Quelle surface la Mairie peut-elle prendre sur mon terrain?

[Jerry Khann]

Bonjour,

J'ai acheté un terrain en début d'année, terrain sur lequel
la Mairie a "pris" une bande de 1 m en façade le long d'une
voie communale.

Jusque là tout va bien.

Alors que je discutai tranquillement avec le Maire de notre
projet de mur de clôture compatible avec le POS (pas encore
de PLU), il me demande de limiter la hauteur de celui-ci: nous
voulions 1.60 m et il "impose" au max 0.80 m, et m'annonce
tranquillement qu'avant de faire tous travaux de clôture il
faudra le prévenir pour voir où faire ce mur.

Je lui dis que le géomètre expert que j'ai payé pour établir
les limites a marqué la bande de 1 mètre, et là il me dit:
"mais si je veux, la mairie peut prendre jusqu'à 15% de votre
terrain"!

La construction est "hors d'eau" dans 5 jours, et une telle
emprise remettrait tout en question!

En a-t-il le droit?
Quels textes régissent ce "droit de la commune"?

Merci de vos réponses éclairées.

--
Jerry Khann

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[Claude Shoshany]

Bonjour,

J'ai acheté un terrain en début d'année, terrain sur lequel
la Mairie a "pris" une bande de 1 m en façade le long d'une
voie communale.

Jusque là tout va bien.

Alors que je discutai tranquillement avec le Maire de notre
projet de mur de clôture compatible avec le POS (pas encore
de PLU), il me demande de limiter la hauteur de celui-ci: nous
voulions 1.60 m et il "impose" au max 0.80 m,

Si
- c'est ce qui est prévu au POS de la commune (et il n'y a que vous qui
puissiez aller voir son contenu), aggravé éventuiellement par le réglement
du lotissement.
- ou c'est la réalité de ce qui se fait dans la rue, et que ce paysage
urbain a une certaine qualité
il a raison.

et m'annonce
tranquillement qu'avant de faire tous travaux de clôture il
faudra le prévenir pour voir où faire ce mur.

Bien sur. C'est la procédure d'alignement.

Je lui dis que le géomètre expert que j'ai payé pour établir
les limites a marqué la bande de 1 mètre, et là il me dit:
"mais si je veux, la mairie peut prendre jusqu'à 15% de votre
terrain"!

Non. 10 % au maximum, et prévus dans le permis de construire qui vous a été
délivré :
Code de l'urbanisme : Art. L. 332-6-1 .- "Les contributions aux dépenses
d'équipements publics prévues au 2o de l'article L. 332-6 sont les
suivantes :
(...)
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains
usages publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain
auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires
d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de
nouvelles surfaces construites ;
(...)"


Art. R. 332-15 .- "L'autorité qui délivre le permis de construire ou
l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains
qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies
publiques, et à la condition que les surfaces cédées ne représentent pas
plus de 10 p. 100 de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la
construction projetée ou faisant l'objet de l'autorisation de lotissement.
Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le
permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment
d'habitation.
Si un coefficient d'occupation du sol a été fixé, la superficie des
terrains ainsi cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des
possibilités de construction au regard du plafond légal. Ces dispositions ne
font pas obstacle à l'application de l'ensemble des autres règles et
servitudes d'urbanisme."

Art. * R. 421-29 .- "L'autorité compétente pour statuer sur la demande (de
permis de construire) se prononce par arrêté.
Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2o de
l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'il met, le cas échéant, à
la charge du bénéficiaire du permis de construire. Il fixe le montant de
chacune de ces contributions et en énonce le mode d'évaluation
Lorsqu'il impose une cession gratuite de terrain, il détermine la
superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des
services fiscaux.
(...)"

Comme vous indiquez que la construction (du bâtiment ?) s'achève, on peut
penser que vous avez obtenu votre permis depuis longtemps, et que les
souhaits/exigences du maire n'y figurent pas ...

[Jerry Khann]

Bonjour,

>> Alors que je discutai tranquillement avec le Maire de notre
>> projet de mur de clôture compatible avec le POS (pas encore
>> de PLU), il me demande de limiter la hauteur de celui-ci: nous
>> voulions 1.60 m et il "impose" au max 0.80 m,

> Si
> - c'est ce qui est prévu au POS de la commune (et il n'y a que vous qui
> puissiez aller voir son contenu), aggravé éventuiellement par le réglement
> du lotissement.

Le POS ne prévoit pas de limite supérieure.

> - ou c'est la réalité de ce qui se fait dans la rue, et que ce paysage
> urbain a une certaine qualité
> il a raison.

Effectivement, les riverains du chemin vicinal ont des
clôture composées d'une partie basse de 3 à 4 rangées
de parpaings + du grillage, le tout doublé d'une haie
végétale.

>> et m'annonce
>> tranquillement qu'avant de faire tous travaux de clôture il
>> faudra le prévenir pour voir où faire ce mur.

> Bien sur. C'est la procédure d'alignement.

>> Je lui dis que le géomètre expert que j'ai payé pour établir
>> les limites a marqué la bande de 1 mètre, et là il me dit:
>> "mais si je veux, la mairie peut prendre jusqu'à 15% de votre
>> terrain"!

> Non. 10 % au maximum, et prévus dans le permis de construire qui vous a
> été
> délivré :

[snip]

> Art. * R. 421-29 .- "L'autorité compétente pour statuer sur la demande (de
> permis de construire) se prononce par arrêté.
> Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2o de
> l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'il met, le cas échéant,
> à
> la charge du bénéficiaire du permis de construire. Il fixe le montant de
> chacune de ces contributions et en énonce le mode d'évaluation
> Lorsqu'il impose une cession gratuite de terrain, il détermine la
> superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur
> des
> services fiscaux.
> (...)"

> Comme vous indiquez que la construction (du bâtiment ?) s'achève, on peut
> penser que vous avez obtenu votre permis depuis longtemps, et que les
> souhaits/exigences du maire n'y figurent pas ...

Le permis de construire, et l'acte authentique de cession
du terrain qui a été fait après obtention du-dit permis,
stipulent une bande de 1 mètre.

Si je comprend bien, le maire ne peut pas revenir en arrière?
C'est une bande de 1 mètre un point c'est tout?

A+

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

[Claude Shoshany]

> Bonjour,

>>> Alors que je discutai tranquillement avec le Maire de notre
>>> projet de mur de clôture compatible avec le POS (pas encore
>>> de PLU),

SNIP

>>> Je lui dis que le géomètre expert que j'ai payé pour établir
>>> les limites a marqué la bande de 1 mètre, et là il me dit:
>>> "mais si je veux, la mairie peut prendre jusqu'à 15% de votre
>>> terrain"!

>> Non. 10 % au maximum, et prévus dans le permis de construire qui
>> vous a été délivré :

> [snip]

> Le permis de construire, et l'acte authentique de cession
> du terrain qui a été fait après obtention du-dit permis,
> stipulent une bande de 1 mètre.

> Si je comprend bien, le maire ne peut pas revenir en arrière?
> C'est une bande de 1 mètre un point c'est tout?

Oui.
Sauf à exiger une nouvelle cession gratuite si vous demandez un autre permis
de construire ...

Claude Shoshany

[utilisateur1]

>>> Non. 10 % au maximum, et prévus dans le permis de construire qui
>>> vous a été délivré :

>> Le permis de construire, et l'acte authentique de cession
>> du terrain qui a été fait après obtention du-dit permis,
>> stipulent une bande de 1 mètre.

>> Si je comprend bien, le maire ne peut pas revenir en arrière?
>> C'est une bande de 1 mètre un point c'est tout?

> Oui.
> Sauf à exiger une nouvelle cession gratuite si vous demandez un autre
> permis
> de construire ...

YES!

Merci.

Ha!, pour une fois qu'il y a une bonne nouvelle sur ce projet ...

--
Jerry Khann

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