ACCÈS MEMBRES

Forum Immobilier

Accueil > Forum Immobilier > caution solidaire ..... 
  1. #1
    ricou
    Guest

    Par défaut caution solidaire .....

    qui pourrait me dire a quoi c'est engagée cette personne en ecrivant ca sur
    le bail de ma locataire:
    "caution solidaire, sans benefice de division ni de discution du reglement :
    des loyers ect..."
    merci a vous

  2. #2
    Laurent GARNIER
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    qui pourrait me dire a quoi c'est engagée cette personne en ecrivant ca sur
    le bail de ma locataire:
    "caution solidaire, sans benefice de division ni de discution du reglement :
    des loyers ect..."
    Il me semble que le cautionnaire s'est engager a payer a la place du
    locataire sans pouvoir negocier le reglement (discussion) et ce meme si
    il y a plusieurs cautionnaire (division).

    A verifier.

    A noter qu'une caution doit explicitement etre limite dans le temps sous
    peine de nullite.

    --
    Laurent GARNIER

  3. #3
    ricou
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    en effet il est fait allusion a la duree
    vous dites qu'il s'est engage a payer a la place du locataire mais a partir
    de combien d'impaye peut on faire appel a lui ?

  4. #4
    Laurent GARNIER
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    en effet il est fait allusion a la duree
    vous dites qu'il s'est engage a payer a la place du locataire mais a partir
    de combien d'impaye peut on faire appel a lui ?
    1 seul suffit...

    --
    Laurent GARNIER

  5. #5
    ricou
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    merci bien pour votre aide (j'espere ne pas en avoir besoin )
    encore merci

  6. #6
    Salsita
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    Bonsoir.
    Que celui qui s'engage en tant que caution solidaire s'engage à exécuter les
    obligations du locataire en cas de défaillance de celui-ci. Que la personne
    caution ne pourra pas demander au propietaire de se retourner d'abord contre
    le locataire et qu'il s'engage pour la totalité du montant de l'obligation.
    ;-)

  7. #7
    ricou
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    merci bien pour votre reponse
    une partie que je ne comprends pas non plus :
    "sans benefice de division ni de discution du reglement"
    encore merci tout de meme

  8. #8
    sereatco
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    Bonjour,

    Sans bénéfice de division : sans pouvoir exiger que les sommes dues
    soient partagées entre les garants.
    Sans bénéfice de discussion : sans pouvoir exiger la preuve que les
    sommes dues ont d'abord été réclamées au débiteur principal, c.a.d au
    locataire.

    a bientôt.

  9. #9
    belloy
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    qui pourrait me dire a quoi c'est engagée cette personne en ecrivant ca
    sur le bail de ma locataire:
    "caution solidaire, sans benefice de division ni de discution du reglement
    des loyers ect..."
    merci a vous
    S'il s'agit d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la personne qui a
    écrit sur le bail de votre locataire : "caution solidaire, sans bénéfice de
    division ni de discution du reglement des loyers ect..." n'est pas du tout
    engagé au titre de caution, si son engagement n'a pas été rédigé dans les
    formes prévues à l'article 22-1 de la loi précitée...

  10. #10
    ricou
    Guest

    Par défaut Re: caution solidaire .....

    je vais bien relire mais il me semble que cet article a ete respecte (il
    faut dire que c'est une agence immo qui s'en est occuppee) mais comme je ne
    savais pas ce que ca voulait dire
    merci pour vos reponses a tous

Discussions similaires

  1. caution solidaire
    Par jrt dans le forum Immobilier
    Réponses: 0
    Dernier message: 17/04/2008, 04:15
  2. caution solidaire
    Par Guy dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 12/05/2006, 08:00
  3. caution solidaire
    Par Jean Rampal dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/11/2004, 10:21
  4. Caution solidaire
    Par CLAUDE SCHEUER dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/09/2004, 19:01
  5. caution solidaire
    Par phoebe dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/07/2004, 13:48

Règles de messages

  • Vous pouvez créer des discussions
  • Vous pouvez envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas joindre des fichiers
  • Vous pouvez modifier vos messages
Retrouvez nous aussi sur FACEBOOK TWITTER
Système de mesure: Système Métrique  |  Devise: EUR (changer)
RÉGIONS POPULAIRES