Résiliation Bail commercial déplafonné

[Nicole V]

Merci, je donnerai compte rendu sur le site de la suite de ce dossier !

[Denis]

Permettez moi de douter du listing communiqué ; vérifiez votre bail
commercial, il doit être établi sous décret de 1953. Ce type de bail est
TRES protecteur pour le commerçant (le législateur a voulu protéger au
maximum l'exercice de la fonction de commerçant), et la seule solution est
d'attendre que la commerçante parte à la retraite pour que vous puissiez
retrouver la jouissance de votre bien sans vous ruiner en indemnités.
Sinon, même après la période de 9 ans (le bail doit être de type 3 - 6 - 9),
vous êtes lié par un indice (en général l'indice du coût de la
construction), ce qui fait qu'après deux ou trois décennies, on se retrouve
avec des biens loués à des prix ridicules, et hors marchés actuels.
Croisez les doigts pour qu'elle ne puisse pas remettre son fond de commerce
sinon vous devrez entretenir votre bien pour 378 Euros de revenus mensuels,
majoré tous les trois ans quelques % de misère (oui, même 3% de hausse sur
une petite somme reste peu).
Ce n'est pas une mauvaise gestion de votre ascendante, c'était comme cela à
l'époque, croyez moi vous n'êtes pas la seule .....
Slts