plus value sur vente immobiliere

Bonjour
Avant de consulter le service des impots je me renseigne sur un point
que je n'arrive pas a résoudre :
Prenons le cas d'un couple possedant un bien immobiler. Ce couple a
entamé une procedure de separation (pas de divorce) dans l'attente de
la vente de ce bien (courant 2007) Dans l'attente de cette vente, la
femme quitte le domicile principale pour une location.
Lors de la vente de l'appartement sera t elle soumise a la plus value
sachant que sa résidence principale n'est plus le lieu du bien
immobilier ?
Merci de vos reponses

Bonjour
Avant de consulter le service des impots je me renseigne sur un point
que je n'arrive pas a résoudre :
Prenons le cas d'un couple possedant un bien immobiler. Ce couple a
entamé une procedure de separation (pas de divorce) dans l'attente de
la vente de ce bien (courant 2007) Dans l'attente de cette vente, la
femme quitte le domicile principale pour une location.
Lors de la vente de l'appartement sera t elle soumise a la plus value
sachant que sa résidence principale n'est plus le lieu du bien
immobilier ?
Merci de vos reponses

Vous pouvez lire ci-dessous une réponse récénte que j'avais rédigée pour un
couple dans le même situation que le vôtre :

Ce qui est légal c'est l'exonération de chacun de vous 2 sur votre part de
plus value en cas de cession des conjoints divorcés ou séparés du logement
qui constituait leur résidence principale au moment de la séparation
(Instruction 8M-1-04 fiche 2 n° 28) dont extrait ci-dessous.



3. Immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés



24. Il convient de distinguer selon que la résidence principale des époux
séparés ou divorcés est en cours de construction ou achevée.

a) ...

b) Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la
séparation



27 La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation
principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de
séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été
contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence
principale.



28 Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l'exonération prévue
en faveur des résidences principales peut s'appliquer. Deux conditions
doivent être simultanément réunies :

- le logement constituait la résidence principale des époux lors de la
séparation. Il est précisé que la circonstance que le contribuable est
propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne
résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de
l'exonération ;



- la cession du logement est motivée par leur rupture et intervient dans un
délai normal après leur séparation (voir sur cette dernière notion n° 22.)



22 Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente,
que l'exonération ne soit pas écartée à la condition que la cession
intervienne dans les délais normaux de vente.



Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation
d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une
année doit constituer le délai maximal. Il s'agit d'une question de fait qui
s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et
notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques
particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable
pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès
d'agences immobilières, etc.).



En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le
seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de
nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît
que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché
immobilier local.