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frais état des lieux fin de location
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio par l'intermédiaire d'une société de
gestion.
Dans le bail signé, il n'est pas spécifié de frais pour l'établissement
d'un état des lieux pour la fin de location, or la société me réclame 38
euros.
Est-ce légal ?
cdlt.
Alexandre
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Re: frais état des lieux fin de location
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio par l'intermédiaire d'une société de
gestion.
Dans le bail signé, il n'est pas spécifié de frais pour
l'établissement
d'un état des lieux pour la fin de location, or la société me réclame
38
euros.
Est-ce légal ?
non (studio vide?)
Alain
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Re: frais état des lieux fin de location
le studio est loué avec un frigo( qui fonctionne toujours ) comme unique
accéssoire.
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Re: frais état des lieux fin de location
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio par l'intermédiaire d'une société de
gestion.
Dans le bail signé, il n'est pas spécifié de frais pour
l'établissement
d'un état des lieux pour la fin de location, or la société me réclame
38
euros.
Est-ce légal ?
j'ajoute : utilisez la fonction "recherche" ici et vous trouverez les
textes de loi dont celui-ci:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm
Alain
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Re: frais état des lieux fin de location
merci pour ce lien trés instructif.
comment faire valoir mon droit auprés de la société de gestion ... dans la
mesure où ces frais d'état des lieux seront prélevés sur ma caution ?
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Re: frais état des lieux fin de location
merci pour ce lien trés instructif.
comment faire valoir mon droit auprés de la société de gestion ...
dans la
mesure où ces frais d'état des lieux seront prélevés sur ma caution ?
pas caution mais : dépôt de garantie.
Faites leur un courrier avec les informations que vous avez et les
textes obtenus. Ils les connaissent aussi.
Alain
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Re: frais état des lieux fin de location
Un grand merci pour ces informations.
cdlt.
Alexandre
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Re: frais état des lieux fin de location
Ce n'est pas un texte de loi, mais une "recommandation", qui ne peut donc
pas s'imposer à qui que ce soit
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