Citation:
>>> Bonjour
>>> Comment faire pour avoir une assurance de bonne achevement de travaux
>>> car je lance mon premier programme en WEFA .
>>> Ou sinon comment faire pour valider mes reservations sans assurance ?
>> Vous lancez votre premier programme en VEFA ?
>> Est-ce à dire que vous vous lancez dans la promotion immobilière ?
>> Sans vouloir être désagréable, si le niveau de vos compétences est telle
>> qu'il vous faille poser la question ici, c'est trés inquiétant pour la
>> suite.
>> Quand vous parlez d'assurance de "bon achèvement " (notion qui n'existe
>> pas ) que faut-il comprendre ? garantie de livraison à prix et délais
>> convenus ? ou assurance dommage-ouvrage ??
>> Vous avez raison je me suis mal exprimé
> Non la DO nous l'avons deja.
> Il ne nous manque que l assurance de garantie d'achevement des travaux ,
> Je ne suis que l associee,ce sont mes amis qui ont developee ce programme.
> Ils sont agent immobilier et architecte.
> Cordialement
|
Il faudrair leur suggerer de faire l'acquisition d'un code de construction
et de l'habitation.
En matière de vente d'immeuble à consytruire la garantie d'achèvement est
régie par les articles R 261-17 et suivants.
la nature de la garantie est différente en fonction de l'opération et des
fonds propres du vendeur.
La garantie doit être souscrite auprès d'une banque , d'un établissement
financier habilité à faire des opérations de crédit immobiler d'une société
d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutelle.
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