reprise loger famille ?

bonjour à toutes et tous
A partir de quel moment un propriétaire a t-il le droit de récuperer son
logement pour y loger de la famille ? Je sais qu'il doit prévenir par lrar 6
mois avant mais peut-il reprendre son logement n'importe quand ou à la date
anniversaire du bail en cours ?
Si c'est un faux prétexte, ce qui est mon intime conviction, à partir de
quel moment peut-il relouer après l'éviction du précédent locataire ?
merci de vos éclaircissements
jl.

Bonjour !

Le propriétaire donne congé à son locataire pour un motif de reprise du
logement au profit d'un membre de sa famille et prévient le locataire au
moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par signification d'huissier.
En cas de bail non meublé généralement location de 3 ans, le congé ne peut
être donné que pour la fin du bail et non à une date anniversaire.

Bon Courage !

Caroline

Bonjour !

Le propriétaire donne congé à son locataire pour un motif de reprise du
logement au profit d'un membre de sa famille et prévient le locataire au
moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par signification
d'huissier.
En cas de bail non meublé généralement location de 3 ans, le congé ne peut
être donné que pour la fin du bail et non à une date anniversaire.

Bon Courage !

Caroline

merci pour cette réponse !
si le projet du proprio abouti dans les formes légales, combien de temps
après la reprise a t-il le droit de relouer ?
merci.
jl.

>> Bonjour !

>> Le propriétaire donne congé à son locataire pour un motif de reprise du
>> logement au profit d'un membre de sa famille et prévient le locataire au
>> moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par signification
>> d'huissier.
>> En cas de bail non meublé généralement location de 3 ans, le congé ne peut
>> être donné que pour la fin du bail et non à une date anniversaire.

>> Bon Courage !

>> Caroline
> merci pour cette réponse !
> si le projet du proprio abouti dans les formes légales, combien de temps
> après la reprise a t-il le droit de relouer ?

La loi ne précise plus de durée minimum.
Celle-ci était de 18 mois jusqu'en 1986.
Mais si vous pouvez démontrer que le motif "logement au profit d'un membre
de sa famille" n'était qu'un prétexte pour vous obliger à partir pour une
raison inavouable, vous devriez pouvoir saisir une juridiction compétente
avec quelques chances de succès...

bonjour à toutes et tous
A partir de quel moment un propriétaire a t-il le droit de récuperer son
logement pour y loger de la famille ? Je sais qu'il doit prévenir par lrar
6
mois avant mais peut-il reprendre son logement n'importe quand ou à la
date
anniversaire du bail en cours ?
Si c'est un faux prétexte, ce qui est mon intime conviction, à partir de
quel moment peut-il relouer après l'éviction du précédent locataire ?
merci de vos éclaircissements
jl.

La résiliation d'un bail par le propriétaire ne peut se faire qu'à la fin

du bail en prevenant le locataire 6 mois avant la fin de ce dernier en
invoquant les seuls motifs suivants :
- résiliation pour y loger lui même, ses ascendants ou descendants,
- la vente dudit bien,
- la reconstruction (grands travaux),
- motifs réel et sérieux (le locataire ne payant pas le loyer, etc...).
dans le 1er cas, il faudrait quand même qu'il attende un peu avant la remise
en location du bien et que le locataire ne lui fasse pas de
procédures....combien cela dépend de la vie dangereuse ou pas du
propriétaire.
slt.
danielle.

>> bonjour à toutes et tous
>> A partir de quel moment un propriétaire a t-il le droit de récuperer son
>> logement pour y loger de la famille ? Je sais qu'il doit prévenir par
>> lrar
>> 6
>> mois avant mais peut-il reprendre son logement n'importe quand ou à la
>> date
>> anniversaire du bail en cours ?
>> Si c'est un faux prétexte, ce qui est mon intime conviction, à partir de
>> quel moment peut-il relouer après l'éviction du précédent locataire ?
>> merci de vos éclaircissements
>> jl.

>> La résiliation d'un bail par le propriétaire ne peut se faire qu'à la
>> fin
> du bail en prevenant le locataire 6 mois avant la fin de ce dernier en
> invoquant les seuls motifs suivants :
> - résiliation pour y loger lui même, ses ascendants ou descendants,
> - la vente dudit bien,
> - la reconstruction (grands travaux),
> - motifs réel et sérieux (le locataire ne payant pas le loyer, etc...).
> dans le 1er cas, il faudrait quand même qu'il attende un peu avant la
> remise
> en location du bien et que le locataire ne lui fasse pas de
> procédures....combien cela dépend de la vie dangereuse ou pas du
> propriétaire.
> slt.
> danielle.

> Grand merci à tous pour vos réponses

Jean-Luc