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05 décembre 2008
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  #1  
Vieux 22/02/2007, 18h12
Orenala
 
Messages: n/a
Par défaut paiement indemnité d'expropriation

Bonsoir,

J'ai entendu dire que lorsque l'on était exproprié de son habitation
principale, l'indemnité devait être versée en partie si on montrait un
compromis de vente signé et le reste lors de la signature de l'acte
d'achat. Je n'ai rien trouvé à ce propos sur le net. Est-ce vrai ?

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