Jurisprudence droits de mutation

Bonjour,

Les régies de copropriétés appliquent des droits de mutations lorsqu'un lot
change de propriétaire.
Certaines appliquent ces droits à l'acheteur, d'autres au vendeur et
d'autres aux deux parties... Avec des tarifs très variables d'une régie à
une autre...
J'ai entendu dire qu'il existe une jurisprudence sur ce sujet, mais mes
recherchent m'amènent sur des textes incompréhensibles... En clair, est-il
possible de ne rien payer en frais de mutation?
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point svp?

D'avance merci ;-)

Bonjour,

Les régies de copropriétés appliquent des droits de mutations
lorsqu'un lot change de propriétaire.
Certaines appliquent ces droits à l'acheteur, d'autres au vendeur et
d'autres aux deux parties... Avec des tarifs très variables d'une
régie à une autre...
J'ai entendu dire qu'il existe une jurisprudence sur ce sujet, mais
mes recherchent m'amènent sur des textes incompréhensibles... En
clair, est-il possible de ne rien payer en frais de mutation?
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point svp?

D'avance merci ;-)

Bjr,

Depuis 06/06 le syndic a le droit de facturer les droits de mutation.
article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
modifié 30 juin 2006 loi ENL
Regarde par là :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=SOCX0500245L >
art90

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0706/abus803.htm

Bonjour,

Les régies de copropriétés appliquent des droits de mutations lorsqu'un
lot change de propriétaire.
Certaines appliquent ces droits à l'acheteur, d'autres au vendeur et
d'autres aux deux parties... Avec des tarifs très variables d'une régie à
une autre...
J'ai entendu dire qu'il existe une jurisprudence sur ce sujet, mais mes
recherchent m'amènent sur des textes incompréhensibles... En clair, est-il
possible de ne rien payer en frais de mutation?
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point svp?

D'avance merci ;-)

les frais de mutation sont payable par le syndicat des co-proprietaires qui
a passe un contrat avec le syndic, et encore a condition que ces frais
figurent dans le tarif du syndic, annexe a la convocation d'AGO
car ni l'acheteur ni le vendeur n'ont passe de contrat avec le syndic - art
165 du code civil
ces frais seront donc partages entre l'acheteur et le reste des autre
co-proprietaires au cours du trimestre suivant la vente

<<les frais de mutation sont payable par le syndicat des co-proprietaires <<

c'est terminé , et c'est bien ainsi , les co-proprietaires ne sont pas
responsable des ventes partculieres .
Le seul à payer c'est le vendeur ,et uniquement le vendeur .
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement et liens vers les décrets d'application
Article 90

Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par
trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont
imputables au seul copropriétaire concerné :


« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer
pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre
onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »

--
Drannob

Bonjour,

<<les frais de mutation sont payable par le syndicat des co-proprietaires <<

Il ne s'agit pas de frais de mutation mais des honoraires correspondants à l'établissement de
l'état daté, ceci étant précisé pour l'initiateur du fil.

c'est terminé , et c'est bien ainsi , les co-proprietaires ne sont pas
responsable des ventes partculieres .
Le seul à payer c'est le vendeur ,et uniquement le vendeur .

C'est presque terminé! Il n'existe comme, celà a été indiqué, aucun contrat direct entre le syndic
et le copropriétaire.

Le montant des honoraires ne peut-être imposé de façon unilatérale par le syndic.
Ces honoraires sont négociables avec la copropriété et doivent-être proposés et acceptés lors d'une AG.
Ils deviennent alors imputables au seul copropriétaire vendeur.
Celà évitera enfin que certains syndics facturent des honoraires farfelus et à la tête du client.
Sachant que les coûts réels sont très limités pour un syndic moyennement équipé en informatique.

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Cordialement
MichelB

Article 10-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 90 (JORF 16 juillet
2006).



Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont
imputables au seul copropriétaire concerné :


a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de
mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en
demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un
copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de
justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du
débiteur ;


b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer
pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre
onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.


--
Drannob

Article 10-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 90 (JORF 16 juillet
2006).



Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont
imputables au seul copropriétaire concerné :


a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de
mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en
demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un
copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de
justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du
débiteur ;


b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer
pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre
onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Je suppose que vous me répondez?
Encore une fois la loi de 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les honoraires du syndic sont fixés par l'AG des copropriétaires dans le cadre de la liberté
contractuelle.
Les honoraires pour les actes accessoires à la gestion de la copropriété restent dans le cadre du
contrat du syndic de copropriété.
Ils sont librement négociés entre syndic et copropriété.
La loi ne fait que préciser l'imputation des honoraires dans ce cas précis.
Le syndic ne facture pas les honoraires au copropriétaire vendeur puisqu'il n'y a pas de contrat
entre eux, il impute les honoraires fixés en AG au copropriétaire.

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Cordialement
MichelB

<Le syndic ne facture pas les honoraires au copropriétaire vendeur puisqu'il
n'y a pas de contrat
<entre eux, il impute les honoraires fixés en AG au copropriétaire.<
Cela va sans dire bien evidemment ,puisque le co- proprietaire vendeur à
participé en AG a l'approbation du contrat de syndic, dont ses honoraires et
tarifs.

--
Drannob