Chargement en cours. Merci de patienter.
Arkadia - annonces immobilieres - immobilier entre particuliers et location vacances
Accès membres
Ouvrez une session pour accéder aux suivis de vos dossiers
Identifiant
Mot de passe
 Se souvenir de moi?
Vous n'êtes pas inscrit?
Inscrivez vous!
Retrouvez votre identifiant et votre mot de passe par votre email
IMMOBILIER
CREDIT
FORUMS
MEMBRES
  #1  
Vieux 25/10/2006, 15h15
Christophe RAPICAULT
 
Messages: n/a
Par défaut date paiement loyer?

bonjour. mon proprietaire peut il m'obliger à me faire prelever mon loyer
des le premier du mois?
je crois qu'il existe une loi qui interdit au proprietaire de detenir plus
de trois mois de loyer d'avance?
pouvez vous me renseigner?
Merci.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/10/2006, 15h37
Drannob
 
Messages: n/a
Par défaut Re: date paiement loyer?

1- le prelevement est interdit comme seul moyen de paiement proposé par le
bailleur .
2- le paiement à terme à echoir (d'avance ) est autorisé , la date est
négociable lors de la redaction du contrat
3-Le depot de garantie ne constitue pas à priori un montant de loyer , mais
une valeur representative indemnitaire qui represente au maximum 2 mois de
loyers .

--
Drannob
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion
Modes d'affichage Noter la discussion
Noter la discussion:

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : oui
Vous pouvez envoyer des réponses : oui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : oui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
Trackbacks activés: oui
Pingbacks activés: oui
Refbacks activés: oui


Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Date d'exigibilité d'un loyer trimestriel Hermine Quilici Immobilier 5 03/07/2008 23h08
date reglt loyer Patrick Immobilier 2 08/01/2007 16h42
Date limite de paiement du loyer Pierre Immobilier 2 08/11/2005 17h13
non paiement loyer ??? jean-pierre-plisson Immobilier 3 01/02/2005 15h00
date de paiement par virement Eric Immobilier 8 17/01/2005 20h01

Accueil | À propos | Faq | Annuaire | Mentions légales Système de mesure: Système Métrique | Devise: Euros (changer)
Temps de réponse du serveur: 0,41 secondes Français France | Russe Россия | Anglais United States