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  #1  
Vieux 02/02/2007, 15h00
ssc
 
Messages: n/a
Par défaut Congé donné par le locataire faisant suite a un congé donné par le bailleur

Bonjour,
J'aimerai connaitre votre point de vue sur un petit litige qui m'oppose a
mon bailleur.

Mon Bail arrive a echéance le 23.07.2007
Mon baileur ma notifié par accusé de réception d'un congé pour pour habiter
en date du 26.01.07.

Dans un premier temps, je lui ai fait parvenir par accusé de réception un
courrier dans lequel
je lui propose de reconduire le bail pour une durée de 18 mois (je suis en
phase de construction, ces 18 mois correspondent au delai de reception) et
un préavis de congé avec effet au 30.04.07 dans l'eventualité ou ma
proposition serai rejetée.

Deux jours plus tard, je réalise que
- d'après la loi, le non respets, par le bailleur du préavis de 6 mois pour
son congé entraine sa nulité
- Le locataire pendant cette meme periode de 6 mois n'est pas tenu a un
préavis (il paie pour la periode qu'il occupe)


Voila ma question:

Dans quelle mesure ma notification de congé est-elle opposable, sachant que
- La Cour d'appel de Versailles (Chambre 1, sect. 2, 2 mars 2001) a rappelé
que le congé librement donné, conformément aux dispositions de l'article 15,
paragraphe 1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être rétracté
par le preneur sans le consentement exprès du bailleur. Le preneur qui ne
démontre pas quelles sont les circonstances imprévisibles et irrésistibles
qui pouvaient l'autoriser à renoncer à la résiliation du bail, ne peut
invoquer la tacite reconduction, conformément à l'article 1739 du Code
civil, lorsqu'il y a congé signifié et quoiqu'il ait continué sa jouissance.
Il s'ensuit que le locataire qui se maintient dans les lieux doit le
paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation prévue par le bail
outre les charges.

Mon objection est de trouver, avec mon bailleur un compromis, je n'ai pas
l'intention d'invoquer la nullité de son congé, mais simplement une
reconduction du bail pour une durée de 18 mois

D'avance merci
Stephan
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 02/02/2007, 23h20
Papageno
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Congé donné par le locataire faisant suite a un congé donné par le bailleur

Citation:
Bonjour,
Bonjour

Citation:
Mon objection est de trouver, avec mon bailleur un compromis, je n'ai pas
l'intention d'invoquer la nullité de son congé, mais simplement une
reconduction du bail pour une durée de 18 mois
Vous avez tord il faut invoquer la nullité et puisque le bail est reparti
pour trois ans
vous maintenir dans les lieux
Trois mois avant votre départ effectif vous lui notifierez congé
conformément à la loi .
Si vous négociez c'est comme ci vous acceptiez le congé .

Bien à vous

--
Papageno
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 03/02/2007, 16h56
C Karln
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Congé donné par le locataire faisant suite a un congé donné par le bailleur

Bonjour !

Citation:
> Bonjour,

> Bonjour

>> Mon objection est de trouver, avec mon bailleur un compromis, je n'ai pas
>> l'intention d'invoquer la nullité de son congé, mais simplement une
>> reconduction du bail pour une durée de 18 mois

> Vous avez tord il faut invoquer la nullité et puisque le bail est reparti
> pour trois ans
> vous maintenir dans les lieux
> Trois mois avant votre départ effectif vous lui notifierez congé
> conformément à la loi .
> Si vous négociez c'est comme ci vous acceptiez le congé .

> Bien à vous

> --
> Papageno
Sauf que le locataire a donné également un congé pour le 30/04/2007.

D'où sa question, son congé à lui peut-il lui être opposé pour un départ au
30/04/2007 ?

Cordialement
CK

Dernière modification par hlytkina 25/09/2008 à 13h01.
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