Taxe foncière

[Patrick]

Bonjour,

Je reçois aujourd'hui une relance pour une taxe foncière de 2005.

Un ami me dit qu'il y a prescription.

Les impots fonciers sont "réclamables" l'année d'imosition puis 1 an encore
soit jusqu'au 31/12/2006.

Qu'en pensez vous ??

Merci

[Drannob]

<Je reçois aujourd'hui une relance pour une taxe foncière de 2005.
<Un ami me dit qu'il y a prescription.<
Je ne sais ce que vous voulez dire par "relance"
Si vous avez reçu l'avis et non payé ; ou rien reçu en son temps,
l'administration est en droit de recouvrer la creance pendant 4 ans ( L 274
livre des procedures fiscales )
Si vous avez payé la taxe demandée,mais que la base de recouvrement est
erronnée et découverte , l'administration est en droit d'effectuer une
reprise d'impot pendant un an (L173 livre des procedures fiscales )

--
Drannob

[Patrick]

<Je reçois aujourd'hui une relance pour une taxe foncière de 2005.
<Un ami me dit qu'il y a prescription.<
Je ne sais ce que vous voulez dire par "relance"
Si vous avez reçu l'avis et non payé ; ou rien reçu en son temps,
l'administration est en droit de recouvrer la creance pendant 4 ans ( L
274 livre des procedures fiscales )
Si vous avez payé la taxe demandée,mais que la base de recouvrement est
erronnée et découverte , l'administration est en droit d'effectuer une
reprise d'impot pendant un an (L173 livre des procedures fiscales )

--
Drannob

Je n'ai rien reçu !

donc je suis reveable sur 4 ans c'est ça, 2003-2004-2005-2006

Et merci

[belloy]

>> <Je reçois aujourd'hui une relance pour une taxe foncière de 2005.
>> <Un ami me dit qu'il y a prescription.<
>> Je ne sais ce que vous voulez dire par "relance"
>> Si vous avez reçu l'avis et non payé ; ou rien reçu en son temps,
>> l'administration est en droit de recouvrer la creance pendant 4 ans ( L
>> 274 livre des procedures fiscales )
>> Si vous avez payé la taxe demandée,mais que la base de recouvrement est
>> erronnée et découverte , l'administration est en droit d'effectuer une
>> reprise d'impot pendant un an (L173 livre des procedures fiscales )

>> --
>> Drannob

> Je n'ai rien reçu !

> donc je suis reveable sur 4 ans c'est ça, 2003-2004-2005-2006

> Et merci

En matière de taxe foncière, le délai de reprise de l'administration expire
le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est
établi.
Ce délai concerne la remise en cause du montant de la taxe ou de son calcul
etc...

Le délai de prescription pour le recouvrement de la TF est de 4 ans à
compter de la mise en recouvrement.


Vous dites n'avoir rien reçu, alors le comptable du trésor doit vous faire
parvenir une lettre de rappel... pas reçue non plus?

[helios]

>>> <Je reçois aujourd'hui une relance pour une taxe foncière de 2005.
>>> <Un ami me dit qu'il y a prescription.<
>>> Je ne sais ce que vous voulez dire par "relance"
>>> Si vous avez reçu l'avis et non payé ; ou rien reçu en son temps,
>>> l'administration est en droit de recouvrer la creance pendant 4 ans ( L
>>> 274 livre des procedures fiscales )
>>> Si vous avez payé la taxe demandée,mais que la base de recouvrement est
>>> erronnée et découverte , l'administration est en droit d'effectuer une
>>> reprise d'impot pendant un an (L173 livre des procedures fiscales )

>>> --
>>> Drannob
>> Je n'ai rien reçu !

>> donc je suis reveable sur 4 ans c'est ça, 2003-2004-2005-2006

>> Et merci

> En matière de taxe foncière, le délai de reprise de l'administration expire
> le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est
> établi.
> Ce délai concerne la remise en cause du montant de la taxe ou de son calcul
> etc...

> Le délai de prescription pour le recouvrement de la TF est de 4 ans à
> compter de la mise en recouvrement.


> Vous dites n'avoir rien reçu, alors le comptable du trésor doit vous faire
> parvenir une lettre de rappel... pas reçue non plus?

le recouvrement de la TF2005 peut etre fait jusqu'au 31/12/2006
et l'administration a 4ans pour exiger le paiement a partir de la date
de recouvrement donc concretement 31/12/2010

[belloy]

>>>> <Je reçois aujourd'hui une relance pour une taxe foncière de 2005.
>>>> <Un ami me dit qu'il y a prescription.<
>>>> Je ne sais ce que vous voulez dire par "relance"
>>>> Si vous avez reçu l'avis et non payé ; ou rien reçu en son temps,
>>>> l'administration est en droit de recouvrer la creance pendant 4 ans ( L
>>>> 274 livre des procedures fiscales )
>>>> Si vous avez payé la taxe demandée,mais que la base de recouvrement est
>>>> erronnée et découverte , l'administration est en droit d'effectuer une
>>>> reprise d'impot pendant un an (L173 livre des procedures fiscales )

>>>> --
>>>> Drannob
>>> Je n'ai rien reçu !

>>> donc je suis reveable sur 4 ans c'est ça, 2003-2004-2005-2006

>>> Et merci

>> En matière de taxe foncière, le délai de reprise de l'administration
>> expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle
>> l'impôt est établi.
>> Ce délai concerne la remise en cause du montant de la taxe ou de son
>> calcul etc...

>> Le délai de prescription pour le recouvrement de la TF est de 4 ans à
>> compter de la mise en recouvrement.


>> Vous dites n'avoir rien reçu, alors le comptable du trésor doit vous
>> faire parvenir une lettre de rappel... pas reçue non plus?



> le recouvrement de la TF2005 peut etre fait jusqu'au 31/12/2006
> et l'administration a 4ans pour exiger le paiement a partir de la date de
> recouvrement donc concretement 31/12/2010

Non

[Patrick]

Vous dites n'avoir rien reçu, alors le comptable du trésor doit vous faire
parvenir une lettre de rappel... pas reçue non plus?

Rien de rien
reçu uniquement hier une demande de reglement de la taxe foncière 2005.
Demande de reglement sous 8jrs.
je ne vais pas faire le malin, je paye !

Merci