Etat des lieux par huissier : recherche reference legale

Bonjour,

J'ai lu sur le net que lorsque l'une des parties (proprio ou locataire)
fait appel à un huissier pour établir un état des lieux de sortie, alors
que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable,
les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté
l'huisier.

Etes-vous d'accord avec celà ? avez-vous desreferences ou des sites à
consulter ?

Je suis confronté à cette situation (en tant que locataire). Mon proprio
qui reside a l'etranger m'a proposé (au telephone) de se faire representer
par un huissier pour l'etat des lieux de sortie. Je n'y ai pas vu
d'inconvenient et j'ai ensuite recu un reccommandé de l'huissier pour me
prevenir de la date et de l'heure de l'eatt de lieux. Or mon proprio me
demande maintenant de payer la moitié des frais d'huissier. Dans mon esprit
c'etait clair que l'huissier ne venait que pour representer le proprio
puisque je ne me suis jamais opposé a un etablissement à l'amiable.


Merci pour vos conseils.

Qui puis-je contacter pour avoir des premiers conseils juridiques gratuit ?
L'ADIL ?

je confirme - si vous ne vous êtes pas opposés, vous n'avez pas à payer les
frais de l'huissier :



http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.



http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm
B. - Etat des lieux de sortie

2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de
faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état
des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors
que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre
les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le
locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de
mandat.




http://vosdroits.service-public.fr/p...%20vide&l=N292
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble,
d'un commun accord. Il est établi par écrit et doit être signé par le
bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire. Cette procédure
n'occasionne pas de frais.

Merci