caution solidaire .....

#1 31/01/2007, 31/01/2007

qui pourrait me dire a quoi c'est engagée cette personne en ecrivant ca sur
le bail de ma locataire:
"caution solidaire, sans benefice de division ni de discution du reglement :
des loyers ect..."
merci a vous

#2 31/01/2007, 31/01/2007

Citation:

qui pourrait me dire a quoi c'est engagée cette personne en ecrivant ca sur
le bail de ma locataire:
"caution solidaire, sans benefice de division ni de discution du reglement :
des loyers ect..."

Il me semble que le cautionnaire s'est engager a payer a la place du
locataire sans pouvoir negocier le reglement (discussion) et ce meme si
il y a plusieurs cautionnaire (division).

A verifier.

A noter qu'une caution doit explicitement etre limite dans le temps sous
peine de nullite.

--
Laurent GARNIER

#3 31/01/2007, 31/01/2007

en effet il est fait allusion a la duree
vous dites qu'il s'est engage a payer a la place du locataire mais a partir
de combien d'impaye peut on faire appel a lui ?

#4 31/01/2007, 31/01/2007

Citation:

en effet il est fait allusion a la duree
vous dites qu'il s'est engage a payer a la place du locataire mais a partir
de combien d'impaye peut on faire appel a lui ?

1 seul suffit...

--
Laurent GARNIER

#5 31/01/2007, 31/01/2007

merci bien pour votre aide (j'espere ne pas en avoir besoin )
encore merci

#6 31/01/2007, 31/01/2007

Bonsoir.
Que celui qui s'engage en tant que caution solidaire s'engage à exécuter les
obligations du locataire en cas de défaillance de celui-ci. Que la personne
caution ne pourra pas demander au propietaire de se retourner d'abord contre
le locataire et qu'il s'engage pour la totalité du montant de l'obligation.
;-)

#7 31/01/2007, 31/01/2007

merci bien pour votre reponse
une partie que je ne comprends pas non plus :
"sans benefice de division ni de discution du reglement"
encore merci tout de meme

#8 01/02/2007, 01/02/2007

Bonjour,

Sans bénéfice de division : sans pouvoir exiger que les sommes dues
soient partagées entre les garants.
Sans bénéfice de discussion : sans pouvoir exiger la preuve que les
sommes dues ont d'abord été réclamées au débiteur principal, c.a.d au
locataire.

a bientôt.

#9 01/02/2007, 01/02/2007

Citation:

qui pourrait me dire a quoi c'est engagée cette personne en ecrivant ca
sur le bail de ma locataire:
"caution solidaire, sans benefice de division ni de discution du reglement
des loyers ect..."
merci a vous

S'il s'agit d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la personne qui a
écrit sur le bail de votre locataire : "caution solidaire, sans bénéfice de
division ni de discution du reglement des loyers ect..." n'est pas du tout
engagé au titre de caution, si son engagement n'a pas été rédigé dans les
formes prévues à l'article 22-1 de la loi précitée...

#10 01/02/2007, 01/02/2007

je vais bien relire mais il me semble que cet article a ete respecte (il
faut dire que c'est une agence immo qui s'en est occuppee) mais comme je ne
savais pas ce que ca voulait dire
merci pour vos reponses a tous