Frais lors de la vente d'un lot

Bonjour,

Un copropriétaire sortant refuse de payer les droits de mutation.
Il nous dit que la loi enl modifiée en juil 2006 n'y change rien.

Son argumentation est la suivante :

Le contrat de syndic ne m'est pas opposable car je ne l'ai pas signé. Seul
le syndicat des coproprietaires l'a signé
De toute façon le contrat de syndic date de novembre 2004, la loi enl n'est
pas rétroactive, il faudrait signer un nouveau contrat.

Le syndic nous dit qu'en cas de refus de règlement il porterait les frais de
mutation sur l'ensemble de la copropriété.

En a t il le droit ??
Comment obliger ce copropriétaire à payer ??


Merci

Bonjour,

Un copropriétaire sortant refuse de payer les droits de mutation.
Il nous dit que la loi enl modifiée en juil 2006 n'y change rien.

Son argumentation est la suivante :

Le contrat de syndic ne m'est pas opposable car je ne l'ai pas signé. Seul
le syndicat des coproprietaires l'a signé
De toute façon le contrat de syndic date de novembre 2004, la loi enl n'est
pas rétroactive, il faudrait signer un nouveau contrat.

Le syndic nous dit qu'en cas de refus de règlement il porterait les frais de
mutation sur l'ensemble de la copropriété.

En a t il le droit ??
Comment obliger ce copropriétaire à payer ??

Merci

2 possibilités.

1 /l'état daté (le questionnaire) à été établi avant la loi ENL.. dans
ce cas c'est à la charge du syndicat de copropriétaires.

2/ létat daté a été établit apres la loi ENL et dans ce cas, c'est à
la charge exclusive du copro. Vendeur et le syndic ne peux pas se
retourner vers le syndicat.

>> Bonjour,

>> Un copropriétaire sortant refuse de payer les droits de mutation.
>> Il nous dit que la loi enl modifiée en juil 2006 n'y change rien.

>> Son argumentation est la suivante :

>> Le contrat de syndic ne m'est pas opposable car je ne l'ai pas signé.
>> Seul
>> l>e syndicat des coproprietaires l'a signé
>> De toute façon le contrat de syndic date de novembre 2004, la loi enl
>> n'est
>> < pas rétroactive, il faudrait signer un nouveau contrat.

>> Le syndic nous dit qu'en cas de refus de règlement il porterait les frais
>> de
>> mutation sur l'ensemble de la copropriété.

>> En a t il le droit ??
>> Comment obliger ce copropriétaire à payer ??

>> Merci
>> ***********
> 2 possibilités.

> 1 /l'état daté (le questionnaire) à été établi avant la loi ENL. dans
> ce cas c'est à la charge du syndicat de copropriétaires.

> 2/ létat daté a été établit apres la loi ENL et dans ce cas, c'est à
> la charge exclusive du copro. Vendeur et le syndic ne peux pas se
> retourner vers le syndicat.

**********
Bonjour,

On parle de la meme chose, le copropriétaire est sortant, vendeur.

L'état daté a été établi après la loi enl mais le contrat de syndic est de
2004 et ne sera renouvelé que fin d'année
Et aussi
Le contrat de syndic n'est pas opposable car il ne l'a pas signé. Seul le
syndicat des coproprietaires l'a signé.

je suis un petit peu perdue ~<:-)

Merci

>>> Bonjour,

>>> Un copropriétaire sortant refuse de payer les droits de mutation.
>>> Il nous dit que la loi enl modifiée en juil 2006 n'y change rien.

>>> Son argumentation est la suivante :

>>> Le contrat de syndic ne m'est pas opposable car je ne l'ai pas signé.
>>> Seul
>>> l>e syndicat des coproprietaires l'a signé
>>> De toute façon le contrat de syndic date de novembre 2004, la loi enl
>>> n'est
>>> < pas rétroactive, il faudrait signer un nouveau contrat.
>>> Le syndic nous dit qu'en cas de refus de règlement il porterait les frais
>>> de
>>> mutation sur l'ensemble de la copropriété.

>>> En a t il le droit ??
>>> Comment obliger ce copropriétaire à payer ??

>>> Merci
> ***********
> 2 possibilités.

>> 1 /l'état daté (le questionnaire) à été établi avant la loi ENL. dans
>> ce cas c'est à la charge du syndicat de copropriétaires.

>> 2/ létat daté a été établit apres la loi ENL et dans ce cas, c'est à
>> la charge exclusive du copro. Vendeur et le syndic ne peux pas se
>> retourner vers le syndicat.

> **********
> Bonjour,

> On parle de la meme chose, le copropriétaire est sortant, vendeur.

> L'état daté a été établi après la loi enl mais le contrat de syndic est de
> 2004 et ne sera renouvelé que fin d'année
> Et aussi
> Le contrat de syndic n'est pas opposable car il ne l'a pas signé. Seul le
> syndicat des coproprietaires l'a signé.

> je suis un petit peu perdue ~<:-)

> Merci

Pourtant c'est très clair. Dès que le contrat de syndic est approuvé par l'AG il devient opposable
aux copropriétaires, quand bien même ils auraient voté contre.
La loi ayant tranché sur le caractère licite de l'imputation des honoraires relatifs à l'état daté
et sur la prise en charge par défaut par le copropriétaire sortant, vous devez payer les honoraires
prévus au contrat.

---------------------------------------
Cordialement

MichelB

> Bonjour,

>>>> Un copropriétaire sortant refuse de payer les droits de mutation.
>>>> Il nous dit que la loi enl modifiée en juil 2006 n'y change rien.

>>>> Son argumentation est la suivante :

>>>> Le contrat de syndic ne m'est pas opposable car je ne l'ai pas signé.
>>>> Seul
>>>> l>e syndicat des coproprietaires l'a signé
>>>> De toute façon le contrat de syndic date de novembre 2004, la loi enl
>>>> n'est
>>>> < pas rétroactive, il faudrait signer un nouveau contrat.
>>>> Le syndic nous dit qu'en cas de refus de règlement il porterait les frais
>>>> de
>>>> mutation sur l'ensemble de la copropriété.

>>>> En a t il le droit ??
>>>> Comment obliger ce copropriétaire à payer ??

>>>> Merci
>> ***********
>>> 2 possibilités.

>>> 1 /l'état daté (le questionnaire) à été établi avant la loi ENL. dans
>>> ce cas c'est à la charge du syndicat de copropriétaires.

>>> 2/ létat daté a été établit apres la loi ENL et dans ce cas, c'est à
>>> la charge exclusive du copro. Vendeur et le syndic ne peux pas se
>>> retourner vers le syndicat.

>> **********
>> Bonjour,

>> On parle de la meme chose, le copropriétaire est sortant, vendeur.

>> L'état daté a été établi après la loi enl mais le contrat de syndic est de
>> 2004 et ne sera renouvelé que fin d'année
>> Et aussi
>> Le contrat de syndic n'est pas opposable car il ne l'a pas signé. Seul le
>> syndicat des coproprietaires l'a signé.

>> je suis un petit peu perdue ~<:-)

>> Merci

> Pourtant c'est très clair. Dès que le contrat de syndic est approuvé par l'AG il devient opposable
> aux copropriétaires, quand bien même ils auraient voté contre.
> La loi ayant tranché sur le caractère licite de l'imputation des honoraires relatifs à l'état daté
> et sur la prise en charge par défaut par le copropriétaire sortant, vous devez payer les honoraires
> prévus au contrat.

> ---------------------------------------
> Cordialement

> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Bonsoir.

Pour mémoire, le nouvel article 10-1 de la loi de 65 ( c'est le nouvel
article creer par la loi ENL) est d'ordre public (ce qui signifie
qu'on ne peut pas y déroger). Il dit que les frais d'état daté sont à
la charge du copropriétaire concerné (donc le vendeur) Ce qui signifie
que contrat de 2004 ou pas, si le syndic perçoit une rémunération (et
si vous en trouvez qui n'en perçoivent pas... c'est sur une autre
planète) elle est à la charge du vendeur et plus du syndicat.

Cette notion d'opposasbilité du contrat (1165 du cc sauf erreur) avait
cours Avant la loi ENL ou vis a vis de l'acquereur.

Bonjour,

>>>>> Bonjour,
>>>>> Un copropriétaire sortant refuse de payer les droits de mutation.
>>>>> Il nous dit que la loi enl modifiée en juil 2006 n'y change rien.
>>>>> Son argumentation est la suivante :
>>>>> Le contrat de syndic ne m'est pas opposable car je ne l'ai pas signé.
>>>>> Seul
>>>>> l>e syndicat des coproprietaires l'a signé
>>>>> De toute façon le contrat de syndic date de novembre 2004, la loi enl
>>>>> n'est
>>>>> < pas rétroactive, il faudrait signer un nouveau contrat.
>>>>> Le syndic nous dit qu'en cas de refus de règlement il porterait les frais
>>>>> de
>>>>> mutation sur l'ensemble de la copropriété.
>>>>> En a t il le droit ??
>>>>> Comment obliger ce copropriétaire à payer ??
>>>>> Merci
>>> ***********
>>>> 2 possibilités.
>>>> 1 /l'état daté (le questionnaire) à été établi avant la loi ENL. dans
>>>> ce cas c'est à la charge du syndicat de copropriétaires.
>>>> 2/ létat daté a été établit apres la loi ENL et dans ce cas, c'est à
>>>> la charge exclusive du copro. Vendeur et le syndic ne peux pas se
>>>> retourner vers le syndicat.
>>> **********
>>> Bonjour,
>>> On parle de la meme chose, le copropriétaire est sortant, vendeur.
>>> L'état daté a été établi après la loi enl mais le contrat de syndic est de
>>> 2004 et ne sera renouvelé que fin d'année
>>> Et aussi
>>> Le contrat de syndic n'est pas opposable car il ne l'a pas signé. Seul le
>>> syndicat des coproprietaires l'a signé.
>>> je suis un petit peu perdue ~<:-)
>>> Merci
>> Pourtant c'est très clair. Dès que le contrat de syndic est approuvé par l'AG il devient opposable
>> aux copropriétaires, quand bien même ils auraient voté contre.
>> La loi ayant tranché sur le caractère licite de l'imputation des honoraires relatifs à l'état daté
>> et sur la prise en charge par défaut par le copropriétaire sortant, vous devez payer les honoraires
>> prévus au contrat.

>> ---------------------------------------
>> Cordialement

>> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Bonsoir.

> Pour mémoire, le nouvel article 10-1 de la loi de 65 ( c'est le nouvel
> article creer par la loi ENL) est d'ordre public (ce qui signifie
> qu'on ne peut pas y déroger). Il dit que les frais d'état daté sont à
> la charge du copropriétaire concerné (donc le vendeur) Ce qui signifie
> que contrat de 2004 ou pas, si le syndic perçoit une rémunération (et
> si vous en trouvez qui n'en perçoivent pas... c'est sur une autre
> planète) elle est à la charge du vendeur et plus du syndicat.

> Cette notion d'opposasbilité du contrat (1165 du cc sauf erreur) avait
> cours Avant la loi ENL ou vis a vis de l'acquereur.

L'opposabilité a toujours été acquise, et heureusement, sinon il n'y aurait plus de syndics! Mais
c'est la question que semble se poser Marie.

Pour le reste la loi du 13/07/2006 introduit en particulier 2 éléments en ce qui concerne la
copropriété: la récupération des frais exposés pour la récupération d'une créance auprès du débiteur
et la facturation des honoraires relatifs à l'établissement de l'état daté. Le législateur fait bien
la différence entre frais, qui sont directement répercutables et les honoraires qui font l'objet
d'une convention.

Pour avoir eu de nombreux contrats de syndics entre les mains, j'ai constaté que les honoraires
relatifs à l'état daté étaient rarement distingués dans le contrat. Dans ce cas l'on voit mal le
fondement contractuel permettant de facturer des honoraires pour cet état. Beaucoup de syndics
facturent 2 fois: au vendeur et à l'acquéreur pour frais de dossiers. Là encore, hors convention
rien de légal.

La loi donne une bonne ouverture aux syndics pour améliorer leurs contrats, espérons qu'ils en
profitent, la clarté étant toujours profitable aux parties.

Enfin si la loi dit qui, du syndicat ou du copropriétaire, doit régler les honoraires relatifs à
l'état daté, elle ne dit en aucun cas que par convention le vendeur ne peut pas répercuter ces
honoraires auprès des acquéreurs.

----------------------------------------------
Cordialement

MichelB

> Bonjour,
>>>>>> Bonjour,
>>>>>> Un copropriétaire sortant refuse de payer les droits de mutation.
>>>>>> Il nous dit que la loi enl modifiée en juil 2006 n'y change rien.
>>>>>> Son argumentation est la suivante :
>>>>>> Le contrat de syndic ne m'est pas opposable car je ne l'ai pas signé.
>>>>>> Seul
>>>>>> l>e syndicat des coproprietaires l'a signé
>>>>>> De toute façon le contrat de syndic date de novembre 2004, la loi enl
>>>>>> n'est
>>>>>> < pas rétroactive, il faudrait signer un nouveau contrat.
>>>>>> Le syndic nous dit qu'en cas de refus de règlement il porterait les frais
>>>>>> de
>>>>>> mutation sur l'ensemble de la copropriété.
>>>>>> En a t il le droit ??
>>>>>> Comment obliger ce copropriétaire à payer ??
>>>>>> Merci
>>>> ***********
>>>>> 2 possibilités.
>>>>> 1 /l'état daté (le questionnaire) à été établi avant la loi ENL. dans
>>>>> ce cas c'est à la charge du syndicat de copropriétaires.
>>>>> 2/ létat daté a été établit apres la loi ENL et dans ce cas, c'est à
>>>>> la charge exclusive du copro. Vendeur et le syndic ne peux pas se
>>>>> retourner vers le syndicat.
>>>> **********
>>>> Bonjour,
>>>> On parle de la meme chose, le copropriétaire est sortant, vendeur.
>>>> L'état daté a été établi après la loi enl mais le contrat de syndic est de
>>>> 2004 et ne sera renouvelé que fin d'année
>>>> Et aussi
>>>> Le contrat de syndic n'est pas opposable car il ne l'a pas signé. Seul le
>>>> syndicat des coproprietaires l'a signé.
>>>> je suis un petit peu perdue ~<:-)
>>>> Merci
>>> Pourtant c'est très clair. Dès que le contrat de syndic est approuvé par l'AG il devient opposable
>>> aux copropriétaires, quand bien même ils auraient voté contre.
>>> La loi ayant tranché sur le caractère licite de l'imputation des honoraires relatifs à l'état daté
>>> et sur la prise en charge par défaut par le copropriétaire sortant, vous devez payer les honoraires
>>> prévus au contrat.

>>> ---------------------------------------
>>> Cordialement

>>> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

>>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Bonsoir.

>> Pour mémoire, le nouvel article 10-1 de la loi de 65 ( c'est le nouvel
>> article creer par la loi ENL) est d'ordre public (ce qui signifie
>> qu'on ne peut pas y déroger). Il dit que les frais d'état daté sont à
>> la charge du copropriétaire concerné (donc le vendeur) Ce qui signifie
>> que contrat de 2004 ou pas, si le syndic perçoit une rémunération (et
>> si vous en trouvez qui n'en perçoivent pas... c'est sur une autre
>> planète) elle est à la charge du vendeur et plus du syndicat.

>> Cette notion d'opposasbilité du contrat (1165 du cc sauf erreur) avait
>> cours Avant la loi ENL ou vis a vis de l'acquereur.

> L'opposabilité a toujours été acquise, et heureusement, sinon il n'y aurait plus de syndics! Mais
> c'est la question que semble se poser Marie.

> Pour le reste la loi du 13/07/2006 introduit en particulier 2 éléments en ce qui concerne la
> copropriété: la récupération des frais exposés pour la récupération d'une créance auprès du débiteur
> et la facturation des honoraires relatifs à l'établissement de l'état daté. Le législateur fait bien
> la différence entre frais, qui sont directement répercutables et les honoraires qui font l'objet
> d'une convention.

> Pour avoir eu de nombreux contrats de syndics entre les mains, j'ai constaté que les honoraires
> relatifs à l'état daté étaient rarement distingués dans le contrat. Dans ce cas l'on voit mal le
> fondement contractuel permettant de facturer des honoraires pour cet état. Beaucoup de syndics
> facturent 2 fois: au vendeur et à l'acquéreur pour frais de dossiers. Là encore, hors convention
> rien de légal.

> La loi donne une bonne ouverture aux syndics pour améliorer leurs contrats, espérons qu'ils en
> profitent, la clarté étant toujours profitable aux parties.

> Enfin si la loi dit qui, du syndicat ou du copropriétaire, doit régler les honoraires relatifs à
> l'état daté, elle ne dit en aucun cas que par convention le vendeur ne peut pas répercuter ces
> honoraires auprès des acquéreurs.

> ----------------------------------------------
> Cordialement

> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

lorsque je parle d'opposabilité (et je suis là avant la loi ENL) c'est
sur le principe de contrat de syndic qui est inopposable au
copropriétaire (pour les frais d'état daté) en vertu du 1165 dans la
mesure ou le contraat est passé entre le Syndicat et le syndic et non
le copropriétaire et le syndic. Par contre effectivement, une
convention entre le copro et le syndic aurait pu être pâssée.
Personnellement en 20 ans je n'en ai jamais vu. Mais peut être parlons
nous de la même chose.

Bonjour,

>> Bonjour,
> lorsque je parle d'opposabilité (et je suis là avant la loi ENL) c'est
> sur le principe de contrat de syndic qui est inopposable au
> copropriétaire (pour les frais d'état daté) en vertu du 1165 dans la
> mesure ou le contraat est passé entre le Syndicat et le syndic et non
> le copropriétaire et le syndic. Par contre effectivement, une
> convention entre le copro et le syndic aurait pu être pâssée.
> Personnellement en 20 ans je n'en ai jamais vu. Mais peut être parlons
> nous de la même chose.

Nous disons strictement la même chose, heureusement car il n'y a pas d'ambiguïté possible.
Idem je n'ai jamais rencontré de convention directe entre syndic et copropriétaire, sauf bien
entendu si le syndic a une autre casquette(gestion locative par exemple).
-------------------------------
Cordialement
MichelB