Citation:
>>> Bonjour,
>>> Depuis Juillet 2005, lors de la location d'un appartement meublé à un
>>> étudiant, est-on obligé de signer un bail meublé étudiant ou peut-on
>>> toujours signer un bail meublé classique???
>> C'est le propriétaire qui décide.
>> S'il veut que ce soit un bail meublé étudiant, ça durée est donc de 9
>> mois (et pas 10 ni 11 ou 12).
>> Par contre, je ne sais plus quelles sont les modalités de résiliations de
>> bail.
>> Il suffit de te renseigner auprès de l'ADIL (mais j'ai égaré les notes
>> que j'avais sur cette question)
>>> Concernant la durée minimale, celle-ci est ramenée à 9 mois. Est-ce que
>>> cela
>>> veut dire que l'on peut proposer 10 ou 11 mois?
>> Donc, si c'est bail étudiant, c'est 9 mois, pas autre chose.
>>> Concernant les autres clauses, [...]
> La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762
> du Code civil, et par les toutes récentes "lois de Programmation pour la
> Cohésion Sociale" du 18 janvier, et du 26 juillet 2005 modifiant l'article
> L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque
> la location constitue la résidence principale du locataire :
> § une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois
> non reconductible lorsque le locataire est étudiant.
> § d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le
> bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.
> Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision
> de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le
> congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment
> l'inexécution par le locataire de ses obligations.
> Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un
> préavis d'un mois.
|
Voici les textes exacts de la loi de Programmation pour la Cohésion Sociale"
du 18 janvier, et du 26 juillet 2005 modifiant l'article L.632-1 du Code de
la Construction et de l'Habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=SOCX0400145L
Article 115
L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi
modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à un bailleur louant habituellement
plus de quatre logements meublés » sont supprimés et les mots : « a droit à
l'établissement d'un contrat écrit » sont remplacés par les mots : «
bénéficie d'un contrat établi par écrit » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par sa décision de
reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui
incombant ».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=SOCX0500099L
Article 33
Après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et
de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut
être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite
prévue au premier alinéa est inapplicable. »
Je n'ai rien trouvé concernant le délai de préavis de un mois pour le congé
demandé par un locataire. Avez-vous les références du teste?
Pour en revenir à la durée d'un bail meublé étudiant, il est précisé que "la
durée du bail peut être réduite à neuf mois". Rien n'empèche donc de faire
un bail pour une durée de 10 ou 11 mois???
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