refus remboursement caution refus certificat fin de bail

#1 03/12/2006, 11h33

Bonjour à tous,

Mon fils étudiant ne peut récupérer sa caution(600E) ni son certificat de
fin de bail (nécessaire pour résilier l'assurance). Le propriétaire ne
répond à aucun courrier(R+AR) et ne fourni aucun justificatif.
Les loyers ont été réglés au centime près y compris les charges
supplémentaires et le logement est rendu selon l'état des lieux après 3 ans
de location sans histoire.
Que faire? J'ai peur qu'une intervention en justice ne soit plus onéreuse
que la sommes en cause. Je refuse pourtant de laisser triompher aussi
facilement la malhonnêteté...
Merci pour vos conseils. Cordialement

Geo

#2 03/12/2006, 16h32

Citation:

Bonjour à tous,

Mon fils étudiant ne peut récupérer sa caution(600E) ni son certificat
de fin de bail (nécessaire pour résilier l'assurance). Le propriétaire ne
répond à aucun courrier(R+AR) et ne fourni aucun justificatif.
Les loyers ont été réglés au centime près y compris les charges
supplémentaires et le logement est rendu selon l'état des lieux après 3
ans de location sans histoire.
Que faire? J'ai peur qu'une intervention en justice ne soit plus onéreuse
que la sommes en cause. Je refuse pourtant de laisser triompher aussi
facilement la malhonnêteté...
Merci pour vos conseils. Cordialement

Geo

Un état des lieux de sortie a t'il été fait au moment de la remise des clés?

#3 04/12/2006, 08h13

Citation:

Que faire? J'ai peur qu'une intervention en justice ne soit plus onéreuse
que la sommes en cause. Je refuse pourtant de laisser triompher aussi
facilement la malhonnêteté...
Merci pour vos conseils. Cordialement

Geo

Bonjour,
Vous pouvez saisir dans un premier temps le conciliateur de justice
(c'est gratuit) qui essaira d'entrer en contact avec le bailleur. Cette
démarche suffit souvent à débloquer des situations.
Si cette tentative ne réussit pas, saisissez le juge de proximité qui
est compétent pour ces problèmes courants de dépôts de garantie non
restitués. Les frais sont minimes.
Vérifiez si l'assurance habitation du logement concerné ne comporte
pas une clause d'assistance juridique auquel cas vous pourriez y avoir
recours pour vous faire aider.
Bon courage.

#4 04/12/2006, 09h24

Citation:

Bonjour à tous,

Mon fils étudiant ne peut récupérer sa caution(600E) ni son certificat
de fin de bail (nécessaire pour résilier l'assurance). Le propriétaire ne
répond à aucun courrier(R+AR) et ne fourni aucun justificatif.
Les loyers ont été réglés au centime près y compris les charges
supplémentaires et le logement est rendu selon l'état des lieux après 3
ans de location sans histoire.
Que faire? J'ai peur qu'une intervention en justice ne soit plus onéreuse
que la sommes en cause. Je refuse pourtant de laisser triompher aussi
facilement la malhonnêteté...

(J'aurai pu changer de pseudo mais je vous demande d'oublier un instant que
je suis sensé dire la loi et la faire respecter )

Les propriétaires malhonnêtes sont comme les locataires qui volontairement
ne paient pas .
Des voleurs qui profitent de la lourdeur d'une procédure judiciaire pour
jouer la carte de l'immobilisme .
Je suis partisan de la méthode "confrontation directe" .
Vous allez directement chez eux et vous vous installez dans leur canapé
jusqu'à avoir obtenu satisfaction .
Bien entendu le calme et la maîtrise de soi sont de rigueur.
Mais je peux vous assurer que les résultats sont là .

--
Papageno

#5 04/12/2006, 14h03

Citation:

>> Merci pour vos conseils. Cordialement

>> Geo

> Un état des lieux de sortie a t'il été fait au moment de la remise des
> clés?

Non
Cela peut m'aider ?

Geo

#6 04/12/2006, 14h08

Citation:

Que faire? J'ai peur qu'une intervention en justice ne soit plus onéreuse
que la sommes en cause. Je refuse pourtant de laisser triompher aussi
facilement la malhonnêteté...
Merci pour vos conseils. Cordialement

Geo

pas une clause d'assistance juridique auquel cas vous pourriez y avoir
recours pour vous faire aider.
Bon courage.

Merci cette procédure me plait bien , si je n'ai pas d'autres réponses je
vais essayer.

Geo

#7 04/12/2006, 16h22

Citation:

>>> Merci pour vos conseils. Cordialement

>>> Geo

>> Un état des lieux de sortie a t'il été fait au moment de la remise des
>> clés?

> Non
> Cela peut m'aider ?

> Geo

Je suppose qu'un EDL a été effectué à l'entrée dans les lieux, mais ça
importe peu.
Je suppose aussi qu'il s'agit d'un local d'habitation meublé.
Lorsque l'EDL de sortie n'a pas été effectué au moment de la libération des
lieux par le locataire, c'est la présomption de l'article 1731 du Code civil
qui s'applique normalement.
Bien que cet article pèse sur le locataire à l'entrée dans les lieux, il
s'applique de même lors de la sortie au bénéfice du bailleur (Versailles, 3
juillet 1998, Bull info, Cour cass. 1999 n° 544).
Cela veut dire en clair, que le local restitué au bailleur au terme du bail,
sans qu'il fût établi un EDL de sortie, le bailleur est présumé les avoir
récupéré en bon état de réparations locatives, sauf preuves contraires.

Je ne pense pas que le bailleur puisse prouver d'un mauvais état plusieurs
jours après la remise des clés.

Ce qu'il faut faire au plus tôt :
- Envoyer une mise en demeure par LRAR au bailleur de rembourser le dépôt de
garantie de 600 euros, dans le délai de huit jours suivant la réception de
la lettre.

- Si non réponse ou réponse négative, démarrer la procédure en injonction de
faire auprès du Pt du TI du lieu du bailleur.
(procédure très peu couteuse)

#8 05/12/2006, 07h54

Citation:

>>>> Merci pour vos conseils. Cordialement

>>>> Geo

>>> Un état des lieux de sortie a t'il été fait au moment de la remise des
>>> clés?

>> Non
>> Cela peut m'aider ?

>> Geo

> Ce qu'il faut faire au plus tôt :
> - Envoyer une mise en demeure par LRAR au bailleur de rembourser le dépôt
> de garantie de 600 euros, dans le délai de huit jours suivant la réception
> de la lettre.

> - Si non réponse ou réponse négative, démarrer la procédure en injonction
> de faire auprès du Pt du TI du lieu du bailleur.
> (procédure très peu couteuse)
> ______________________________________
> Merci pour vos conseils précis, je vais mettre cette procédure en place. Je
> ne suis pas à 600 E mais cette façon de faire m'irrite au plus haut point
> alors que j'ai habitué mes enfants à la plus grande honêteté possible dans
> ces problèmes de location ....

Cordialement

Geo

#9 05/12/2006, 09h47

Citation:

>>>>> Merci pour vos conseils. Cordialement

>>>>> Geo

>>>> Un état des lieux de sortie a t'il été fait au moment de la remise des
>>>> clés?

>>> Non
>>> Cela peut m'aider ?

>>> Geo

>> Ce qu'il faut faire au plus tôt :
>> - Envoyer une mise en demeure par LRAR au bailleur de rembourser le dépôt
>> de garantie de 600 euros, dans le délai de huit jours suivant la
>> réception de la lettre.

>> - Si non réponse ou réponse négative, démarrer la procédure en injonction
>> de faire auprès du Pt du TI du lieu du bailleur.
>> (procédure très peu couteuse)
>> ______________________________________
>> Merci pour vos conseils précis, je vais mettre cette procédure en place.
>> Je ne suis pas à 600 E mais cette façon de faire m'irrite au plus haut
>> point alors que j'ai habitué mes enfants à la plus grande honêteté
>> possible dans ces problèmes de location ....
> Cordialement

> Geo

Bien évidemment, je vous conseille aussi pour le principe de poursuivre la
demande en remboursement du dépôt de garantie...

Il y a de mauvais bailleurs comme de mauvais locataires, et il y a aussi de
bons bailleurs comme de bons locataires.