Augmentation taille (hauteur) fenêtre dans copro???

[anonymous]

Bonjour,

Nous souhaiterions augmenter la hauteur d'une fenêtre dans une copropriété.
A partir de quel type de modification doit-on faire une demande et à qui???
Quelles peuvent être les conséquences si les travaux étaient réalisés sans
accord préallable??

D'avance merci pour vos réponses ;-)

[Bernard SOUBISE]

Tous travaux entraînant modification de L'ASPECT EXTERIEUR d'un bâtiment est
assujettie au PERMIS DE CONSTRUIRE......et à l'avis des Autorités
compétentes si le bien est situé dans un périmètre sensible (arcitecte des
B.F par exemple....)
Toute infrection peut conduire l'utorité compétente constatant l'infraction
(défaut de permis) (dénonciation...pourquoi pas....) à faire remettr en
l'état primaire au frais de l'auteur de l'infraction.....et peut être même
.....une amende.......

[Gilles Silberzahn]

Tous travaux entraînant modification de L'ASPECT EXTERIEUR d'un bâtiment est
assujettie au PERMIS DE CONSTRUIRE

Pas la peine de crier, surtout lorsque l'on se trompe.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration
préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance,
notamment :
- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et
ne créent pas de surface nouvelle (ce qui est le cas de "couic"),
- les piscines non couvertes,
- les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et
4m,
- les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire
Supplémentaire des Monuments Historiques.

Donc, pour "couic", une Déclaration de Travaux. Ça, c'est pour
l'autorisation administrative.

Après (ou plutôt avant d'ailleurs !), j'imagine qu'il doit obtenir
l'accord de la copro car il intervient sur les parties communes (façade)
de l'immeuble, mais je ne suis pas spécialiste...
--
Gilles
http://www.Silberzahn.com/Gilles

[ramb.syndic]

Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

Désolé Gilles, mais j'ai trouvé sur le site :

<http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F1985.xhtml?
&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat% 20de%20construction:
%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construi re&l=N310>

Cette affirmation :

"Cas où le permis de construire est obligatoire
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y
compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont
pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect
extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires."

Ce que demande "c" est une "modification de l'aspect extérieur", c'est
donc un PC et non une DT.

Pour ce qui est de la copropriété, il faut obtenir l'accord de
l'Assemblée Générale à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965
modifiée (majorité de tous les copropriétaires).

JP RAMBAUD
syndic bénévole

[Droger Jean-Paul]

Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

Désolé Gilles, mais j'ai trouvé sur le site :

<http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F1985.xhtml?
&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat% 20de%20construction:
%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construi re&l=N310>

Cette affirmation :

"Cas où le permis de construire est obligatoire
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y
compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont
pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect
extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires."

Ce que demande "c" est une "modification de l'aspect extérieur", c'est
donc un PC et non une DT.

Pour ce qui est de la copropriété, il faut obtenir l'accord de
l'Assemblée Générale à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965
modifiée (majorité de tous les copropriétaires).

JP RAMBAUD
syndic bénévole

oui, l'huisserie fait partie du "standing" de l'immeuble, et tu ne peux
donc pas à en disposer à taguise! je me demande d'ailleurs si cette
huisserie (fixe) n'appartiendrait pas à la communauté !!

mais il y a des vendeurs peu scrupuleux qui écument la France et font
signer des devis de remplacement des huisseries à des copropriétaires
d'immeubles... et au bout d'un certain temps ils apprennent qu'il leur
faut l'autorisation de l'AG, bien souvent refusée, et ils se doivent de
payer le fournisseur indélicat!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

[stef.2]

Bonsoir,

Mon constructeur n'a pas respecté la hauteur des murs du garage, de ce
fait il y a une différence assez importante (60cm de plus) entre les
plans et la réalité.
Cette construction (en VEFA) n'a jamais eu de plans rectificatifs.
Puis je demander au constructeur de remettre les volumes en
correspondance avec les plans.

S.

[Laurent CAMPEDEL]

Sauf que l'article R422-2 du code de l'urbanisme dispose ensuite, en son
alinéa m), que :

<<<<
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :

m) Les constructions ou travaux non prévus aux "a" à "l" ci-dessus, n'ayant
pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :
- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ;
- ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un
bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20
mètres carrés.
<<<<

Les travaux portant sur les façades ne sont donc pas soumis à l'obtention
d'un Permis de Construire mais à l'obtention qu'une Déclaration de Travaux.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=r422-2

--

Laurent CAMPEDEL


"ramb.syndic" <ramb.syndic@free.fr> a écrit dans le message de news:
1170102533.146670.24300@p10g2000cwp.googlegroups.c om...
Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

Désolé Gilles, mais j'ai trouvé sur le site :

<http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F1985.xhtml?
&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat% 20de%20construction:
%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construi re&l=N310>

Cette affirmation :

"Cas où le permis de construire est obligatoire
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y
compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont
pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect
extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires."

Ce que demande "c" est une "modification de l'aspect extérieur", c'est
donc un PC et non une DT.

Pour ce qui est de la copropriété, il faut obtenir l'accord de
l'Assemblée Générale à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965
modifiée (majorité de tous les copropriétaires).

JP RAMBAUD
syndic bénévole

[Gilles Silberzahn]

Désolé Gilles, mais j'ai trouvé sur le site :

Ne soyez pas désolés de me contredire car comme vous le dit Laurent,
vous avez tort.

<http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F1985.xhtml?
&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat% 20de%20construction:
%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construi re&l=N310>

Allez donc 2 paragraphes plus loin, et vous verrez que "les travaux qui
ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de
surface nouvelle" ne sont soumis qu'à Déclaration de Travaux.

Et comme on aime à le dire ici, une DT est une forme simplifiée de PC.
Cela signifie qu'une DT peut très bien être refusée par les services
instructeurs.
--
Gilles
http://www.Silberzahn.com/Gilles

[Benoit Leraillez]

Les travaux portant sur les façades ne sont donc pas soumis à l'obtention
d'un Permis de Construire mais à l'obtention qu'une Déclaration de Travaux.

Et mettre des « velux » dans la toiture se fait uniquement avec une
déclaration de travaux ?

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.

[Laurent CAMPEDEL]

Oui.

Un toit est une façade.

Les modifications de façades se font avec une DT.

--

Laurent CAMPEDEL