Citation:
Bonjour,
J'avais en tête que le seuil de lésion est de 2,5 mais je vois aussi des
posts parler d'une règle des 7/12emes?
J'ai l'impression que l'on parle de la même chose pourtant?
Un bien immo acheté 100 doit être revendu en dessous de 250 pour ne pas
dépasser le seuil de lésion.
Ou et coment s'applique la règle des 7/12 èmes SVP??
D'avance merci ;-)
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La lésion s'apprécie au moment de la vente entre la valeur réelle du bien
immobilier et le montant du prix .
La lésion pour que la vente soit rescindable doit être supérieure à 7/12ème
par rapport à la valeur réelle du bien., autrement dit, le vendeur a vendu
pour moins de 5/12ème de la valeur du bien.
Si le vendeur vend 100, il faut que la valeur réelle soit supérieure à 240.