Vice de forme

[Michele.Perez5]

Bonjour,

Voilà, j'ai une question juridique très pointue à poser et je ne sais pas si
quelqu'un pourra me répondre.

Une amie avait deux lots qui lui appartenaient dans l'immeuble qu'elle a
décidé de partager en deux pour en faire deux appartements !

Je n'ai pas bien compris le problème, mais apparemment des voisins qui ont
aménagé dans un des appartements (qui n'appartient plus à cette amie,
puisqu'elle l'a vendue à ces personnes) lui intentent un procès en disant
que le mur de séparation des appartements a été construit avec des vices de
forme.

Elle voudrait savoir ce qu'on appelle des vices de forme.

Pourriez vous nous éclairer sur ce sujet, ou me donner le nom d'un site qui
pourrait m'aider !

Avec tous mes remerciements par avance.

M. Guez

[Jean-Pierre Lavardin]

Bonjour,

Voilà, j'ai une question juridique très pointue à poser et je ne sais pas
si
quelqu'un pourra me répondre.

Une amie avait deux lots qui lui appartenaient dans l'immeuble qu'elle a
décidé de partager en deux pour en faire deux appartements !

Je n'ai pas bien compris le problème, mais apparemment des voisins qui ont
aménagé dans un des appartements (qui n'appartient plus à cette amie,
puisqu'elle l'a vendue à ces personnes) lui intentent un procès en disant
que le mur de séparation des appartements a été construit avec des vices
de
forme.

En l'occurence ça ressemble plus à des vices de construction qu'à des vices
de forme !

JP>

[Jean-Pierre Lavardin]

>> Bonjour,

>> Voilà, j'ai une question juridique très pointue à poser et je ne sais
>> pas
>> si
>> quelqu'un pourra me répondre.

>> Une amie avait deux lots qui lui appartenaient dans l'immeuble qu'elle a
>> décidé de partager en deux pour en faire deux appartements !

>> Je n'ai pas bien compris le problème, mais apparemment des voisins qui
>> ont
>> aménagé dans un des appartements (qui n'appartient plus à cette amie,
>> puisqu'elle l'a vendue à ces personnes) lui intentent un procès en
>> disant
>> que le mur de séparation des appartements a été construit avec des vices
>> de
>> forme.

> En l'occurence ça ressemble plus à des vices de construction qu'à des
> vices
> de forme !

Je pense que les voisins estiment que les murs ont été mal construits, il me
semble qu'il leur appartient de le prouver et à votre amie d'apporter la
preuve du contraire

Bonne soirée

[Baradozic]

Bonjour,

Voilà, j'ai une question juridique très pointue à poser et je ne sais pas
si
quelqu'un pourra me répondre.

Une amie avait deux lots qui lui appartenaient dans l'immeuble qu'elle a
décidé de partager en deux pour en faire deux appartements !

Je n'ai pas bien compris le problème, mais apparemment des voisins qui ont
aménagé dans un des appartements (qui n'appartient plus à cette amie,
puisqu'elle l'a vendue à ces personnes) lui intentent un procès en disant
que le mur de séparation des appartements a été construit avec des vices
de
forme.

Elle voudrait savoir ce qu'on appelle des vices de forme.

Pourriez vous nous éclairer sur ce sujet, ou me donner le nom d'un site
qui
pourrait m'aider !

Avec tous mes remerciements par avance.

M. Guez

Bonsoir
Il me semble que votre amie doit se tromper de terme .
Elle doit être attaquée au titre des "vices cachés".
Il s'agit de la garantie à laquelle le vendeur est tenue pour tous défauts
cachés de la chose vendue la rendant impropre à son usage .
Pour le texte exact , lire l'article 1641 du Code Civil .
Bien à vous
Baradoz

[Michele.Perez5]

Bonjour,

Effectivement, je me suis trompée, il s'agissait bien sur de vice de
construction. Je vous remercie de m'avoir répondu, mais justement, que
peuvent être ces vices de construction ?

Dans l'attente, A bientôt.

M. Guez

[Michele.Perez5]

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais de ce pas, lire cet article du
code civil et lui en parler !

M. Guez

"

[andeed.scp]

Bonjour,

Voilà, j'ai une question juridique très pointue à poser et je ne sais pas
si
quelqu'un pourra me répondre.

Une amie avait deux lots qui lui appartenaient dans l'immeuble qu'elle a
décidé de partager en deux pour en faire deux appartements !

Je n'ai pas bien compris le problème, mais apparemment des voisins qui ont
aménagé dans un des appartements (qui n'appartient plus à cette amie,
puisqu'elle l'a vendue à ces personnes) lui intentent un procès en disant
que le mur de séparation des appartements a été construit avec des vices
de
forme.

Elle voudrait savoir ce qu'on appelle des vices de forme.

Pourriez vous nous éclairer sur ce sujet, ou me donner le nom d'un site
qui
pourrait m'aider !

Article 1641 du code Civil :
-" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait pas doné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Avec tous mes remerciements par avance.

M. Guez

Cordialement,
Gaëlle.