Permis de construire et certificat de conformité d'urbanisme

Bonjour,

Une personne ayant fait construire une maison (après avoir obtenue son
permis de construire), peut elle obtenir son certificat de conformité
d'urbanisme sachant que la maison a été édifiée à 1m50 de la clôture
du voisin (et non pas à 3m ou 3m40 au minimum comme l'impose le code
de l'urbanisme) ?

Merci.

La construction n'est pas conforme aux cotes portées au permis de construire ?

Dans ce cas, elle ne eput bien sur pas obtenir le certificat d'urbanisme.

Et si la mairie le délivre sans avoir vérifié, il ne vaudra rien car il ne protégera pas d'une demande de démolition engagé par le voisin.

C'est très idiot d'avoir construit à 1m50 de son voisin.

C'est le meilleur moyen pour être condamné à détruire une partie de sa maison...

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Laurent CAMPEDEL

Bonjour,

Une personne ayant fait construire une maison (après avoir obtenue son
permis de construire), peut elle obtenir son certificat de conformité
d'urbanisme sachant que la maison a été édifiée à 1m50 de la clôture
du voisin (et non pas à 3m ou 3m40 au minimum comme l'impose le code
de l'urbanisme) ?

Merci.

A priori, non, puisque, de ce que vous dites, elle n'a pas respecté son
permis de construire.

Cordialement,

Claude Shoshany

>> Une personne ayant fait construire une maison (après avoir obtenue son
>> permis de construire), peut elle obtenir son certificat de conformité
>> d'urbanisme sachant que la maison a été édifiée à 1m50 de la clôture
>> du voisin (et non pas à 3m ou 3m40 au minimum comme l'impose le code
>> de l'urbanisme) ?

>> Merci.

> A priori, non, puisque, de ce que vous dites, elle n'a pas respecté son
> permis de construire.

> Cordialement,

> Claude Shoshany

Donc celà revient a dire que :

L'obtention du certificat de conformité prouve que au moment où il a
été délivré, la batiment a respecté entre autre les côtes présentes
dans le permis de contruire qui a été délivré.
A savoir, notament, l'emplacement du batiment construit par rapport à
la cloture du voisin.

On peut donc en déduire que :
- sachant que pour être délivré, le permis doit obligatoirement
respecter le code de l'urbanisme
- sachant que le code de l'urbanisme stipule que la construction doit
être au minimum à 3m (ou 3m40 je ne sais plu exactement) de la cloture
des voisins
Donc, le jour où le certificat de conformité a été accordé la
construction était forcément à plus de 3m de la cloture.

Mon raisonnement tient la route?

>>> Une personne ayant fait construire une maison (après avoir obtenue
>>> son permis de construire), peut elle obtenir son certificat de
>>> conformité d'urbanisme sachant que la maison a été édifiée à 1m50
>>> de la clôture du voisin (et non pas à 3m ou 3m40 au minimum comme
>>> l'impose le code de l'urbanisme) ?

>>> Merci.

>> A priori, non, puisque, de ce que vous dites, elle n'a pas respecté
>> son permis de construire.

>> Cordialement,

>> Claude Shoshany

> Donc celà revient a dire que :

> L'obtention du certificat de conformité prouve que au moment où il a
> été délivré, la batiment a respecté entre autre les côtes présentes
> dans le permis de contruire qui a été délivré.
> A savoir, notament, l'emplacement du batiment construit par rapport à
> la cloture du voisin.

> On peut donc en déduire que :
> - sachant que pour être délivré, le permis doit obligatoirement
> respecter le code de l'urbanisme
> - sachant que le code de l'urbanisme stipule que la construction doit
> être au minimum à 3m (ou 3m40 je ne sais plu exactement) de la cloture
> des voisins
> Donc, le jour où le certificat de conformité a été accordé la
> construction était forcément à plus de 3m de la cloture.

> Mon raisonnement tient la route?

Non.

Le code de l'urbanisme ne définit pas cette distance minimale.
Ce sont les règles locales, fixées par chaque communes dans le PLU ou le
POS, qui s'appliquent.

Claude shoshany

>>>> Bonjour,

>>>> Une personne ayant fait construire une maison (après avoir obtenue
>>>> son permis de construire), peut elle obtenir son certificat de
>>>> conformité d'urbanisme sachant que la maison a été édifiée à 1m50
>>>> de la clôture du voisin (et non pas à 3m ou 3m40 au minimum comme
>>>> l'impose le code de l'urbanisme) ?

>>>> Merci.

>>> A priori, non, puisque, de ce que vous dites, elle n'a pas respecté
>>> son permis de construire.

>>> Cordialement,

>>> Claude Shoshany

>> L'obtention du certificat de conformité prouve que au moment où il a
>> été délivré, la batiment a respecté entre autre les côtes présentes
>> dans le permis de contruire qui a été délivré.
>> A savoir, notament, l'emplacement du batiment construit par rapport à
>> la cloture du voisin.

>> On peut donc en déduire que :
>> - sachant que pour être délivré, le permis doit obligatoirement
>> respecter le code de l'urbanisme
>> - sachant que le code de l'urbanisme stipule que la construction doit
>> être au minimum à 3m (ou 3m40 je ne sais plu exactement) de la cloture
>> des voisins
>> Donc, le jour où le certificat de conformité a été accordé la
>> construction était forcément à plus de 3m de la cloture.

>> Mon raisonnement tient la route?

> Non.

> Le code de l'urbanisme ne définit pas cette distance minimale.
> Ce sont les règles locales, fixées par chaque communes dans le PLU ou le
> POS, qui s'appliquent.

> Claude shoshany- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Oui mais de mémoire dans ma petite commune il n'y avait pas à l'époque
(en 1988) de PLU ou POS.
Donc à défaut, c'est le code de l'urbanisme qui s'applique, non?
De plus, il me semble que le PLU ou POS, s'il existe, ne peut être que
plus "stricte" :
si le code de l'urbanisme dit que la ditance minimum est de 3m, le PLU
ou le POS ne peut que spécifier une distance supérieur ou égale.

Suis je dans le vrai ?

Les POS/PLU peuvent établir des règles contraire à certaines lois du CU.

C'est le cas de la distance en limite de propriété.


--

Laurent CAMPEDEL

< Les POS/PLU peuvent établir des règles contraire à certaines lois du CU.

< C'est le cas de la distance en limite de propriété.

--

Laurent CAMPEDEL
<< Oui mais de mémoire dans ma petite commune il n'y avait pas à l'époque
<< (en 1988) de PLU ou POS.
<< Donc à défaut, c'est le code de l'urbanisme qui s'applique, non?
<< De plus, il me semble que le PLU ou POS, s'il existe, ne peut être que
<< plus "stricte" :
<< si le code de l'urbanisme dit que la ditance minimum est de 3m, le PLU
<< ou le POS ne peut que spécifier une distance supérieur ou égale.

<< Suis je dans le vrai ?

d'après ce que je comprends de vos différents fils, vous voulez
utilisez le certificat de conformité de la construction pour montrer
que, sachant que les règles d'urbanisme imposaient 3m., la
construction n'a pas été érigée à 1,7m. de la limite de propriété
comme elle l'est actuellement, ce qui démontre que la cloture a été
déplacée...donc qu'il y a empiètement récent du voisin.

ça ne marchera de façon certaine que si le certifcat a été précédé
d'un récolement par un agent assermenté, ce qui est rarement le cas (à
vérifier en mairie) ! mais même si ce n'est pas le cas, ça sera un
point de plus dans votre dossier, c'est sur.

avez vous contacté l'IGN pour demander si il existe des photos
aériennes précises de votre propriété : si l'une de moins de 30 ans
montre une cloture plus éloignée de votre maison qu'actuellement, vous
aurez démontré que la cloture a été déplacée... dans ce cas, achetez
la photo à l'IGN en précisant lors de l'achat que vous voulez une
photo à date garantie...

comme Laurent, je vous confirme que la présence et la position de la
cloture ne sera pas un éléme,nt suffisant pour que le juge accepte la
prescription !