garage sans permis de construire

[symarcus]

bonjour
ai signé le compromis de vente d'une maison chez un notaire.
le descriptif de la maison mentionne en autre pour les annexes :
"garage et abris en tole"
hors il apparait que aucun permis de construire n'a été deposé pour
ce garage.
ma question est la suivante : pourrais-je demander des comptes au
notaire si un voisin me demande un jour de demonter le garage? il me
semble que c'est a lui de s'assurer que tout est conforme pour la vente
n'est-ce pas?
merci de vos reponses

[Pascal]

Si le garage a une surface inférieure à 20 M² aucun permis n'est nécessaire.
Au delà de cette surface un permis a du être déposé. Vérifie sur le plan de
masse si le garage est cadastré. Si il ne l'est pas cela ne veut pas dire
que le permis n'a pas été demandé mais simplement que l'ancien propriètaire
n'a pas fait revenir de géomètre. Quant au fait de demander des comptes au
notaire, il faudrait réellement qu'il ait fait une grosse bourde.

[Claude Shoshany]

Si le garage a une surface inférieure à 20 M² aucun permis n'est
nécessaire.

Allons !
Certes, pas de permis de construire, mais une déclaration de travaux.
Procédure qui est fort proche d'un permis de construire ...

Claude Shoshany

[symarcus]

bonjour et merci de vos reponses

je confirme que aucun permis n'a ete depose.
la surface est superieur a 20m2.
la construction n'est pas conforme car ni en limite ni a 3 metres du
bord de terrain et la pente de toiture ne reponds pas au cahier des
charges du lotissement.
magrés tout cela le notaire fait apparaitre sur l'avant contrat ce
garage.
il fait une erreur ne penssez vous pas ?

merci

[wroomsi]

le notaire fait apparaitre ce qui est à vendre, impossible de le lui
reprocher.
si vous achetez, vous achetez avec les vices du batiment : si le notaire
vous les cachait volontairement, il serait en faute; si le notaire vous
indiquait qu'il avait mené toutes diligences pour s'assurer de la conformité
de cette construction aux règlements d'urbanisme et de lotissement, il
serait en faute; mais dans le cas contraire...

d'après ce que vous décrivez: ce garage est une construction réalisée sans
PC alors qu'elle était soumise à PC et il est non conforme à un cahier des
charges de lotissement... le risque de demande de démolition est important :
vous pouvez donc négocier, au titre de ce risque, une baisse de prix.

--

Cordialement
Wroomsi

[symarcus]

merci

comment negocier un prix alors que le compromis est signé?
je suis bloqué,non?
Je continu a penser que le metier du notaire est de verifier que tout
est conforme pour conclure une vente.

[Non inscrit]

Attention nous avons acheté nous même ce genre de bien ( sans savoir qu'il n'y avait pas de PC) 10 mois aprés la mairie, nous demande de démolir le garage sans possibilité de le reconstruire. nous allons en procédure pour rompre l'achat. Mieux vaut ne pas acheter. Si quelqu'un est déjà allée en procédure j'aimerai savoir qu'elle a été le résultat. moumoune