Congé pour reprise et jurisprudence.

[Jean-Pierre]

Bonjour.

J'ai donné congé pour reprise à deux locataires d'appartements
contiguës pour les rassembler en un seul et y loger ma fille et
mon gendre (et leur future descendance).

Ils habitent actuellement le premier appartement libéré mais le
locataire du second appartement refuse de partir sous prétexte que
ma fille est déjà logée avec une éviction et que de ce fait le
second congé ne serait pas légal.

Pourtant, le congé a été donné dans les règles de droit
conformément à l'article de la loi 89-462 et aussi bien la lettre
que l'esprit du texte sont respectés : ma fille va effectivement
habiter les lieux après modification des deux appartements.

Y a-t-il une jurisprudence dans un sens ou dans l'autre ?

Merci de me renseigner.

[belloy]

De quelles tailles sont les appartements en question ?

S'il s'agit de 2 fois 150 m², votre cas va être difficile à défendre,
surtout si votre fille va occuper seule les locaux.

[Alscia]

Ils habitent actuellement le premier appartement libéré mais le
locataire du second appartement refuse de partir sous prétexte que
ma fille est déjà logée avec une éviction et que de ce fait le
second congé ne serait pas légal.

Ha oui ,là padbol le locataire restant joue sur du velours.

Pourtant, le congé a été donné dans les règles de droit
conformément à l'article de la loi 89-462 et aussi bien la lettre
que l'esprit du texte sont respectés : ma fille va effectivement
habiter les lieux après modification des deux appartements.

Oui , mais vous avez 2 lots aujourd'hui fiscalement distincts
qui ne seront reunis qu'apres reprise globale , donc il ne peut y avoir
reprise au
benefice de votre fille que pour un seul lot.

Si le loc est teigneux et procedurier c'est loin d'etre gagné.

Alain

[Jean-Pierre]

De quelles tailles sont les appartements en question ?

S'il s'agit de 2 fois 150 m², votre cas va être difficile à défendre,
surtout si votre fille va occuper seule les locaux.

Relire ci-dessus : ma fille, mon gendre et ... leur future descendance.

L'appartement actuellement occupé fait 45 m² et celui qui reste à reprendre
fait 33 m².

[Jean-Pierre]

>> Ils habitent actuellement le premier appartement libéré mais le
>> locataire du second appartement refuse de partir sous prétexte que
>> ma fille est déjà logée avec une éviction et que de ce fait le
>> second congé ne serait pas légal.

> Ha oui ,là padbol le locataire restant joue sur du velours.

Jurisprudence ?

>> Pourtant, le congé a été donné dans les règles de droit
>> conformément à l'article de la loi 89-462 et aussi bien la lettre
>> que l'esprit du texte sont respectés : ma fille va effectivement
>> habiter les lieux après modification des deux appartements.

> Oui , mais vous avez 2 lots aujourd'hui fiscalement distincts
> qui ne seront reunis qu'apres reprise globale , donc il ne peut y avoir
> reprise au
> benefice de votre fille que pour un seul lot.

Affirmation gratuite ? Quel est le texte de référence ?

> Si le loc est teigneux et procedurier c'est loin d'etre gagné.

> Alain

Il est. Mais j'ai les moyens d'aller en cour de Cass s'il le faut (Il y a
déjà eu
un jugement favorable à ma thèse dans un cas assez peu différent (3e
chambre
civile jugement de janvier 1996 : le propriétaire à parfaitement le droit
de faire
valoir son droit de reprise même s'il possède par ailleurs des appartement
vides).

Jean-Pierre.

[belloy]

Le droit à reprise du logement défini par la loi, n'est pas très explicite.
Le bailleur ne peut reprendre le logement en fin de bail que pour y fixer
son habitation principale, ou pour l'un des ses proches.
Donc on peut comprendre qu'il s'agit de reprendre UN logement pour un
occupant.
Dans le cas exposé, vous voulez reprendre deux logements (pour n'en faire
qu'un) pour un occupant.
La seule jurisprudence que j'ai trouvé : "Le congé pour reprendre aux fins
d'habiter a pour conséquence le libre choix pour le bailleur propriétaire
de plusieurs logements données en location, de celui qu'il entend reprendre
(Paris, 12 janvier 1994, Dalloz 1994 I.R. 40) et (Paris, 21 oct. 1997,
Dalloz 1999 Somm. 138, obs. CRDP Nancy II).

Votre cause ne me semble pas perdue pour autant, si vous arriviez à
justifier de la nécessité de reprendre ces 2 logements en vue de les réunir
pour en faire un logement aux normes et conditions de confort répondant au
souhait du futur occupant.

[Alscia]

> Affirmation gratuite ? Quel est le texte de référence ?

Le CGI, qui stipule qu'on ne peut
avoir qu'une residence principale, et qu'en corrollaire
le second (qui est actuellemnt un lot fiscalement distinct)
ne rentre pas (plus) dans le champ de la reprise.

>> Si le loc est teigneux et procedurier c'est loin d'etre gagné.

> Il est. Mais j'ai les moyens d'aller en cour de Cass s'il le faut.

ha bah vous avez le temps alors , on en reparle dans 4/5 ans .

> Il y a déjà eu
> un jugement favorable à ma thèse dans un cas assez peu différent (3e
> chambre
> civile jugement de janvier 1996 : le propriétaire à parfaitement le droit
> de faire
> valoir son droit de reprise même s'il possède par ailleurs des appartement
> vides).

Non cela n'a strictement rien à voir avec votre cas, il est
bien sur possible de reprendre un appartement meme si vous avez
d'autres logements
innocupés ou en cours de reprise de location.
voir le texte de mr Belloy
Bon courage

Alain

[Jean-Pierre]

Bonjour à Jean-Pierre qui a écrit :

Affirmation gratuite ? Quel est le texte de référence ?
Le CGI, qui stipule qu'on ne peut
avoir qu'une résidence principale, et qu'en corrollaire
le second (qui est actuellemnt un lot fiscalement distinct)
ne rentre pas (plus) dans le champ de la reprise.

Il me semble que vous confondez le droit fiscal (CGI) et le droit
immobilier
(loi 89-462), qui sont deux chose distinctes.

Dans le cas exposé, il n'est pas question d'avoir deux résidences
principales
mais de rassembler deux appartements qui n'en feront plus qu'un. Pour ce
faire,
il paraît évident qu'il faut d'abord passez par la phase de la deuxième
reprise.
Je sais bien que les décisions de justice sont parfois (!?) un peu
bizarres,
mais la logique et le bon sens voudrait quand même qu'un propriétaire puis
disposer de son bien, notamment pour pouvoir loger sa propre famille.

Si le loc est teigneux et procedurier c'est loin d'etre gagné.

Il est. Mais j'ai les moyens d'aller en cour de Cass s'il le faut.

ha bah vous avez le temps alors , on en reparle dans 4/5 ans .

Du moment qu'il continue à payer son loyer ... S'il avait la mauvaise idée
de ne
plus le faire, j'aurais un motif incontournable pour le faire partir. Et
comme
il est (très) solvable, il prends un gros risque à s'incruster surtout s'il
est
condamné à me payer une astreinte et éventuellement des dommages et
intérêts...

[Jean-Pierre]

Le droit à reprise du logement défini par la loi, n'est pas très explicite.
Le bailleur ne peut reprendre le logement en fin de bail que pour y fixer
son habitation principale, ou pour l'un des ses proches.
Donc on peut comprendre qu'il s'agit de reprendre UN logement pour un
occupant.
Dans le cas exposé, vous voulez reprendre deux logements (pour n'en faire
qu'un) pour un occupant.
La seule jurisprudence que j'ai trouvé : "Le congé pour reprendre aux fins
d'habiter a pour conséquence le libre choix pour le bailleur propriétaire
de plusieurs logements données en location, de celui qu'il entend reprendre
(Paris, 12 janvier 1994, Dalloz 1994 I.R. 40) et (Paris, 21 oct. 1997,
Dalloz 1999 Somm. 138, obs. CRDP Nancy II).

Merci pour cette information.

Votre cause ne me semble pas perdue pour autant, si vous arriviez à
justifier de la nécessité de reprendre ces 2 logements en vue de les réunir
pour en faire un logement aux normes et conditions de confort répondant au
souhait du futur occupant.

C'est précisément le cas : rassembler deux petits logements anciens de deux
pièces pour en faire un seul d'environ 75m² de quatre pièces au bénéfice d'un
jeune couple qui envisage d'avoir au moins deux enfants me semble une
justification suffisante.

Dans le pire des cas (pour répondre à Alscia) la loi me donne la possibilité de

vendre à ma fille et à mon gendre et dans ce cas le droit de préemption du
locataire en cas de vente ne s'applique pas (vente à un membre de la famille
jusqu'au 4e degré).

[belloy]

Oui, c'est aussi une solution de vendre à votre fille et à son époux.

Le droit à reprise du logement défini par la loi, n'est pas très
explicite.
Le bailleur ne peut reprendre le logement en fin de bail que pour y fixer
son habitation principale, ou pour l'un des ses proches.
Donc on peut comprendre qu'il s'agit de reprendre UN logement pour un
occupant.
Dans le cas exposé, vous voulez reprendre deux logements (pour n'en faire
qu'un) pour un occupant.
La seule jurisprudence que j'ai trouvé : "Le congé pour reprendre aux fins
d'habiter a pour conséquence le libre choix pour le bailleur propriétaire
de plusieurs logements données en location, de celui qu'il entend
reprendre
(Paris, 12 janvier 1994, Dalloz 1994 I.R. 40) et (Paris, 21 oct. 1997,
Dalloz 1999 Somm. 138, obs. CRDP Nancy II).

Merci pour cette information.

Votre cause ne me semble pas perdue pour autant, si vous arriviez à
justifier de la nécessité de reprendre ces 2 logements en vue de les
réunir
pour en faire un logement aux normes et conditions de confort répondant au
souhait du futur occupant.

C'est précisément le cas : rassembler deux petits logements anciens de deux
pièces pour en faire un seul d'environ 75m² de quatre pièces au bénéfice
d'un
jeune couple qui envisage d'avoir au moins deux enfants me semble une
justification suffisante.

Dans le pire des cas (pour répondre à Alscia) la loi me donne la possibilité
de

vendre à ma fille et à mon gendre et dans ce cas le droit de préemption du
locataire en cas de vente ne s'applique pas (vente à un membre de la famille
jusqu'au 4e degré).