DIA : durée de validité / non exercice du DPU

[immo256]

Quelle est la durée de validité d'une réponse négative à une DIA
de la part d'une commune (par rapport à son DPU) ?
Quels sont les textes règlementaires et jurisprudences.
Autrement dit : il y a t il un délai pour régulariser la vente devant
notaire une fois obtenu la réponse négative de la commmune ?
Bien sur strictement aux mêmes conditions (cela va de soi)
MERI BEAUCOUP

[Claude Shoshany]

Quelle est la durée de validité d'une réponse négative à une DIA
de la part d'une commune (par rapport à son DPU) ?
Quels sont les textes règlementaires et jurisprudences.
Autrement dit : il y a t il un délai pour régulariser la vente devant
notaire une fois obtenu la réponse négative de la commmune ?
Bien sur strictement aux mêmes conditions (cela va de soi)
MERI BEAUCOUP

A ma connaissance, la renonciation de la mairie est définitive.
On peut donc signer la vente, AUX CONDITIONS DE LA DIA, très longtemps
après.

Claude Shoshany

[Fabienne]

>> Quelle est la durée de validité d'une réponse négative à une DIA
>> de la part d'une commune (par rapport à son DPU) ?
>> Quels sont les textes règlementaires et jurisprudences.
>> Autrement dit : il y a t il un délai pour régulariser la vente devant
>> notaire une fois obtenu la réponse négative de la commmune ?
>> Bien sur strictement aux mêmes conditions (cela va de soi)
>> MERI BEAUCOUP

> A ma connaissance, la renonciation de la mairie est définitive.
> On peut donc signer la vente, AUX CONDITIONS DE LA DIA, très longtemps
> après.

> Claude Shoshany

J'ai la flemme de sortir le Code, mais je crois savoir que la durée de
validité d'une renonciation au DPU est de cinq années.
Ce qui signifie que vous pouvez vendre aux conditions de la DIA, à quelque
personne que ce soit, dans les 5 ans qui suivent la renonciation.

[immo256]

Bonjour,
Ce délai de 5 ans ne s' applique t il pas SEULEMENT lors d'une
fixation judiciaire du prix (CU Article L213-8 ) ?
Auquel cas la réponse de Claude Shoshany ("A ma connaissance, la
renonciation de la mairie est définitive" ) serai plus exacte ?

MERCI BEAUCOUP