proprietaire indelicat ?

Bonjour,
un couple d'amis a un probleme avec leur ancien proprietaire,

- pas de bail signé.
- aucunes quittance de loyers.
- refus de faire l'etat des lieux a l'entrée (sic).
- refus de faire l'etat des lieux a la sortie.

juste avant les deux mois apres avoir quitter les lieux, ils reçoivent une
lettre recommandé A/R leur indiquant que leur caution ne sera pas rendue car
il y a des reparations et des travaux a faire.... ce courrier n'indique
aucun montant clair , pas de devis et aucunes factures ne sont jointes.
D'apres ce que je comprend de ce courrier, la caution ne couvrira meme pas
les "frais a engager" et il se reserve donc le droit de demander plus....

- Quelques conseils eclaires et que doivent ils faire en sachant que
l'appartement n'etait evidemment pas neuf et que les locataires ne l'ont
bien sur pas saccagé, et que le proprio leur demande en fait de payer tout
ce qu'il trouve a reparer ou a remettre en etat.
- Apres une mise en demeure sans effet que reste t'il a faire pour recuperer
son depot de garantie ?

Merci.

Bonjour,
un couple d'amis a un probleme avec leur ancien proprietaire,

- pas de bail signé.
- aucunes quittance de loyers.
- refus de faire l'etat des lieux a l'entrée (sic).
- refus de faire l'etat des lieux a la sortie.

Vos amis se sont mis dans une situation délicate car en l'absence d'état des
lieux d'entrée
l'appartement est réputé avoir été livré en "bon état d'usage ".
Quant à l'état des lieux de sortie qui a refusé de le faire ? le
propriétaire , le locataire ?
Comment s'est passée la remise des clés ?
Ils sont en tort d'avoir accepté de ne pas faire d'état des lieux à
l'entrée.
Je ne comprends pas bien l'intéret du proprio de ne pas faire d'état des
lieux de sortie
qui aurait constaté le mauvais état du bien à la sortie du locataire . Reste
que l'on n'aurait pas pu
le comparer à un EDL d'entrée qui n'a pas été rédigé ...
Je conseillerai à vos amis de se rapprocher d'un médiateur .
Quant aux quittances de loyer ,le propriétaire est tenu de les fournir au
locataire si celui-ci les réclame .

Vos amis se sont mis dans une situation délicate car en l'absence d'état
des lieux d'entrée

ça oui je leur ai dit et precisé....

l'appartement est réputé avoir été livré en "bon état d'usage".

Quant à l'état des lieux de sortie qui a refusé de le faire ? le
propriétaire , le locataire ?
Comment s'est passée la remise des clés ?

c'est le proprietaire qui a refusé d'en faire un, ce qui moi me parait
plutot etrange puisque c'est son interet d'en faire un (sauf si il voit
comme c'est le cas que rien n'avait ete deteriore) ... le cas echeant si
c'est le locataire qui refuse le proprio a tout interet a mandater un
huissier pour en effectuer un.
La remise des clefs s'est bien passée, mais au bout des 2 mois apres cette
remise et donc le moment venu de restituer le depot de garantie le
proprietaire estime qu'il y a des "frais" de remise en etat, sans apporter
le moindre devis ou factures, et en ne precisant pas de montant....

On m'a indiqué que sans EDL de sortie de toute façon le proprietaire ne
pouvait pas conserver le depot de garantie puisqu'il ne peut pas justifier
de la remise en etat du logement, tout comme pour l'EDL d'entrée non fait
le logement est donc réputé avoir été restitué en "bon état d'usage".

Je ne comprends pas bien l'intéret du proprio de ne pas faire d'état des
lieux de sortie

moi non plus, mais il est pas tres net, je ne suis pas sur que les loyers
soit fiscalement declares....

qui aurait constaté le mauvais état du bien à la sortie du locataire .
Reste que l'on n'aurait pas pu le comparer à un EDL d'entrée qui n'a pas
été rédigé ...
Je conseillerai à vos amis de se rapprocher d'un médiateur .
Quant aux quittances de loyer ,le propriétaire est tenu de les fournir au
locataire si celui-ci les réclame .

Une copie de la mise en demeure va etre adresse au mediateur, on verra bien.
Merci

"auto-reponse"

Dans l'hypothèse où un état des lieux contradictoire est impossible, les
tribunaux peuvent retenir le constat d'huissier comme preuve lorsque le
locataire a quitté les lieux sans laisser d'adresse ou sans restituer les
clés. Les constatations unilatérales de l'huissier font alors foi pour
facturer au locataire les frais de remise en état. Toutefois l'état des
lieux doit être dressé dans les quinze jours après le départ du locataire.

http://www.mon-immeuble.com/dossieretatdeslieux.htm

Bonjour,
un couple d'amis a un probleme avec leur ancien proprietaire,

- pas de bail signé.

?????

Comment tes amis ont ils réglés leur loyer ? En liquide ?

Bonjour,
un couple d'amis a un probleme avec leur ancien proprietaire,

- pas de bail signé.
- aucunes quittance de loyers.
- refus de faire l'etat des lieux a l'entrée (sic).
- refus de faire l'etat des lieux a la sortie.

juste avant les deux mois apres avoir quitter les lieux, ils reçoivent une
lettre recommandé A/R leur indiquant que leur caution ne sera pas rendue car
il y a des reparations et des travaux a faire.... ce courrier n'indique
aucun montant clair , pas de devis et aucunes factures ne sont jointes.
D'apres ce que je comprend de ce courrier, la caution ne couvrira meme pas
les "frais a engager" et il se reserve donc le droit de demander plus....

- Quelques conseils eclaires et que doivent ils faire en sachant que
l'appartement n'etait evidemment pas neuf et que les locataires ne l'ont
bien sur pas saccagé, et que le proprio leur demande en fait de payer tout
ce qu'il trouve a reparer ou a remettre en etat.
- Apres une mise en demeure sans effet que reste t'il a faire pour recuperer
son depot de garantie ?

Bonjour,

Je suppose que tes amis payaient en liquide ?

Y'aurait pas eus un deal implicite pour que rien ne soit declare, le
proprio faisant un prix d'ami contre la cooperation de ses locataires ?





--
Vsin - Bull sur le Côte du Rhône et l'Olympique Lyonnais
France Terre - Les maisons à finir soi-même - A Proscrire :
www.france-terre.fr

mento a écrit :

Bonjour,

Je suppose que tes amis payaient en liquide ?

Y'aurait pas eus un deal implicite pour que rien ne soit declare, le
proprio faisant un prix d'ami contre la cooperation de ses locataires ?

Oups, je n'avais pas vue le post de Fa.

Sorry



--
Vsin - Bull sur le Côte du Rhône et l'Olympique Lyonnais
France Terre - Les maisons à finir soi-même - A Proscrire :
www.france-terre.fr

Je suppose que tes amis payaient en liquide ?

Non par cheque.

Y'aurait pas eus un deal implicite pour que rien ne soit declare, le
proprio faisant un prix d'ami contre la cooperation de ses locataires ?

Non.

>> Je suppose que tes amis payaient en liquide ?

> Non par cheque.

>> Y'aurait pas eus un deal implicite pour que rien ne soit declare, le
>> proprio faisant un prix d'ami contre la cooperation de ses locataires ?

> Non.

Prendre tous ces risques de conflit pour gagner 3 francs 6 sous, des
fois j'ai du mal a comprendre comment fonctionne la cervelle humaine.

Le seul interet a mes yeux est d'economiser quelques euros ..... mais
quels emmerdes a gerer par la suite.





--
Vsin - Bull sur le Côte du Rhône et l'Olympique Lyonnais
France Terre - Les maisons à finir soi-même - A Proscrire :
www.france-terre.fr

- Apres une mise en demeure sans effet que reste t'il a faire pour recuperer
son depot de garantie ?

Merci.

Saisine du conciliateur de justice.
Si échec saisine du juge de proximité.
Dans le cas présent, l'absence d' EL de sortie empêche que soient
facturés quelques travaux que ce soient.
Ne vous laissez pas faire.