déclaration de travaux

D'un point de vue copropriété, si les travaux n'affectent aucun éléments
appartenant à la copropriété (murs porteurs, plancher, etc.), le syndic
peut-il interdire de changer l'utilisation d'une pièce ?
Je trouverais ça curieux.
Faut-il son autorisation pour supprimer une salle de bains afin d'agrandir
le séjour ? Je suppose que non ?
Alors pourquoi en faudrait-il une pour aménager une cave en pièce à vivre ?
Par contre, je trouverais logique d'avoir à l'informer du changement afin
que la répartition des millièmes soit changé, de la même manière qu'il faut
faire modifier la valeur locative auprès des impôts fonciers.

Mais bon ce ne sont ici que des questions et non des affirmations.

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

Supprimer le premier l pour me répondre

ah voilà
merci
... et tout devient clair!


ensuite, si vous voulez bien me répondre,
les démarches à suivre pour tout copro voulant transformer sa cave en
chambre est :

1) informer la copropriété, soumettre à vote?

La réponse intéresse ma curiosité aussi :-)).

2) la taxe foncière, la taxe d'habitation changent je pense. une
déclaration (auprès de qui?) s'impose?

C'est le centre des impots foncier qui est concerné.
Il y a un formulaire à remplir.
On peut aussi s'y rendre avec un plan de l'appartement.
Mais cette infraction ne concerne à priori que le propriétaire de
l'appartement .

3) le syndic qui ne dénonce pas le fait (cave tranformée en chambre
depuis 7 ans) même nouvellement nommé (moi) peut-il être tenu
responsable de la situation? Il doit en informer la copro et qui d'autre?

7 ans ?
Même s'il avait fallu une autorisation administrative, l'infraction serait
depuis longtemps prescrite !

Par contre, cela peut avoir mis l'ensemble de l'immeuble en surdensité,
c'est à dire l'avoir mis dans une situation où aucun agrandissement n'est
possible. Et ceci ne sera jamais prescrit...


--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

Supprimer le premier l pour me répondre

encore merci

ah voilà
merci
.... et tout devient clair!

Vous vous emballez un peu vite:
J'ai dit dans le cadre du règlement de copropriété.
La rédaction peut-être plus ou moins précise et dépend grandement du rédacteur de ce règlement.
Beaucoup de règlements précisent ces détails et dans ce cas ils renvoient à l'état descriptif de
division, mais ce n'est pas général .

Dans le cas contraire le copropriétaire pourra changer l'affectation d'un lot privatif, et il faudra
rechercher si la nouvelle affectation est susceptible de modifier la répartition des charges
communes, ou si elle gêne la jouissance des parties communes.
Et vérifier qu'elle n'entraîne pas des problèmes d'hygiène ou de salubrité.
Rien n'est simple.

----------------------
Cordialement

Michel

s'emballer, c'est moteur.
je l'ai lu et relu, ce règlement, il affecte tel lot à son caractère :
cave, appartement, parking, galetas, etc.

voivi un article :
"chaque copro pourra modifier comme bon lui semblera, la disposition
intérieure de son appartement. Il devra en aviser le syndic au préalable..."

une cave ne fait pas partie de l'appartement, dans notre règlement, et
ailleurs aussi je présume. rien dans le règlement n'en parle.
en tout cas, nulle part n'apparaît cette transformation, dans aucun PV
de copro ou de document notarié

il est vrai que les charges communes vont certainement être
redistribuées, de façon rétroactive?

salutations,

frk

bonjour,
juste une petite question: transformer une cave en chambre..pour louer?
quelle surface..? rassurez moi

> bonjour,
> juste une petite question: transformer une cave en chambre..pour louer?
> quelle surface..? rassurez moi

>> est-elle nécessaire pour transformer une cave en chambre?
>> je présume qu'il faut prévenir la ville, les impôts, le syndic de copro
>> qui d'autre?

>> merci

Vous rassurer ? Alors que la loi sur le logement décent n'a pas besoin
d'être explicitée plus avant ? Si ?

- un volume minimum de 20 M3 (9M2 avec un HSP de 2,2M)
- un éclairage naturel suffisant
- une alimentation en énergie
- le branchement d'appareils ménagers courants
- un WC séparé
- une douche
- un chauffage "normal" (ce qui exclut tout dispositif d'appoint)
- une évacuation sans odeur ni refoulement
- la production d'eau chaude
- ...

Une "cave" ne répondra pas - il me semble - aux critères du logement
décent.... et si elle ne satisfait pas à un seul de ces critères, vous
ne pourrez pas louer ce local à usage habitation à qui que ce soit.

Avant de prévenir la ville, les impôts et le syndic.... assurez-vous
d'abord que vous puissiez aménager cette "cave" en tant que local à
usage habitation....!

:-)

--
Jean-Michel-jmkdb

c'est peut etre seulement une chambre pour...cuver apres avoir vidé la cave?
;-))
quoique, je me souviens etant gosse, en été on dormait dans la cave car
c'etait supportable eu egard à la chaleur..
Maintenant, j'y pense , on devrait pouvoir avoir droit à des credits d'impôt
pour amenager les caves en lieux de vie pour l'été, ça ferait faire des
economies par rapport à la clim , et aussi pour y placer les personnes
agées..bien au frais! Avec les bonnes bouteilles , ils se bonnifieraient!
;-))

> bonjour,
> juste une petite question: transformer une cave en chambre..pour louer?
> quelle surface..? rassurez moi

>> est-elle nécessaire pour transformer une cave en chambre?
>> je présume qu'il faut prévenir la ville, les impôts, le syndic de copro
>> qui d'autre?

>> merci

oui
pour louer
c'est en fait le cas depuis 10 ans
la transformation de la cave n'apparaît nulle part, et surtout pas chez
le notaire (encore que aucun document notarié au sujet de cette
propriété n'existe dans les archives de la copro, la demande est faite)
ou aux impôts je présume
la pièce fait c'est une estimation 9 m², donc de ce côté là ça va
seulement le proprio a rogné en avalant un couloir commun (celui qui
menait à la cave, contigü à son appart d'origine)

la "cave" ne répond pas aux normes sanitaires (en particulier sur
l'éclairage, la visibilité, et peut-être l'aération, voire l'humidité)

on m'élit syndic, je découvre çà
je fais quoi?
mettre les pieds dans le plat bien sûr
mais plus précisément...?

merci

t'appelle les flics!