Citation:
>>> Bonjour
>>> J'ai quitté mon logement le 12/07/2006. Le propriétaire m'a
>>> retenu 250€ pour faire des travaux de peintures.
>>> Ces travaux n'ont toujours pas été faits.
>>> Existe-t-il un délai maximal pour effectuer les travaux ?
>>> Merci pour vos réponses.
>> On part du principe que l'état des lieux est réalisé, et que des
>> réserves précises existent.
>> Le propriétaire n'a pas l'obligation de faire les travaux,
>> uniquement celle de les chiffrer en vue d'établir le montant de
>> l'indemnité. Un devis suffit donc.
>> Il vous appartenanit de faire les travaux avant l'état des lieux.
> ce qui veut dire qu'en tant que proprio, je peux indéfiniment retenir
> un montant de travaux sur la caution de mes locataires sans jamais
> faire les travaux ?
> admettons :
|
Il n'y a rien à admettre, nous sommes en matière indemnitaire.
Par analogie, lorsque votre véhicule subit des dégâts, le responsable
est tenu de vous indemniser, mais vous n'êtes pas obligé de faire
réaliser les travaux.
Le propriétaire est en possession d'un état des lieux établi
contradictoirement, mettant en évidence des dégradations imputables au
locataire.
Un locataire diligeant aurait réalisé les travaux avant pour éviter
qu'ils soient relevés dans l'état des lieux.
S'l se montre insouciant, imprévoyant sinon négligeant en laissant les
autres réparer ses bétises, c'est son affaire.
Il assume = il paie.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com