A qui incombe les frais de toiture ?

[Fred57]

J'ai, il y a quelques années, fait une donation de la maison à un de mes
enfants.
(J'ai 2 filles ; une a eu la maison et l'autre a été dédomagée
financièrement par celle ayant pris la maison).
Aujourd'hui je loue cette maison car je suis en maison de retraite.
Ma fille a constaté que la toiture était bonne à être refaite (frais
importants)
Ma question est : A qui incombe les frais de réfection de toiture ?
Au nu propriétaire de la maison ou à moi même ?
Existe t il un site internet là dessus ?
Merci d'avance

[LaMite]

Ma question est : A qui incombe les frais de réfection de toiture
? Au nu propriétaire de la maison ou à moi même ?
Existe t il un site internet là dessus ?
Merci d'avance

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire A MOINS
qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation
d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit (dans ce cas l'usufruitier
doit faire les grosses réparations)

Voir articles 600 à 616 du Code Civil
legifrance.gouv.fr

Dominique

[andeed.scp]

Ma fille a constaté que la toiture était bonne à être refaite (frais
importants)
Ma question est : A qui incombe les frais de réfection de toiture ?
Au nu propriétaire de la maison ou à moi même ?

Sous réserve d'une convention ! Car des conventions peuvent aménager les
obligations entre usufruitiers et nu-propriétaire.

Sauf contradiction et généralement le nu-propriétaire prend en charge les
travaux lourds.
Il est difficile toujours de répondre sans avoir une précision du dossier.

Existe t il un site internet là dessus ?
Merci d'avance

Bien cordialement à vous,

---Gaëlle.