Régularisation suite départ locataire

Bjr,
suite au départ d'un locataire je fais la régul de charges en me basant sur
l'exercice précédent
(je n'ai pas le compte arreté de l'exercice en cours : logique )
L'ex-locataire me répond qu'il refuse ma régul et "ne règlera qu'à réception
du décompte annuel"
Je ne recevrais le décompte que vers février 2005.
Suis je obligée d'attendre jusque là ?
Y a t il un texte qui réglemente?
réferences ?

Merci à tous

Marie

Bonsoir,

suite au départ d'un locataire je fais la régul de charges en me basant sur
l'exercice précédent
(je n'ai pas le compte arreté de l'exercice en cours : logique )
L'ex-locataire me répond qu'il refuse ma régul et "ne règlera qu'à réception
du décompte annuel"
Je ne recevrais le décompte que vers février 2005.
Suis je obligée d'attendre jusque là ?
Y a t il un texte qui réglemente?

Le problème est que vous devez rendre le dépôt de garantie dans un délai
de 2 mois après le départ du locataire.

Comme les comptes de la copropriété ne seront connus qu'en 2005 pour
l'exercice en cours, voyez avec votre locataire pour provisionner une
petite somme en attendant d'apurer les comptes en 2005 (genre 10% du
budget provisionnel et de la retenir sur le dépôt de garantie que vous
allez lui restituer (en tout ou partie selon l'EDL de sortie).

Christian aka cs91

> Bonsoir,

>> suite au départ d'un locataire je fais la régul de charges en me basant sur
>> l'exercice précédent
>> (je n'ai pas le compte arreté de l'exercice en cours : logique )
>> L'ex-locataire me répond qu'il refuse ma régul et "ne règlera qu'à
>> réception
>> du décompte annuel"
>> Je ne recevrais le décompte que vers février 2005.
>> Suis je obligée d'attendre jusque là ?
>> Y a t il un texte qui réglemente?

> Le problème est que vous devez rendre le dépôt de garantie dans un délai de 2
> mois après le départ du locataire.

> Comme les comptes de la copropriété ne seront connus qu'en 2005 pour
> l'exercice en cours, voyez avec votre locataire pour provisionner une petite
> somme en attendant d'apurer les comptes en 2005 (genre 10% du budget
> provisionnel et de la retenir sur le dépôt de garantie que vous allez lui
> restituer (en tout ou partie selon l'EDL de sortie).

> Christian aka cs91

Votre syndic pourrait certainement vous adresser une situation
intermédiaire. Attention, il ne devra pas vous la facturer ( son
contrat est entre lui et la copro) à moins que cela ne soit prévu
spécialement dans le réglement de copro ou en AG (non valable dans le
contrat du syndic).

Sinon, l'idée de christian n'est pas mauvaise.

--
.........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

Bonsoir,

>> Le problème est que vous devez rendre le dépôt de garantie dans un délai de 2
>> mois après le départ du locataire.

>> Comme les comptes de la copropriété ne seront connus qu'en 2005 pour
>> l'exercice en cours, voyez avec votre locataire pour provisionner une petite
>> somme en attendant d'apurer les comptes en 2005 (genre 10% du budget
>> provisionnel et de la retenir sur le dépôt de garantie que vous allez lui
>> restituer (en tout ou partie selon l'EDL de sortie).

> Votre syndic pourrait certainement vous adresser une situation
> intermédiaire. Attention, il ne devra pas vous la facturer ( son
> contrat est entre lui et la copro) à moins que cela ne soit prévu
> spécialement dans le réglement de copro ou en AG (non valable dans le
> contrat du syndic).

Les syndics ne le font pas. Interrogez éventuellement le syndic pour
savoir s'il "tiendra" le budget (cela arrive quelques fois qu'il y ait
des dépassements : factures produites en retard...) Les dépenses de la
copropriété (et leurs fractions récupérables) doivent être appréciées
sur une base annuelle et en particulier sur 4 saisons (c'est une
lapalissade) notamment pour le chauffage collectif ou l'éclairage des
parties communes....

> Sinon, l'idée de christian n'est pas mauvaise.

Merci Il n'y a pas d'autre solution ... pratique. C'est celle que je
pratique d'ailleurs depuis 10 ans ; je n'ai jamais rencontré de
difficultés à faire comprendre ce point là. Le mieux, au départ du
locataire, serait bien entendu de lui réclamer un versement
complémentaire (5-10% du budget prévisionnel annuel) et de lui restituer
l'intégralité de son dépôt de garantie.

L'essentiel est de produire avec votre chèque un décompte détaillé de
votre calcul et de ne pas oublier d'apurer les comptes en 2005 après la
fin de l'exercice car 9, 10, 11, 12... mois après, le locataire se
souviendra sans problème que "vous avez retenu quelque chose sur le
dépôt de garantie".

N'oubliez pas la Taxe sur ordures ménagères 2004 non connue à ce jour.

Christian aka cs91

Bonsoir,

Le 01/09/2004 13:49, Jean-Phi63 a écrit :

Les syndics ne le font pas.

Je le fait quand vous voulez ! il ne faut pas confondre la gestion
budgétaire et situation comptable ! A tout moment, avec mon
logiciel(enfin ! merci ADL copropriété) ou mon tableur, je vous sort
une situation comptable.

Interrogez éventuellement le syndic pour savoir
s'il "tiendra" le budget (cela arrive quelques fois qu'il y ait des
dépassements : factures produites en retard...)

Si la charge est due mais la facture non produite, le décret de mai
2004 impose désormais de la provisionner.

Les dépenses de la
copropriété (et leurs fractions récupérables) doivent être appréciées sur une
base annuelle et en particulier sur 4 saisons (c'est une lapalissade)
notamment pour le chauffage collectif ou l'éclairage des parties communes....

C'est de la gestion budgétaire.

N'oubliez pas la Taxe sur ordures ménagères 2004 non connue à ce jour.

j'ai reçu ma taxe foncière hiers.

--
.........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !