Formalités de vente : notaire ou avocat ? ou agence immobilière ?

Bonjour à tous,

Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et je n'arrive pas à
savoir si c'est avec un notaire que se fait l'acte de vente, ma vendeuse me
disant qu'on peut faire ça aussi bien avec un avocat et l'agence immobilière
qui gère le local me dit qu'il peuve s'en charger....Bien sur tous me dise
que c'est avec eux que c'est le mieux....etc etc..

De plus dans le bail du fonds de commerce, le nom de ma vendeuse n'apparait
pas, c'est l'ancien nom du propriétaire qui est apposé.....Je voulais savoir
si c'était important sachant que j'ai quand même une copie de l'acte de
vente ou il est bien stipulé qu'elle a bien racheté le fonds de commerce à
son nom....Elle me dit que ce n'est pas grave, que c'est un "oubli" de
l'agence, et que de toute façon mon nom apparaitra dans le nouveau bail et
que c'est ca qui est important... Je ne voudrais pas lui "filer" l'argent
pour qu'ensuite l'ancien propriétaire du fonds vienne réclamer des comptes
sous prétexte que ses initiales figurent sur le bail....

Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire....)

J'ai aussi une autre question : je crois que pour libérer mon appartement,
je dois prévenir mon propriétaire 3 mois avant le départ, est ce que ce
délai peut être diminué si je lui présente un nouveau locataire de suite ?

Merci d'avance.

Bonjour à tous,

Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et je n'arrive pas à
savoir si c'est avec un notaire que se fait l'acte de vente, ma vendeuse
me
disant qu'on peut faire ça aussi bien avec un avocat et l'agence
immobilière
qui gère le local me dit qu'il peuve s'en charger....Bien sur tous me dise
que c'est avec eux que c'est le mieux....etc etc..

Si la vendeuse a signé un mandat exclusif avec l'agence, obligation de
passer par l'agence.
Si elle a signé ce genre de mandat avec un notaire, obligation de passer par
ce notaire.
Si mandat non exclusif ou pas de mandat, signer directement compromis chez
un notaire.

De plus dans le bail du fonds de commerce, le nom de ma vendeuse
n'apparait
pas, c'est l'ancien nom du propriétaire qui est apposé.....Je voulais
savoir
si c'était important sachant que j'ai quand même une copie de l'acte de
vente ou il est bien stipulé qu'elle a bien racheté le fonds de commerce à
son nom....Elle me dit que ce n'est pas grave, que c'est un "oubli" de
l'agence, et que de toute façon mon nom apparaitra dans le nouveau bail et
que c'est ca qui est important... Je ne voudrais pas lui "filer" l'argent
pour qu'ensuite l'ancien propriétaire du fonds vienne réclamer des comptes
sous prétexte que ses initiales figurent sur le bail....

Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire....)

Hou la la c'est quoi ce cirque ?? Elle a acheté quand ce local ?
Ce n'est pas une copie de l'acte de propriété qu'il faut exiger, mais
l'original, et s'assurer auprés du notaire qui a réalisé la vente que c'est
bien cette femme là qui posséde le logement ! Et si elle a acheté suele ou
non, car tous les proprios doivent signer pour que la vente ait lieu.

J'ai aussi une autre question : je crois que pour libérer mon appartement,
je dois prévenir mon propriétaire 3 mois avant le départ, est ce que ce
délai peut être diminué si je lui présente un nouveau locataire de suite ?

Logiquement ça peut se faire mais les proprios ne sont pas forcément de
bonne foi une fois le "morceau de viande avalé"...

J'ai bien l'original de l'acte de vente et c'est bien son nom qui figure sur
le titre de propriété mais son c'est le nom de l'ancien proprio qui figure
sur le bail commercial que je dois reprendre, et non son nom à elle, alors
soit c'est un "oubli" du à un "laxisme" administratif soit c'est une
magouille, mais peut être n'est ce pas important si, lors de la signature
(devant notaire) c'est mon nom qui figurera sur le nouveau contrat de vente
du fonds et sur le contrat de bail.... c'est ce qu'elle m'assure en tout
cas... Mais la vente se faisant sur 100 000 ? j'ai pas envie de me
planter....

Bonjour à tous,

Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et je n'arrive pas à
savoir si c'est avec un notaire que se fait l'acte de vente, ma vendeuse
me disant qu'on peut faire ça aussi bien avec un avocat et l'agence
immobilière qui gère le local me dit qu'il peuve s'en charger....Bien sur
tous me dise que c'est avec eux que c'est le mieux....etc etc..

Sur le plan légal, l'acte de cession d'un fonds de commerce peut être fait
sous seing privé, par vous même, l'avocat, le notaire, l'agent immobilier
etc..., cependant si une clause dans le bail en dispose autrement, vous êtes
tenu à cette clause.
Je vous conseille malgré tout de vous rapprochez d'un bon professionnel
maitrisant le bail commercial..
La loi de aout 2005 a instauré un droit de préemption au profit des
communes, dans certains cas, vous devez vous en préoccuper.

De plus dans le bail du fonds de commerce, le nom de ma vendeuse
n'apparait pas, c'est l'ancien nom du propriétaire qui est apposé.....Je
voulais savoir si c'était important sachant que j'ai quand même une copie
de l'acte de vente ou il est bien stipulé qu'elle a bien racheté le fonds
de commerce à son nom....

Ca ne pose pas de problèmes si les formalités de cette cession ont bien été
réalisées (enregistrement au CDI de la cession, publicité légale de la
cession etc.. La rédaction d'un nouveau bail n'est pas nécessaire

J'ai aussi une autre question : je crois que pour libérer mon appartement,
je dois prévenir mon propriétaire 3 mois avant le départ, est ce que ce
délai peut être diminué si je lui présente un nouveau locataire de suite ?

Oui, si votre bailleur est d'accord.

Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et je n'arrive pas à
savoir si c'est avec un notaire que se fait l'acte de vente, ma vendeuse
me disant qu'on peut faire ça aussi bien avec un avocat et l'agence
immobilière qui gère le local me dit qu'il peuve s'en charger....Bien sur
tous me dise que c'est avec eux que c'est le mieux....etc etc..

Les ventes de fonds de commerce sont des actes qui peuvent être effectués
sous seing privé ou notariés.
Vous avez donc le choix entre Avocat et Notaire.

De plus dans le bail du fonds de commerce, le nom de ma vendeuse
n'apparait pas, c'est l'ancien nom du propriétaire qui est apposé.....Je
voulais savoir si c'était important sachant que j'ai quand même une copie
de l'acte de vente ou il est bien stipulé qu'elle a bien racheté le fonds
de commerce à son nom....Elle me dit que ce n'est pas grave, que c'est un
"oubli" de l'agence, et que de toute façon mon nom apparaitra dans le
nouveau bail et que c'est ca qui est important... Je ne voudrais pas lui
"filer" l'argent pour qu'ensuite l'ancien propriétaire du fonds vienne
réclamer des comptes sous prétexte que ses initiales figurent sur le
bail....

Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire....)

Le mieux dans ces opérations, c'est d'avoir chacun son conseil.
Donc fuiyez l'agence, qui ne représente que le vendeur.

Prenez votre Avocat ou votre Notaire.

>> Bonjour à tous,

>> Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et je n'arrive pas
>> à
>> savoir si c'est avec un notaire que se fait l'acte de vente, ma vendeuse
>> me disant qu'on peut faire ça aussi bien avec un avocat et l'agence
>> immobilière qui gère le local me dit qu'il peuve s'en charger....Bien sur
>> tous
>> me dise que c'est avec eux que c'est le mieux....etc etc..

> Si la vendeuse a signé un mandat exclusif avec l'agence, obligation de
> passer par l'agence.

Il ferait beau voire qu'on interdise à l'acquéreur de choisir son conseil
pour la rédaction d'un acte de cession de fonds. Au demeurant, hormis
quelques rares agences spécialisées, elles ne savent pas rédiger un tel acte
et notamment les garanties.

> Si elle a signé ce genre de mandat avec un notaire, obligation de passer
> par
> ce notaire.

Le mandat d'exclusivité est incompatible avec les fonctions de notaire et
d'avocat. Ce sont des professions où les clients ont le libre choix du
conseil. Ce qui en fait toute la valeur.

> Si mandat non exclusif ou pas de mandat, signer directement compromis chez
> un notaire.

Ou un avocat.

>> De plus dans le bail du fonds de commerce, le nom de ma vendeuse
>> n'apparait pas, c'est l'ancien nom du propriétaire qui est apposé.....
>> Je voulais savoir si c'était important sachant que j'ai quand même une
>> copie de l'acte de vente ou il est bien stipulé qu'elle a bien racheté le
>> fonds de commerce à son nom....Elle me dit que ce n'est pas grave,
>> que c'est un "oubli" de l'agence, et que de toute façon mon nom
>> apparaitra dans le nouveau bail et que c'est ca qui est important...
>> Je ne voudrais pas lui "filer" l'argent pour qu'ensuite l'ancien
>> propriétaire
>> du fonds vienne réclamer des comptes sous prétexte que ses initiales
>> figurent sur le bail....

>> Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire....)

> Hou la la c'est quoi ce cirque ??

Rien que du très normal.
La cession du fonds n'entraîne pas novation du bail commercial.

> Elle a acheté quand ce local ?
> Ce n'est pas une copie de l'acte de propriété qu'il faut exiger, mais
> l'original, et s'assurer auprés du notaire qui a réalisé la vente que
> c'est
> bien cette femme là qui posséde le logement !

Savez-vous de quoi vous parlez?

> Et si elle a acheté seule ou non, car tous les proprios
> doivent signer pour que la vente ait lieu.

J'ai le curieux sentiment que vous avez dévié sur autre chose qu'une vente
de fonds de commerce. Non?

J'ai bien l'original de l'acte de vente et c'est bien son nom qui figure
sur le titre de propriété mais son c'est le nom de l'ancien proprio qui
figure sur le bail commercial que je dois reprendre, et non son nom à
elle,

C'est normal.
Votre vendeur a acheté le "fonds de commerce". Dans le fonds, il y avait un
bail. Qui n'a pas été modifié.
Donc le bail est toujours au nom du premier exploitant.
C'est on ne peux plus logique.

alors soit c'est un "oubli" du à un "laxisme" administratif
Non.

soit c'est une magouille,

Non.
Mais le fait que vous vous demandiez celà me fait dire que vous auriez
intérêt de rapidement vous faire assister d'un conseil,
Avocat ou Notaire, par ordre alphabétique croissant.
Notaire ou Avocat dans l'ordre inverse.
Novocat ou Ataire, dans le mélange.

mais peut être n'est ce pas important si, lors de la signature (devant
notaire)

ou avocat)

c'est mon nom qui figurera sur le nouveau contrat de vente du fonds et sur
le contrat de bail....

A moins que vous ne négociez un nouveau bail, la vente d'un fonds n'entraîne
pas modification du bail.

>>> Bonjour à tous,

>>> Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et je n'arrive
>>> pas
>>> à
>>> savoir si c'est avec un notaire que se fait l'acte de vente, ma
>>> vendeuse
>>> me disant qu'on peut faire ça aussi bien avec un avocat et l'agence
>>> immobilière qui gère le local me dit qu'il peuve s'en charger....Bien
>>> sur
>>> tous
>>> me dise que c'est avec eux que c'est le mieux....etc etc..

>> Si la vendeuse a signé un mandat exclusif avec l'agence, obligation de
>> passer par l'agence.

> Il ferait beau voire qu'on interdise à l'acquéreur de choisir son conseil
> pour la rédaction d'un acte de cession de fonds. Au demeurant, hormis
> quelques rares agences spécialisées, elles ne savent pas rédiger un tel
> acte
> et notamment les garanties.

Je parlais de la vente, de l'accord de vente. Avec un mandat exclusif,
l'acheteur est contraint de asser par l'agence avant de passer par le
notaire. La prochaine fois je ferai un roman pour détailler, promis.

>> Si elle a signé ce genre de mandat avec un notaire, obligation de passer
>> par
>> ce notaire.

> Le mandat d'exclusivité est incompatible avec les fonctions de notaire et
> d'avocat. Ce sont des professions où les clients ont le libre choix du
> conseil. Ce qui en fait toute la valeur.

Pourtant, ce mandat existe et est utilisé réguliérement !

>> Si mandat non exclusif ou pas de mandat, signer directement compromis
>> chez
>> un notaire.

> Ou un avocat.

>>> De plus dans le bail du fonds de commerce, le nom de ma vendeuse
>>> n'apparait pas, c'est l'ancien nom du propriétaire qui est apposé.....
>>> Je voulais savoir si c'était important sachant que j'ai quand même une
>>> copie de l'acte de vente ou il est bien stipulé qu'elle a bien racheté
>>> le
>>> fonds de commerce à son nom....Elle me dit que ce n'est pas grave,
>>> que c'est un "oubli" de l'agence, et que de toute façon mon nom
>>> apparaitra dans le nouveau bail et que c'est ca qui est important...
>>> Je ne voudrais pas lui "filer" l'argent pour qu'ensuite l'ancien
>>> propriétaire
>>> du fonds vienne réclamer des comptes sous prétexte que ses initiales
>>> figurent sur le bail....

>>> Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire....)

>> Hou la la c'est quoi ce cirque ??

> Rien que du très normal.
> La cession du fonds n'entraîne pas novation du bail commercial.

>> Elle a acheté quand ce local ?
>> Ce n'est pas une copie de l'acte de propriété qu'il faut exiger, mais
>> l'original, et s'assurer auprés du notaire qui a réalisé la vente que
>> c'est
>> bien cette femme là qui posséde le logement !

> Savez-vous de quoi vous parlez?

Indisposée ??
C'est dingue de mordre ainsi quand c'est à une femme que tu réponds !

Les ventes de fonds de commerce sont des actes qui peuvent être effectués
sous seing privé ou notariés.
Vous avez donc le choix entre Avocat et Notaire.

Sous seing privé donc sans notaire ni avocat c'est moins cher , juste entre
votre vendeur et vous .Est ce que j'écris une connerie.

>> Bonjour à tous,

>> Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et je n'arrive pas
>> à
>> savoir si c'est avec un notaire que se fait l'acte de vente, ma vendeuse
>> me
>> disant qu'on peut faire ça aussi bien avec un avocat et l'agence
>> immobilière
>> qui gère le local me dit qu'il peuve s'en charger....Bien sur tous me
>> dise
>> que c'est avec eux que c'est le mieux....etc etc..

> Si la vendeuse a signé un mandat exclusif avec l'agence, obligation de
> passer par l'agence.
> Si elle a signé ce genre de mandat avec un notaire, obligation de passer
> par
> ce notaire.
> Si mandat non exclusif ou pas de mandat, signer directement compromis chez
> un notaire.

vous confondez mandat de vente (eclusif ou pas) et mandat pour faire la
cession de fonds de commerce.
de toute maniere l'acheteur a le choix du redacteur de l'acte.