concerne tous les autres contrats dépassant le seuil
fixé, ce qui implique nécessairement une présentation à l'AG des
propositions concurrentes.
On peut ajouter que lorsque l'avis du CS est sollicité par le syndic en
raison d'une décision d'AG fixant un seuil, cet avis doit être donné par le
CS à l'issu d'un vote des conseillers, et non personnellement par l'un des
conseillers, fut-il son président.
Comme il doit être rendu compte à l'AG de cet avis, et que le syndic doit
démontrer qu'il l'a obtenu (peu importe son sens), cet avis devrait être
remis au syndic par un document écrit et pour le moins rapporté dans un PV
de réunion du CS (voyez le sujet sur le modèle de RFCS).
Voyez ce qu'il en est chez vous.
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Droit du conseil syndical de faire des travaux sans l'aval de la copropriété
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