Durée bail

Bonjour,

Désireux de partir en voyage pendant un an, je souhaiterais mettre ma maison
en location pour une année seulement.
Est ce possible d'un point de vue légal ?

Merci d'avance.

D'une plume alerte, dans le message

Bonjour,

Désireux de partir en voyage pendant un an, je souhaiterais mettre ma
maison en location pour une année seulement.
Est ce possible d'un point de vue légal ?

Merci d'avance.

En location non meublée c'est possible selon l'articvle 11 de la Loi
n°89-462 du 6 juillet 1989
==/
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait
à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales,
les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois
ans mais d'au moins un an.

Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le
bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la
réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut
proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement
est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est
déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu
dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le
contrat de location est réputé être de trois ans.

....

==/

A+



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com