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05 décembre 2008
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  #1  
Vieux 19/12/2006, 20h15
pierre
 
Messages: n/a
Par défaut Délai restitution caution

Bonsoir

Dites moi si je fais fausse route :

Suite à la fin d'une location d'un appartement, je crois savoir que le délai
maxi pour restituer une caution est de 2 mois.

Mais ce délai démarre-t-il de la date de fin du préavis ou de l'état des
lieux de sortie avec restitution des clefs.

Cordialement
P.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 20/12/2006, 08h21
Alain
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Délai restitution caution

Citation:
Bonsoir

Dites moi si je fais fausse route :

Suite à la fin d'une location d'un appartement, je crois savoir que le
délai maxi pour restituer une caution est de 2 mois.

Mais ce délai démarre-t-il de la date de fin du préavis ou de l'état des
lieux de sortie avec restitution des clefs.
bonjour,
cette dernière option est la bonne

Alain
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 20/12/2006, 08h23
Nico
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Délai restitution caution

2 mois à compter de la restitution des clefs.
Réponse avec citation
Réponse


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