déclaration de travaux

est-elle nécessaire pour transformer une cave en chambre?
je présume qu'il faut prévenir la ville, les impôts, le syndic de copro
qui d'autre?

merci

bonjour,

création de surface habitable = demande de permis de construire.
Il faut au préalable un accord de l'ensemble des copropriétaires.

bonjour,

création de surface habitable = demande de permis de construire.
Il faut au préalable un accord de l'ensemble des copropriétaires.

désolé pour ceux qui ont déjà participé à ce fil (voir "transformation
d'une cave")
beaucoup m'ont dit qu'il ne fallait pas de permis de construire dans la
mesure où la destination du lot ne change pas (eh oui) hormis le cas où
une façade est transformée. J'ai bien compris la leçon?
et même qu'il ne faut pas de déclaration de travaux
je doute, dans la mesure où le propriétaire doit sinon avertir les
copropriétaires, au moins le signaler à la mairie et aux impôts
(cadastre, impôts et cie)

svp, je suis novice, nouveau syndic, et me perd dans des affirmations
péremptoires et contradictoires...

bonjour,

création de surface habitable = demande de permis de construire.
Il faut au préalable un accord de l'ensemble des copropriétaires.

désolé pour ceux qui ont déjà participé à ce fil (voir "transformation
d'une cave")
beaucoup m'ont dit qu'il ne fallait pas de permis de construire dans la
mesure où la destination du lot ne change pas (eh oui) hormis le cas où
une façade est transformée. J'ai bien compris la leçon?


..../ Parce que vous trouvez qu'il n'y a pas "changement de destination "
vous ?
vous transformez une cave en habitation, donc il y a bien changement des
destination,
Déjà au départ il faut l'accord des copropriétaires , ensuite seulement vous
vous
pencherez sur votre demande de permis !!!



et même qu'il ne faut pas de déclaration de travaux
je doute, dans la mesure où le propriétaire doit sinon avertir les
copropriétaires, au moins le signaler à la mairie et aux impôts
(cadastre, impôts et cie)

svp, je suis novice, nouveau syndic, et me perd dans des affirmations
péremptoires et contradictoires...

Oups ! Vous avez dit "nouveau syndic" ??? Vous avez pris une assurance ???

voilà ce que me répondait wroomsi :

"oui mais les deux sont destinés à l'habitation (sauf batterie de
garages collectifs ou parking souterrains...!) car les destinations sont
identifiées dans le code de l'urbanisme à l'article R123-9; vous y
trouverez "que les constructions sont destinées à l'habitation, à
l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à
l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction
d'entrepôt".


le bon sens (est-ce celui de la loi?) me fait bien sûr penser que
changer une cave en piaule est un changement clair de destination

mais alors pourquoi certains comme vous l'affirment et d'autres disent
non. Avec le même aplomb?
pourtant, c'est un cas de figure pas si original que çà...

merci

oui je suis syndic bénévole depuis 2 mois
il en fallait bien un...
vous parlez d'assurance... qui couvre quoi?

Bonjour,

voilà ce que me répondait wroomsi :

"oui mais les deux sont destinés à l'habitation (sauf batterie de
garages collectifs ou parking souterrains...!) car les destinations sont
identifiées dans le code de l'urbanisme à l'article R123-9; vous y
trouverez "que les constructions sont destinées à l'habitation, à
l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à
l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction
d'entrepôt".


le bon sens (est-ce celui de la loi?) me fait bien sûr penser que
changer une cave en piaule est un changement clair de destination

mais alors pourquoi certains comme vous l'affirment et d'autres disent
non. Avec le même aplomb?
pourtant, c'est un cas de figure pas si original que çà...

merci

wroomsi vous a indiqué les destinations officielles telles que définies par le code de l'urbanisme.
Il a donc raison mais l'urbanisme n'est qu'un aspect des choses.

Puisque vous êtes maintenant syndic n'oubliez pas que votre "bible" c'est le règlement de
copropriété et que les premières réponses s'y trouvent souvent.

Je serais étonné que votre règlement ne mentionne pas la destination des lots (qui n'a rien à voir
avec celle retenue par le code de l'urbanisme d'où certainement la confusion ). Si un lot est
désigné à usage de cave ou de garage ça correspond à une définition bien précise qui n'est pas ambiguë.
Et le rôle du syndic est, entre autres, de faire respecter le règlement avec, si possible, un brin
de diplomatie.
Je vous souhaite bon courage.

-------------------------
Cordialement
MichelB

ah voilà
merci
.... et tout devient clair!


ensuite, si vous voulez bien me répondre,
les démarches à suivre pour tout copro voulant transformer sa cave en
chambre est :

1) informer la copropriété, soumettre à vote?

2) la taxe foncière, la taxe d'habitation changent je pense. une
déclaration (auprès de qui?) s'impose?

3) le syndic qui ne dénonce pas le fait (cave tranformée en chambre
depuis 7 ans) même nouvellement nommé (moi) peut-il être tenu
responsable de la situation? Il doit en informer la copro et qui d'autre?

4) est-ce que le syndic en "poste" à l'occasion de ce changement de
destination va-t-il être tenu responsable? Que risque-t-il?


Pas simple, l'exercice...

à bientôt

.../ Parce que vous trouvez qu'il n'y a pas "changement de destination "
vous ?

Non, ce n'est pas un changement de destination au regard du droit à
l'urbanisme.

vous transformez une cave en habitation, donc il y a bien changement des
destination,

Non, pas d'un point de vue urbanistique.

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

Supprimer le premier l pour me répondre

le bon sens (est-ce celui de la loi?)

La loi et la bonne pensée populaire, n'est-ce pas...

me fait bien sûr penser que
changer une cave en piaule est un changement clair de destination

Oui, sauf que le droit à l'urbanisme n'a que faire de la fausse "bonne
pensée populaire".

mais alors pourquoi certains comme vous l'affirment et d'autres disent
non. Avec le même aplomb?

Sauf que lorsque nous vous avançons l'absence de changement de destination,
nous justifions nos dire par les articles de loi correspondants. Ce n'est
pas un avis que nous énonçons, mais ce que la loi dit.
Je vous ai déjà répondu de manière circonstanciée sur le sujet, mais vous
n'avez pas relévé...

pourtant, c'est un cas de figure pas si original que çà...

Oui.


--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

Supprimer le premier l pour me répondre