Plus value immobiliere - habitation principale d'un des époux séparé sans divorcé

#1 06/12/2006, 14h28

Bonjour,

Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
son habitation principale.

Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
c'est bien mon lieu de résidence principale ?

Merci d'avance

#2 06/12/2006, 15h31

Citation:

Bonjour,

Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
son habitation principale.

Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
c'est bien mon lieu de résidence principale ?

Merci d'avance

Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la séparation ,
constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction 8M-1-04
fiche 2 n° 28)
Est ce le cas...??

#3 06/12/2006, 18h57

Citation:

<< Bonjour,

<< Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
<< propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
<< assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
<< son habitation principale.

<< Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
<< je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
<< c'est bien mon lieu de résidence principale ?

<< Merci d'avance

< Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la séparation ,
< constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction 8M-1-04
< fiche 2 n° 28)
< Est ce le cas...??

Non, il était en location, il est devenu ma résidence principale au
moment de la séparation.

#4 07/12/2006, 09h19

Citation:

<< Bonjour,

<< Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
<< propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
<< assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
<< son habitation principale.

<< Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
<< je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
<< c'est bien mon lieu de résidence principale ?

<< Merci d'avance

< Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la séparation ,
< constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction 8M-1-04
< fiche 2 n° 28)
< Est ce le cas...??

#5 07/12/2006, 09h59

Citation:

>> Bonjour,

>> Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
>> propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
>> assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
>> son habitation principale.

>> Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
>> je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
>> c'est bien mon lieu de résidence principale ?

>> Merci d'avance

>> Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la séparation
>> ,
>> constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction 8M-1-04
>> fiche 2 n° 28)
>> Est ce le cas...??

> Non, il était en location, il est devenu ma résidence principale au
> moment de la séparation.

> Donc, si vous vendez ce studion aujourd'hui, il constitue au jour de la
> vente votre résidence principale, vous êtes exonéré de l'impot sur la plus
> value, mais pas votre ex....

Ce qui veut dire, qu'étant toujours marié elle est en droit de me
demander la moitié du montant.
Sachant qu'il existe un abattement de 1000 € par personne 2000 €
pour un couple, j'ai tout intérêt à faire comme si ce n'était pas
mon habitation principal ?

#6 07/12/2006, 10h16

Citation:

>> Donc, si vous vendez ce studion aujourd'hui, il constitue au jour de la
>> vente votre résidence principale, vous êtes exonéré de l'impot sur la plus
>> value, mais pas votre ex....

> Ce qui veut dire, qu'étant toujours marié elle est en droit de me
> demander la moitié du montant.
> Sachant qu'il existe un abattement de 1000 € par personne 2000 €
> pour un couple, j'ai tout intérêt à faire comme si ce n'était pas
> mon habitation principal ?

Séparé mais non divorcé, (sans contrat de mariage ??) quelle est votre
situation fiscale.

Si vous formez un foyez fiscal malgré votre séparation, votre plus value
éventuelle ne peut être découpée entre vous et votre ex.

Que pensent les "professionnels" de cet aspect fiscal ?

#7 07/12/2006, 10h44

Citation:

>> Bonjour,

>> Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
>> propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
>> assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
>> son habitation principale.

>> Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
>> je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
>> c'est bien mon lieu de résidence principale ?

>> Merci d'avance

>> Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la
>> séparation
>> ,
>> constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction
>> 8M-1-04
>> fiche 2 n° 28)
>> Est ce le cas...??

> Non, il était en location, il est devenu ma résidence principale au
> moment de la séparation.

> Donc, si vous vendez ce studion aujourd'hui, il constitue au jour de la
> vente votre résidence principale, vous êtes exonéré de l'impot sur la plus
> value, mais pas votre ex....

Ce qui veut dire, qu'étant toujours marié elle est en droit de me
demander la moitié du montant.

- De quel montant parlez vous? du montant de la vente?

Sachant qu'il existe un abattement de 1000 ? par personne 2000 ?
pour un couple, j'ai tout intérêt à faire comme si ce n'était pas
mon habitation principal ?

- Vis à vis du fisc, lors de vos déclarations de revenus, vous indiquez
votre adresse au 1er janvier de l'année, où se situe la résidence principale
de chacun de vous deux?

#8 07/12/2006, 13h20

Citation:

>>> Bonjour,

>>> Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
>>> propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
>>> assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
>>> son habitation principale.

>>> Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
>>> je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
>>> c'est bien mon lieu de résidence principale ?

>>> Merci d'avance

>>> Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la
>>> séparation
>>> ,
>>> constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction
>>> 8M-1-04
>>> fiche 2 n° 28)
>>> Est ce le cas...??

>> Non, il était en location, il est devenu ma résidence principale au
>> moment de la séparation.

>> Donc, si vous vendez ce studion aujourd'hui, il constitue au jour de la
>> vente votre résidence principale, vous êtes exonéré de l'impot sur la plus
>> value, mais pas votre ex....

> Ce qui veut dire, qu'étant toujours marié elle est en droit de me
> demander la moitié du montant.

> - De quel montant parlez vous? du montant de la vente?

> Sachant qu'il existe un abattement de 1000 ? par personne 2000 ?
> pour un couple, j'ai tout intérêt à faire comme si ce n'était pas
> mon habitation principal ?

> - Vis à vis du fisc, lors de vos déclarations de revenus, vous indiquez
> votre adresse au 1er janvier de l'année, où se situe la résidence principale
> de chacun de vous deux?

Citation:

> - De quel montant parlez vous? du montant de la vente?

Du montant de la taxe sur la plus value.

Citation:

> - Vis à vis du fisc, lors de vos déclarations de revenus, vous indiquez
> votre adresse au 1er janvier de l'année, où se situe la résidence principale
> de chacun de vous deux?

Sur la déclaration des revenus, conjointe, puisque marié, il n'y a
qu'une adresse, celle du ménage. En aucun temps je n'ai fait état de
la séparation et du changement d'adresse principal me concernant.

#9 07/12/2006, 13h35

Citation:

>>> Bonjour,

>>> Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
>>> propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
>>> assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
>>> son habitation principale.

>>> Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
>>> je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
>>> c'est bien mon lieu de résidence principale ?

>>> Merci d'avance

>>> Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la
>>> séparation
>>> ,
>>> constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction
>>> 8M-1-04
>>> fiche 2 n° 28)
>>> Est ce le cas...??

>> Non, il était en location, il est devenu ma résidence principale au
>> moment de la séparation.

>> Donc, si vous vendez ce studion aujourd'hui, il constitue au jour de la
>> vente votre résidence principale, vous êtes exonéré de l'impot sur la
>> plus
>> value, mais pas votre ex....

> Ce qui veut dire, qu'étant toujours marié elle est en droit de me
> demander la moitié du montant.

> - De quel montant parlez vous? du montant de la vente?

> Sachant qu'il existe un abattement de 1000 ? par personne 2000 ?
> pour un couple, j'ai tout intérêt à faire comme si ce n'était pas
> mon habitation principal ?

> - Vis à vis du fisc, lors de vos déclarations de revenus, vous
> indiquez
> votre adresse au 1er janvier de l'année, où se situe la résidence
> principale
> de chacun de vous deux?

Citation:

> - De quel montant parlez vous? du montant de la vente?

Du montant de la taxe sur la plus value.

Citation:

> - Vis à vis du fisc, lors de vos déclarations de revenus, vous
> indiquez
> votre adresse au 1er janvier de l'année, où se situe la résidence
> principale
> de chacun de vous deux?

Sur la déclaration des revenus, conjointe, puisque marié, il n'y a
qu'une adresse, celle du ménage. En aucun temps je n'ai fait état de
la séparation et du changement d'adresse principal me concernant.

Si vous voulez bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la PV du studio,
vous devez faire une déclaration des revenus 2005 rectificative en précisant
votre changement de domicile résidence principale et en mentionnant
l'adresse du studio, et en mentionnant aussi bien entendu votre séparation
d'avec votre épouse...

mais calculez quand même auparavant le montant de la PV et de l'impôt qui en
résulte...

#10 07/12/2006, 13h49

Citation:

>>>> Bonjour,

>>>> Marié et séparé sans divorcé, j'habite un studio dont nous sommes
>>>> propriétaire. Nous avons l'intention de le vendre, sommes nous
>>>> assujétti à la plus value sachant que pour mon épouse ce n'est pas
>>>> son habitation principale.

>>>> Si nous ne le sommes pas, quelles sont les pièces justificatives que
>>>> je devrais fournir à l'administration fiscal pour faire preuve que
>>>> c'est bien mon lieu de résidence principale ?

>>>> Merci d'avance

>>>> Exonération de + value pour vous 2 si le studio au moment de la
>>>> séparation
>>>> ,
>>>> constituait votre résidence principale à vous deux ...(Instruction
>>>> 8M-1-04
>>>> fiche 2 n° 28)
>>>> Est ce le cas...??

>>> Non, il était en location, il est devenu ma résidence principale au
>>> moment de la séparation.

>>> Donc, si vous vendez ce studion aujourd'hui, il constitue au jour de la
>>> vente votre résidence principale, vous êtes exonéré de l'impot sur la
>>> plus
>>> value, mais pas votre ex....

>> Ce qui veut dire, qu'étant toujours marié elle est en droit de me
>> demander la moitié du montant.

>> - De quel montant parlez vous? du montant de la vente?

>> Sachant qu'il existe un abattement de 1000 ? par personne 2000 ?
>> pour un couple, j'ai tout intérêt à faire comme si ce n'était pas
>> mon habitation principal ?

>> - Vis à vis du fisc, lors de vos déclarations de revenus, vous
>> indiquez
>> votre adresse au 1er janvier de l'année, où se situe la résidence
>> principale
>> de chacun de vous deux?

> - De quel montant parlez vous? du montant de la vente?
> Du montant de la taxe sur la plus value.

>> - Vis à vis du fisc, lors de vos déclarations de revenus, vous
>> indiquez
>> votre adresse au 1er janvier de l'année, où se situe la résidence
>> principale
>> de chacun de vous deux?

> Sur la déclaration des revenus, conjointe, puisque marié, il n'y a
> qu'une adresse, celle du ménage. En aucun temps je n'ai fait état de
> la séparation et du changement d'adresse principal me concernant.

> Si vous voulez bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la PV du studio,
> vous devez faire une déclaration des revenus 2005 rectificative en précisant
> votre changement de domicile résidence principale et en mentionnant
> l'adresse du studio, et en mentionnant aussi bien entendu votre séparation
> d'avec votre épouse...

> mais calculez quand même auparavant le montant de la PV et de l'impôt qui en
> résulte...

Merci - Sincèrement