obligation d'affichage de l'interdiction de fumer dans les parties communes d'un immeuble en coproriété ?

Bonjour,

je souhaite savoir s'il y a obligation d'affichage de l'interdiction
de fumer dans les locaux communs d'un immeuble en coproriété,
en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/images..._0265_0017.pdf

Bref, mon hall d'entrée et mon escalier sont-ils des "lieux affectés
à un usage collectif" ?

D'avance merci, et désolé si c'est une FAQ, mais la répétition est
l'essence de Usenet.


François Grieu

Ce site est très bien documenté :

http://dnf.asso.fr/

http://dnf.asso.fr/index.cfm?pageID=49&quer_id=3671


12/02/2007 - Locaux communs d'un immeuble en copropriété

Qu'en est il dans les locaux communs d'un immeuble en copropriété
(entrée,cage d'escalier,etc,)

Réponse :


a.. La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu
accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et à tout
autre lieu à usage privatif.
b.. L'article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation
précise que
1.. « Pour l'application du présent chapitre, constituent des
établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans
lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une
rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues
des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes
admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du
personnel. »
a.. Il semble donc peu discutable de conclure que l'interdiction de fumer
s'applique bien aux locaux communs des copropriétés car, au delà d'être
"accessibles au public" ils constituent également le
il ya d'autres réponses contraires, que la seule obligation du syndic est de
protéger ses employes contre le tabagisme et donc de signaler l'interdiction
de fumer dans les locaux ou ces personnes ont à travailler .

--
Drannob

Bonjour,

je souhaite savoir s'il y a obligation d'affichage de l'interdiction
de fumer dans les locaux communs d'un immeuble en coproriété,
en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/images..._0265_0017.pdf

Bref, mon hall d'entrée et mon escalier sont-ils des "lieux affectés
à un usage collectif" ?

D'avance merci, et désolé si c'est une FAQ, mais la répétition est
l'essence de Usenet.


François Grieu

Bonjour,

Sans répondre directement, depuis peu des autocollants "non fumeurs"
avec les références à la loi ont été mis dans les halls d'immeuble par
l'OPHLM dont je dépens !

Serge

Bonjour,

je souhaite savoir s'il y a obligation d'affichage de l'interdiction
de fumer dans les locaux communs d'un immeuble en coproriété,
en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/images..._0265_0017.pdf

Bref, mon hall d'entrée et mon escalier sont-ils des "lieux affectés
à un usage collectif" ?

Si c'est *ton* hall et *ton* escalier c'est donc privé, donc en
contradiction avec les notions de locaux communs et copropriété. ;-)
Plus sérieusement, il s'agit bien de lieux fermés et couverts qui
accueillent du public non ?
Et selon l'art 3511-6 il doit y avoir une signalisation qui rappelle
cette interdiction.

Bonjour,

je souhaite savoir s'il y a obligation d'affichage de
l'interdiction
de fumer dans les locaux communs d'un immeuble en coproriété,
en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/images..._0265_0017.pdf

Bref, mon hall d'entrée et mon escalier sont-ils des "lieux
affectés
à un usage collectif" ?

OUI, OUI, OUI !

(Pour les abribus : NON !)

Bonjour,
je suis hors sujet mais la semaine dernière le syndic a affiché
l'interdiction, à hauteur du visage, sur toutes les portes vitrées de
l'immeuble.
Je n'ai jamais croisé ni entendu parler de quelqu'un qui avait fumé à
ces endroits.
à défaut de fumeur j'ai l'interdiction.

Vu que l'immeuble est très tranquille et les portes vitrées très
grandes, j'attend avec impatience les interdictions de laisser uriner
son chien dans les parties communes et de laisser crier sa grand mère
dans le local poubelle.

Olivier

>> je souhaite savoir s'il y a obligation d'affichage de l'interdiction
>> de fumer dans les locaux communs d'un immeuble en coproriété,
>> en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
>> http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1116/joe 20061116 0265 0...

>> Bref, mon hall d'entrée et mon escalier sont-ils des "lieux affectés
>> à un usage collectif" ?

> Si c'est *ton* hall et *ton* escalier c'est donc privé, donc en
> contradiction avec les notions de locaux communs et copropriété. ;-)
> Plus sérieusement, il s'agit bien de lieux fermés et couverts qui
> accueillent du public non ?

Non.
L'accès n'est pas public, mais réservé aux co-propriétaires lesquels
paient des charges, et non pas des droits d'accès ou des abonnements.
C'est pourquoi la commission de sécurité, apellée à vérifier les
conditions réservées au public, n'intervient pas dans les communs
d'une copropriété.

>>> je souhaite savoir s'il y a obligation d'affichage de l'interdiction
>>> de fumer dans les locaux communs d'un immeuble en coproriété,
>>> en application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1116/joe 20061116 0265 0...

>>> Bref, mon hall d'entrée et mon escalier sont-ils des "lieux affectés
>>> à un usage collectif" ?

>> Si c'est *ton* hall et *ton* escalier c'est donc privé, donc en
>> contradiction avec les notions de locaux communs et copropriété. ;-)
>> Plus sérieusement, il s'agit bien de lieux fermés et couverts qui
>> accueillent du public non ?

> Non.
> L'accès n'est pas public, mais réservé aux co-propriétaires lesquels
> paient des charges, et non pas des droits d'accès ou des abonnements.
> C'est pourquoi la commission de sécurité, apellée à vérifier les
> conditions réservées au public, n'intervient pas dans les communs
> d'une copropriété.

On m'a donné une raison pour laquelle c'est nécessaire quand même:
le hall d'entrée est le lieu de travail du facteur; et l'escalier
commun (et le hall) le lieu de travail de la personne chargée de
l'entretien des parties communes, sous-traité à une entreprise.

Dnas un cas qui n'est pas le mien, on me dit aussi qu'avec un masseur
dans l'immeuble, il est accessible au public à certaines heures.


François Grieu

Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

Votre syndic a tout à fait raison car, dans le doute, il vaut mieux
prendre plus de précautions que pas assez.

Relisez le décret et en particulier son article 2.

Ce n'est évidemment pas le syndic qui serait condamné mais le Syndicat
des Copropriétaires qui pourrait alors se retourner contre le syndic
pour faute de gestion.

Le texte à cette adresse :
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?
numjo=SANX0609703D>

Amicalement

JP RAMBAUD
syndic bénévole