Augmentations rétroactives de loyers après rupture du contrat de location

Bonjour,

J'ai rendu mon appartement mi novembre 2006 et j'ai des petits soucis
avec mes propriétaires.
Ils ne veulent pas me rendre le trop perçu du mois de novembre
justifiant que cela va couvrir les taxes d'ordures ménagères de 2003 à
2006. Je n'ai bien entendu jamais eu ce récapitulatif.
J'ai du les contacter pour avoir mon dépôt de garantie. Ils me l'ont
rendu après le délai légal de 2 mois et me retiennent la moitié de ce
dépôt pour payer aussi les ordures ménagères. Je n'ai eu aucun
justificatif.
D'où un total de plus de 600 euros conservés à tort.

En 2002, ma provision sur charge avait permis de couvrir facilement et
les charges réelles et la taxe d'ordures ménagères et ils m'avaient
remboursé le trp perçu. En me basant sur les montants qu'ils
m'annoncent pour 2003 à 2006 et en prenant les charges réelles de 2002
avec une augmentation arbitraire de 5% par an, je ne leur devrais que
61 euros.

Je me dis que je suis donc en droit de leur exiger tous ces
justificatifs.
Or, en regardant mon contrat, je me suis rendue compte qu'ils avaient
oublié d'augmenter le loyer depuis août 2004.
Soit un manque à gagner pour eux d'environ 800 euros.

Seraient-ils en droit de les réclamer alors que le contrat de location
est rompu?
Je sais qu'en cours de bail, un propriétaire peut réclamer de façon
rétroactive pendant 5 ans des augmentations oubliées. Mais est-ce
possible une fois le contrat résilié?
Les agences immobilières me disent qu'ils n'ont pas le droit (ils ont
déjà été confrontés au problème) alors que l'ADIL (Agence
Départemental d'Information sur le Logement) évoque l'article 2277 du
code civil (délai de prescription de 5 ans)... Je m'y perds un peu...

Que faire? "Pinailler" pour les 600 euros conservés à tort par les
propriétaires et risquer du coup de se voir réclamer les 800 euros....
Je suis un peu déçue car pour moi, les 800 euros d'augmentations
auraient été "indolores" si elles avaient été effectivement appliquées
et aujourd'hui, je comptais sur ces 600 euros....

Merci pour vos éclairages

D'une plume alerte, dans le message

Bonjour,

J'ai rendu mon appartement mi novembre 2006 et j'ai des petits soucis
avec mes propriétaires.
Ils ne veulent pas me rendre le trop perçu du mois de novembre
justifiant que cela va couvrir les taxes d'ordures ménagères de 2003 à
2006. Je n'ai bien entendu jamais eu ce récapitulatif.
J'ai du les contacter pour avoir mon dépôt de garantie. Ils me l'ont
rendu après le délai légal de 2 mois et me retiennent la moitié de ce
dépôt pour payer aussi les ordures ménagères. Je n'ai eu aucun
justificatif.
D'où un total de plus de 600 euros conservés à tort.

En 2002, ma provision sur charge avait permis de couvrir facilement et
les charges réelles et la taxe d'ordures ménagères et ils m'avaient
remboursé le trp perçu. En me basant sur les montants qu'ils
m'annoncent pour 2003 à 2006 et en prenant les charges réelles de 2002
avec une augmentation arbitraire de 5% par an, je ne leur devrais que
61 euros.

Je me dis que je suis donc en droit de leur exiger tous ces
justificatifs.
Or, en regardant mon contrat, je me suis rendue compte qu'ils avaient
oublié d'augmenter le loyer depuis août 2004.
Soit un manque à gagner pour eux d'environ 800 euros.

Seraient-ils en droit de les réclamer alors que le contrat de location
est rompu?

La prescription est de 5 ans.
Donc la révision du loyer, à condition qu'elle fût prévue au bail, est
possible.
La cessation de la location est sans effet sur la prescription.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

> D'une plume alerte, dans le message
> Bonjour,

>> J'ai rendu mon appartement mi novembre 2006 et j'ai des petits soucis
>> avec mes propriétaires.
>> Ils ne veulent pas me rendre le trop perçu du mois de novembre
>> justifiant que cela va couvrir les taxes d'ordures ménagères de 2003 à
>> 2006. Je n'ai bien entendu jamais eu ce récapitulatif.
>> J'ai du les contacter pour avoir mon dépôt de garantie. Ils me l'ont
>> rendu après le délai légal de 2 mois et me retiennent la moitié de ce
>> dépôt pour payer aussi les ordures ménagères. Je n'ai eu aucun
>> justificatif.
>> D'où un total de plus de 600 euros conservés à tort.

>> En 2002, ma provision sur charge avait permis de couvrir facilement et
>> les charges réelles et la taxe d'ordures ménagères et ils m'avaient
>> remboursé le trp perçu. En me basant sur les montants qu'ils
>> m'annoncent pour 2003 à 2006 et en prenant les charges réelles de 2002
>> avec une augmentation arbitraire de 5% par an, je ne leur devrais que
>> 61 euros.

>> Je me dis que je suis donc en droit de leur exiger tous ces
>> justificatifs.
>> Or, en regardant mon contrat, je me suis rendue compte qu'ils avaient
>> oublié d'augmenter le loyer depuis août 2004.
>> Soit un manque à gagner pour eux d'environ 800 euros.

>> Seraient-ils en droit de les réclamer alors que le contrat de location
>> est rompu?

> La prescription est de 5 ans.
> Donc la révision du loyer, à condition qu'elle fût prévue au bail, est
> possible.
> La cessation de la location est sans effet sur la prescription.
> A+

La révision était effectivement prévue au bail donc les augmentations
rétroactives sont possibles....

Bonjour,

J'ai rendu mon appartement mi novembre 2006 et j'ai des petits soucis
avec mes propriétaires.
Ils ne veulent pas me rendre le trop perçu du mois de novembre
justifiant que cela va couvrir les taxes d'ordures ménagères de 2003 à
2006. Je n'ai bien entendu jamais eu ce récapitulatif.

S'ils devaient vous retenri ce genre de somme, ils auraient du le faire
sur le depot de garanti.

EN tout etat de cause, il va falloir qu'ils vous fournissent les
justifications a votre demande.

J'ai du les contacter pour avoir mon dépôt de garantie. Ils me l'ont
rendu après le délai légal de 2 mois et me retiennent la moitié de ce
dépôt pour payer aussi les ordures ménagères. Je n'ai eu aucun
justificatif.
D'où un total de plus de 600 euros conservés à tort.

LRAR demandant le remboursement immediat du trop percu sur les loyers et
la justification des retenus sur le depot de garanti.

Je me dis que je suis donc en droit de leur exiger tous ces
justificatifs.

Bien entendu.

Or, en regardant mon contrat, je me suis rendue compte qu'ils avaient
oublié d'augmenter le loyer depuis août 2004.
Soit un manque à gagner pour eux d'environ 800 euros.

Si la clause est correctement redigee, vous n'y echapperez pas.

Seraient-ils en droit de les réclamer alors que le contrat de location
est rompu?

Sur les 5 dernieres annees, oui !

Je sais qu'en cours de bail, un propriétaire peut réclamer de façon
rétroactive pendant 5 ans des augmentations oubliées. Mais est-ce
possible une fois le contrat résilié?

Oui.

Que faire? "Pinailler" pour les 600 euros conservés à tort par les
propriétaires et risquer du coup de se voir réclamer les 800 euros....

A vous de voir...

Faire respecter vos droits et risquer de vous voir opposer ceux du
proprio ou s'ecraser. Sachant que si vous ne faites rien pour la retenue
sur la caution, ca n'empechera en rien le proprio de venir vous reclamer
les sommes que vous lui devez au titre du loyer.

Coup vache a faire : attendre la prescription pour quasiment tous les
loyers et reclamer le paiement de la caution a ce moment la (je pense
que la prescription est aussi de 5 ans dans ce cas) >:-o

A valider.

--
Laurent GARNIER

--
Laurent GARNIER

>> J'ai rendu mon appartement mi novembre 2006 et j'ai des petits soucis
>> avec mes propriétaires.
>> Ils ne veulent pas me rendre le trop perçu du mois de novembre
>> justifiant que cela va couvrir les taxes d'ordures ménagères de 2003 à
>> 2006. Je n'ai bien entendu jamais eu ce récapitulatif.

> S'ils devaient vous retenri ce genre de somme, ils auraient du le faire
> sur le depot de garanti.

> EN tout etat de cause, il va falloir qu'ils vous fournissent les
> justifications a votre demande.

>> J'ai du les contacter pour avoir mon dépôt de garantie. Ils me l'ont
>> rendu après le délai légal de 2 mois et me retiennent la moitié de ce
>> dépôt pour payer aussi les ordures ménagères. Je n'ai eu aucun
>> justificatif.
>> D'où un total de plus de 600 euros conservés à tort.

> LRAR demandant le remboursement immediat du trop percu sur les loyers et
> la justification des retenus sur le depot de garanti.

>> Je me dis que je suis donc en droit de leur exiger tous ces
>> justificatifs.

> Bien entendu.

>> Or, en regardant mon contrat, je me suis rendue compte qu'ils avaient
>> oublié d'augmenter le loyer depuis août 2004.
>> Soit un manque à gagner pour eux d'environ 800 euros.

> Si la clause est correctement redigee, vous n'y echapperez pas.

>> Seraient-ils en droit de les réclamer alors que le contrat de location
>> est rompu?

> Sur les 5 dernieres annees, oui !

>> Je sais qu'en cours de bail, un propriétaire peut réclamer de façon
>> rétroactive pendant 5 ans des augmentations oubliées. Mais est-ce
>> possible une fois le contrat résilié?

> Oui.

>> Que faire? "Pinailler" pour les 600 euros conservés à tort par les
>> propriétaires et risquer du coup de se voir réclamer les 800 euros.....

> A vous de voir...

> Faire respecter vos droits et risquer de vous voir opposer ceux du
> proprio ou s'ecraser. Sachant que si vous ne faites rien pour la retenue
> sur la caution, ca n'empechera en rien le proprio de venir vous reclamer
> les sommes que vous lui devez au titre du loyer.

> Coup vache a faire : attendre la prescription pour quasiment tous les
> loyers et reclamer le paiement de la caution a ce moment la (je pense
> que la prescription est aussi de 5 ans dans ce cas) >:-o

> A valider.

> --
> Laurent GARNIER

> --
> Laurent GARNIER

effectivement ils peuvent me réclamer ces augmentations (800 euros)
mais en contrepartie les 600 euros qu'ils retiennent sont erronnés et
injustfiés. donc je pense qu'il faut mieux m'écraser et ne pas risquer
de se voir réclamer en plus 200 euros. et concernant le coup vache,
c'est un peu mesquin, non?

effectivement ils peuvent me réclamer ces augmentations (800 euros)
mais en contrepartie les 600 euros qu'ils retiennent sont erronnés et
injustfiés. donc je pense qu'il faut mieux m'écraser et ne pas risquer
de se voir réclamer en plus 200 euros.

Vous avez le temps de toute maniere... Laissez passer les delais
prescription pour les loyers et agissez un peu avant l'extinction du votre.

et concernant le coup vache, c'est un peu mesquin, non?

Mesquin ! Allons...

Si vous mettiez en place ce "plan", on ne pourrait pas vous reprocher
grand chose legalement.

--
Laurent GARNIER