Congé pour vente devient Congé pour habiter...

Bonjour,
Suite à un congé pour vente, j'ai déjà parlé sur ce forum de la volonté
de la propriétaire d'utiliser ce logement pour son compte dans le
domaine familial.
Sur ce, mon voisin, qui a démenagé, me dit que sa propriétaire lui a
envoyé un courrier LRAR pour lui informer qu'elle changeait le congé
pour vente en congé pour habiter, suite certainement à la mise en garde
qui lui a été faite par l'ex gestionnaire de son appartement de mettre
des membres de sa famille dans le logement.
Donc ma question est: A-t'on le doit de changer le type de congé en
cours de route?
Merci

Bonjour,
Suite à un congé pour vente, j'ai déjà parlé sur ce forum de la volonté
de la propriétaire d'utiliser ce logement pour son compte dans le
domaine familial.
Sur ce, mon voisin, qui a démenagé, me dit que sa propriétaire lui a
envoyé un courrier LRAR pour lui informer qu'elle changeait le congé
pour vente en congé pour habiter, suite certainement à la mise en garde
qui lui a été faite par l'ex gestionnaire de son appartement de mettre
des membres de sa famille dans le logement.

Que dit exactement la lettre ? Qui a t il l'intention de loger exactement ?

Donc ma question est: A-t'on le doit de changer le type de congé en
cours de route?

Ca serait trop facile vous ne trouvez pas...

--
Laurent GARNIER

>> Sur ce, mon voisin, qui a démenagé, me dit que sa propriétaire lui a
>> envoyé un courrier LRAR pour lui informer qu'elle changeait le congé
>> pour vente en congé pour habiter, suite certainement à la mise en garde
>> qui lui a été faite par l'ex gestionnaire de son appartement de mettre
>> des membres de sa famille dans le logement.

> Que dit exactement la lettre ? Qui a t il l'intention de loger exactement ?

Congé pour vente, prix très, très au dessus du marche, le locataire
souhaitait acheter mais vu la proposition se sont refigné a partir, et
la lettre arrive a mon avis apres le rdv pour remise des cles...

>> Donc ma question est: A-t'on le doit de changer le type de congé en
>> cours de route?

> Ca serait trop facile vous ne trouvez pas...

Oui, c'est ce que je trouve...

Je me renseigne sur la lettre dès que je peux...

>>> Sur ce, mon voisin, qui a démenagé, me dit que sa propriétaire lui a
>>> envoyé un courrier LRAR pour lui informer qu'elle changeait le congé
>>> pour vente en congé pour habiter, suite certainement à la mise en garde
>>> qui lui a été faite par l'ex gestionnaire de son appartement de mettre
>>> des membres de sa famille dans le logement.

> Que dit exactement la lettre ? Qui a t il l'intention de loger exactement ?

> Congé pour vente, prix très, très au dessus du marche, le locataire
> souhaitait acheter mais vu la proposition se sont refigné a partir, et
> la lettre arrive a mon avis apres le rdv pour remise des cles...

>>> Donc ma question est: A-t'on le doit de changer le type de congé en
>>> cours de route?

> Ca serait trop facile vous ne trouvez pas...

> Oui, c'est ce que je trouve...

> Je me renseigne sur la lettre dès que je peux...

Rien n'empêche ce changement. Le congé pour reprise en vue d'habiter
est moins contraignant que le congé pour vente.
Le droit de préemption a été purgé.
A+

Rien n'empêche ce changement.

Ah ?

Apres avoir donne conge pour vente, on envoie un nouveau courrier pour
dire que l'on s'est goure et que l'on souhaite habiter ?

Le congé pour reprise en vue d'habiter
est moins contraignant que le congé pour vente.

Encore faut il que les beneficiaires y ai effectivement droit.

Le droit de préemption a été purgé.

Suivant quelles disposition legales ?

--
Laurent GARNIER

> Ouimais a écrit :

> Rien n'empêche ce changement.

> Ah ?

> Apres avoir donne conge pour vente, on envoie un nouveau courrier pour
> dire que l'on s'est goure et que l'on souhaite habiter ?

>> Le congé pour reprise en vue d'habiter
>> est moins contraignant que le congé pour vente.

> Encore faut il que les beneficiaires y ai effectivement droit.

> Le droit de préemption a été purgé.

> Suivant quelles disposition legales ?

> --
> Laurent GARNIER

SIncèrement je ne vois pas en quoi l'ancien locataire peut prétendre
être lésé.
Le propriétaire a donné un congé pour vente à l'échéance du bail, a
donné les conditions de préemption lesquelles n'ont pas été acceptées,
puis après libération des lieux, voire avant même se ravise pour
l'occuper lui-même.
Dans ce dernier cas il n'a même pas besoin d'offrir la vente.
Ou alors il y a des messages que j'ai manqué pendant mes petites
vacances.
A+

>> Le droit de préemption a été purgé.

> Suivant quelles disposition legales ?

Voila, c'est ce qui est interessant dans le debat. Que la personne ai
souhaité vendre, puis se rétracte, je peux comprendre, mais il doit bien
y avoir quelque-chose d'assez précis que je n'ai pas trouvé (je dois pas
taper les bons mots dans google) concernant, la duree pendant laquelle
la mise en vente doit etre effective, et la realite de cette mise en
vente.

Le droit de préemption a été purgé.

Suivant quelles disposition legales ?

Voila, c'est ce qui est interessant dans le debat. Que la personne ai
souhaité vendre, puis se rétracte, je peux comprendre, mais il doit bien
y avoir quelque-chose d'assez précis que je n'ai pas trouvé (je dois pas
taper les bons mots dans google) concernant, la duree pendant laquelle
la mise en vente doit etre effective, et la realite de cette mise en
vente.

Si la mise en vente est suivie d'inoccupation pour cause de mévente,
ou d'une occupation par le propriétaire, il n'y a aucune manoeuvre
irrégulière.
Par contre en cas de vente ultérieure à de conditions inférieures,
soit le bailleur, soit le notaire, informera l'ancien locataire, si
celui-ci a pris soin de laisser une adresse à cet effet. (art 15 de la
loi de 1989).

>>>> Le droit de préemption a été purgé.
>>> Suivant quelles disposition legales ?
>> Voila, c'est ce qui est interessant dans le debat. Que la personne ai
>> souhaité vendre, puis se rétracte, je peux comprendre, mais il doit bien
>> y avoir quelque-chose d'assez précis que je n'ai pas trouvé (je dois pas
>> taper les bons mots dans google) concernant, la duree pendant laquelle
>> la mise en vente doit etre effective, et la realite de cette mise en
>> vente.

> Si la mise en vente est suivie d'inoccupation pour cause de mévente,

Y a t il seulement eu reelle volonte de vendre ?

> ou d'une occupation par le propriétaire,

Encore faut il que cela soit par le proprietaire...

> il n'y a aucune manoeuvre irrégulière.

Moi j'en vois une : pour se debarrasser du locataire on propose une
vente a un prix innaproprie puis des que ce dernier est parti, on fait
occuper le logement soit par des nouveaux locataire (par exemple pour
leur faire payer un loyer beaucoup plus cher) ou par des personnes qui
ne peuvent beneficier du conge pour occupation (les beaux parents).

--
Laurent GARNIER

On 22 fév, 17:09, Laurent GARNIER

>>>>> Le droit de préemption a été purgé.
>>>> Suivant quelles disposition legales ?
>>> Voila, c'est ce qui est interessant dans le debat. Que la personne ai
>>> souhaité vendre, puis se rétracte, je peux comprendre, mais il doit bien
>>> y avoir quelque-chose d'assez précis que je n'ai pas trouvé (je dois pas
>>> taper les bons mots dans google) concernant, la duree pendant laquelle
>>> la mise en vente doit etre effective, et la realite de cette mise en
>>> vente.

> Si la mise en vente est suivie d'inoccupation pour cause de mévente,

> Y a t il seulement eu reelle volonte de vendre ?

> ou d'une occupation par le propriétaire,

> Encore faut il que cela soit par le proprietaire...

> il n'y a aucune manoeuvre irrégulière.

> Moi j'en vois une : pour se debarrasser du locataire on propose une
> vente a un prix innaproprie puis des que ce dernier est parti, on fait
> occuper le logement soit par des nouveaux locataire (par exemple pour
> leur faire payer un loyer beaucoup plus cher) ou par des personnes qui
> ne peuvent beneficier du conge pour occupation (les beaux parents).

> --
> Laurent GARNIER

Désolé, mais beau-papa cela compte, puisqu'il s'agit des ascendants du
conjoint (- article 15-1 de la loi de 89 :...ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son
concubin notoire.)

Pour le reste, rien n'interdit la révision du loyer à l'échéance du
bail, si le prix est manifestement sous-évalué au point qu'il serait
accepté par de nouiveaux occupants.
Donc pas de procès d'intention.