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  1. #1
    Alx
    Guest

    Par défaut frais état des lieux fin de location

    Bonjour,

    Je suis locataire d'un studio par l'intermédiaire d'une société de
    gestion.
    Dans le bail signé, il n'est pas spécifié de frais pour l'établissement
    d'un état des lieux pour la fin de location, or la société me réclame 38
    euros.

    Est-ce légal ?


    cdlt.
    Alexandre

  2. #2
    alain K.
    Guest

    Par défaut Re: frais état des lieux fin de location

    Bonjour,

    Je suis locataire d'un studio par l'intermédiaire d'une société de
    gestion.
    Dans le bail signé, il n'est pas spécifié de frais pour
    l'établissement
    d'un état des lieux pour la fin de location, or la société me réclame
    38
    euros.

    Est-ce légal ?
    non (studio vide?)
    Alain

  3. #3
    Alx
    Guest

    Par défaut Re: frais état des lieux fin de location

    le studio est loué avec un frigo( qui fonctionne toujours ) comme unique
    accéssoire.

  4. #4
    alain K.
    Guest

    Par défaut Re: frais état des lieux fin de location

    Bonjour,

    Je suis locataire d'un studio par l'intermédiaire d'une société de
    gestion.
    Dans le bail signé, il n'est pas spécifié de frais pour
    l'établissement
    d'un état des lieux pour la fin de location, or la société me réclame
    38
    euros.

    Est-ce légal ?
    j'ajoute : utilisez la fonction "recherche" ici et vous trouverez les
    textes de loi dont celui-ci:
    http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm
    Alain

  5. #5
    Alx
    Guest

    Par défaut Re: frais état des lieux fin de location

    merci pour ce lien trés instructif.
    comment faire valoir mon droit auprés de la société de gestion ... dans la
    mesure où ces frais d'état des lieux seront prélevés sur ma caution ?

  6. #6
    alain K.
    Guest

    Par défaut Re: frais état des lieux fin de location

    merci pour ce lien trés instructif.
    comment faire valoir mon droit auprés de la société de gestion ...
    dans la
    mesure où ces frais d'état des lieux seront prélevés sur ma caution ?
    pas caution mais : dépôt de garantie.
    Faites leur un courrier avec les informations que vous avez et les
    textes obtenus. Ils les connaissent aussi.
    Alain

  7. #7
    Alx
    Guest

    Par défaut Re: frais état des lieux fin de location

    Un grand merci pour ces informations.

    cdlt.
    Alexandre

  8. #8
    ly
    Guest

    Par défaut Re: frais état des lieux fin de location

    Ce n'est pas un texte de loi, mais une "recommandation", qui ne peut donc
    pas s'imposer à qui que ce soit

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