Achat Maison Solde des frais par le notaire 2 ans apres

[Olivier]

Bonjour,

J'ai fait l'acquision d'une maison le 16/09/04 devant un notaire hier
je viens de recevoir le solde des frais concernant cet achat soit
plus de 2 ans apres l'acquision, or la derniere operation concernant
les hypotheque date du 13/12/2004 donc depuis le 13/12/04
le solde est a la caisse des depots.
Est-il possible d'exiger au notaire le paiement des interets entre la
periode du 13/12/04 et 17/10/2006.

Merci,

[Fabienne]

Bonjour,

J'ai fait l'acquision d'une maison le 16/09/04 devant un notaire hier
je viens de recevoir le solde des frais concernant cet achat soit
plus de 2 ans apres l'acquision, or la derniere operation concernant
les hypotheque date du 13/12/2004 donc depuis le 13/12/04
le solde est a la caisse des depots.
Est-il possible d'exiger au notaire le paiement des interets entre la
periode du 13/12/04 et 17/10/2006.

Merci,

Il se monte à combien, ce solde ?

[Olivier]

>> Bonjour,

>> J'ai fait l'acquision d'une maison le 16/09/04 devant un notaire hier
>> je viens de recevoir le solde des frais concernant cet achat soit
>> plus de 2 ans apres l'acquision, or la derniere operation concernant
>> les hypotheque date du 13/12/2004 donc depuis le 13/12/04
>> le solde est a la caisse des depots.
>> Est-il possible d'exiger au notaire le paiement des interets entre la
>> periode du 13/12/04 et 17/10/2006.

>> Merci,


> Il se monte à combien, ce solde ?

500 euros

[Olivier]

>> Bonjour,

>> J'ai fait l'acquision d'une maison le 16/09/04 devant un notaire hier
>> je viens de recevoir le solde des frais concernant cet achat soit
>> plus de 2 ans apres l'acquision, or la derniere operation concernant
>> les hypotheque date du 13/12/2004 donc depuis le 13/12/04
>> le solde est a la caisse des depots.
>> Est-il possible d'exiger au notaire le paiement des interets entre la
>> periode du 13/12/04 et 17/10/2006.

>> Merci,


> Il se monte à combien, ce solde ?

500 euros

[Leo]

Bonjour,

J'ai fait l'acquision d'une maison le 16/09/04 devant un notaire hier
je viens de recevoir le solde des frais concernant cet achat soit
plus de 2 ans apres l'acquision, or la derniere operation concernant
les hypotheque date du 13/12/2004 donc depuis le 13/12/04
le solde est a la caisse des depots.
Est-il possible d'exiger au notaire le paiement des interets entre la
periode du 13/12/04 et 17/10/2006.

Merci,

Vous pouvez lui reclamer 500*2.75%*22/12=25.21 euros
s'il ne veut pas vous payer, vous pouvez lui intenter un proces
proces que vous gagnerez !!!!!

[Fabienne]

>> Bonjour,

>> J'ai fait l'acquision d'une maison le 16/09/04 devant un notaire hier
>> je viens de recevoir le solde des frais concernant cet achat soit
>> plus de 2 ans apres l'acquision, or la derniere operation concernant
>> les hypotheque date du 13/12/2004 donc depuis le 13/12/04
>> le solde est a la caisse des depots.
>> Est-il possible d'exiger au notaire le paiement des interets entre la
>> periode du 13/12/04 et 17/10/2006.

>> Merci,


> Vous pouvez lui reclamer 500*2.75%*22/12=25.21 euros
> s'il ne veut pas vous payer, vous pouvez lui intenter un proces
> proces que vous gagnerez !!!!!

Et encore, 2,75 % en vertu de quelle règle ? Le notaire n'est pas un
organisme de placement et le compte est rémunéré à 1% l'an par la CDC.

[Leo]

>> Vous pouvez lui reclamer 500*2.75%*22/12=25.21 euros
>> s'il ne veut pas vous payer, vous pouvez lui intenter un proces
>> proces que vous gagnerez !!!!!


> Et encore, 2,75 % en vertu de quelle règle ? Le notaire n'est pas un
> organisme de placement et le compte est rémunéré à 1% l'an par la CDC.

je ne suis pas sur qu'il y ait un rapport entre le taux que percoit un
notaire et le taux que le posteur aurait pu obtenir s'il avait place ses 500
euros a la caisse d'epargne, 2.75% net d'impots.
s'il faut retenir le taux de 1%, (et pourquoi pas) ma remarque prends encore
plus de sens:

vous pouvez lui reclamer 9.17 euros
s'il ne veut pas vous payer, vous pouvez lui intenter un proces
proces que vous gagnerez !!!!!

je pensais que les 5 points d'exclamation que j'avais ajoute etaient clairs
quant a mon opinion

[bc]

Et encore, 2,75 % en vertu de quelle règle ? Le notaire n'est pas un
organisme de placement et le compte est rémunéré à 1% l'an par la CDC.

n'a -t-il pas droit à un peu plus (du style 3%) pour les fonds non
mouvementés depuis trois mois ? ou est ce de l'histoire ancienne ?

[Fabienne]

>> Et encore, 2,75 % en vertu de quelle règle ? Le notaire n'est pas un
>> organisme de placement et le compte est rémunéré à 1% l'an par la CDC.

> n'a -t-il pas droit à un peu plus (du style 3%) pour les fonds non
> mouvementés depuis trois mois ? ou est ce de l'histoire ancienne ?

Les 3%, c'est quand le compte fait l'objet d'une consigntation définitive et
ils vont dans ce cas au client. Mais on ne consigne jamais en-dessous de 750
Euros de solde (c'est la règle fixée par les inspecteurs de comptabilité) ni
si le compte est susceptible d'être mouvementé d'un jour à l'autre (exemple
: compte en attente d'une mainlevée ou... d'un solde).