Responsabilités dégradations

Bonjour,

Nous sommes en copropriété de 2 appartements et 1 local commercial.
Une cage d'escalier donne sur les appartements, le local commercial
étant séparé par un mur.

Le propriétaire du local commercial le loue à une entreprise X qui a
fait effectuée des travaux de réfection par l'entreprise Y.
Pendant les travaux, l'entreprise Y a provoqué des dégradations en
traversant un mur donnant sur la cage d'escalier du batiment et les
marches de l'escalier.

Qui est responsable ?
Le propriétaire renvoit la balle à l'entreprise X, elle même sur
l'entreprise Y... Et nous raccroche au nez quand on l'appelle pour
savoir où ca en est, prétextant que c'est en cours et qu'il a informé
l'entreprise !
Et nous, à qui appartient la cage d'escalier donnant sur les
appartements, avec un trou dans le mur et une marche cassée.

Que faire ? A qui s'adresser ? Quelle législation sur ce genre de
chose ?
Par avance merci beaucoup...

P.

Bonjour,

Nous sommes en copropriété de 2 appartements et 1 local commercial.
Une cage d'escalier donne sur les appartements, le local commercial
étant séparé par un mur.

Le propriétaire du local commercial le loue à une entreprise X qui a
fait effectuée des travaux de réfection par l'entreprise Y.
Pendant les travaux, l'entreprise Y a provoqué des dégradations en
traversant un mur donnant sur la cage d'escalier du batiment et les
marches de l'escalier.

Qui est responsable ?
Le propriétaire renvoit la balle à l'entreprise X, elle même sur
l'entreprise Y... Et nous raccroche au nez quand on l'appelle pour
savoir où ca en est, prétextant que c'est en cours et qu'il a informé
l'entreprise !
Et nous, à qui appartient la cage d'escalier donnant sur les
appartements, avec un trou dans le mur et une marche cassée.

Que faire ? A qui s'adresser ? Quelle législation sur ce genre de
chose ?
Par avance merci beaucoup...

P.
Bonjour,
Je dirais simplement que c'est a l'entreprise Y de réparer ce qu'elle a
endommagé sur le fondement de l'art 1383 du code civil.
La cage d'escalier est une partie commune c'est donc a l'ensemble des
locataires d'agir contre cette entreprise.
http://infosdroit.ifrance.com

Nous sommes en copropriété de 2 appartements et 1 local commercial.
Une cage d'escalier donne sur les appartements, le local commercial
étant séparé par un mur.

Le propriétaire du local commercial le loue à une entreprise X qui a
fait effectuée des travaux de réfection par l'entreprise Y.
Pendant les travaux, l'entreprise Y a provoqué des dégradations en
traversant un mur donnant sur la cage d'escalier du batiment et les
marches de l'escalier.

Qui est responsable ?
Le propriétaire renvoit la balle à l'entreprise X, elle même sur
l'entreprise Y... Et nous raccroche au nez quand on l'appelle pour
savoir où ca en est, prétextant que c'est en cours et qu'il a informé
l'entreprise !
Et nous, à qui appartient la cage d'escalier donnant sur les
appartements, avec un trou dans le mur et une marche cassée.

Que faire ? A qui s'adresser ? Quelle législation sur ce genre de
chose ?

Dans cette affaire, vous avez un cumul de responsabilités, le propriétaire
ayant l'obligation de remettre en état, mais pouvant se retourner contre son
locataire commercial qui a l'obligation de remettre en état, lequel peut
également se retourner contre l'entrepreneur de travaux, qui est également
tenu de remettre en état, lequel est assuré pour ses erreurs et fautes, son
assurance devant supporter en définitive le coût des travaux.

Maintenant, la chaîne des responsabilités importe peu, dans la mesure où
vous avez une assurance derrière. Il faut donc impérativement la mettre en
cause.

Comment ?
En réclamant une expertise judiciaire pour faire constater les nuisances.

Comment ?
Par voie d'assignation, au TGI de votre domicile.
Il faut donc assigner de toute urgence:
1- le propriétaire,
2- le locataire
3- l'entrepreneur (si vous le connaissez)
4- l'assureur (si vous le connaissez).

La procédure peut être très rapide.

A l'issue de l'expertise vous pourrez réclamer une remise en état.

Votre assurance multirisque habitation peut prendre ce contentieux en
charge. Je vous recommande toutefois de choisir vous même l'avocat qui vous
assistera.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

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