renouvellement de bail

bonjour
Etant locataire j'ai recu par recommander un courier me disant que mon
propriétaire ne voulait pas renouveler mon bail pour cause de vente du bien
immobilier.Le probleme est que sur le courier la date d'echeance du bail
(bail signé le 14/05/2004) est du 14/05/2007 et que sur mon bail il est bien
inscrit terme du contrat :14/05/2010 d'une durée de 6 ans aucune clause de
renouvelement est stipulé dans le contrat .Est-ce mornal ,mon proprietaire
est-il dans son droit?
merci de vos reponse
@+

bonjour
Etant locataire j'ai recu par recommander un courier me disant que mon
propriétaire ne voulait pas renouveler mon bail pour cause de vente du bien
immobilier.Le probleme est que sur le courier la date d'echeance du bail
(bail signé le 14/05/2004) est du 14/05/2007 et que sur mon bail il est bien
inscrit terme du contrat :14/05/2010 d'une durée de 6 ans aucune clause de
renouvelement est stipulé dans le contrat .Est-ce mornal ,mon proprietaire
est-il dans son droit?

Le contrat prevaut. Fallait faire attention a ce qui signe.

--
Laurent GARNIER

>> bonjour
>> Etant locataire j'ai recu par recommander un courier me disant que mon
>> propriétaire ne voulait pas renouveler mon bail pour cause de vente du
>> bien immobilier.Le probleme est que sur le courier la date d'echeance du
>> bail (bail signé le 14/05/2004) est du 14/05/2007 et que sur mon bail il
>> est bien inscrit terme du contrat :14/05/2010 d'une durée de 6 ans aucune
>> clause de renouvelement est stipulé dans le contrat .Est-ce mornal ,mon
>> proprietaire est-il dans son droit?

> Le contrat prevaut. Fallait faire attention a ce qui signe.

> --
> Laurent GARNIER

Si c'est bien le bail qui prévaut, alors le locataire ne peut pas être 'mis
dehors' avant le 14/05/2010....???

Si c'est bien le bail qui prévaut, alors le locataire ne peut pas être 'mis
dehors' avant le 14/05/2010....???

A part ue expulsion, rien ne peut l'obliger a partir.

Il ne reste plus qu'a negocier.

--
Laurent GARNIER

Bonjour !

>> Si c'est bien le bail qui prévaut, alors le locataire ne peut pas être
>> 'mis dehors' avant le 14/05/2010....???

> A part ue expulsion, rien ne peut l'obliger a partir.

> Il ne reste plus qu'a negocier.

> --
> Laurent GARNIER

Quid d'une expulsion s'il n'y a pas de motif valable ?

Rien ne peut l'obliger à partir avant le terme du bail et le congé qui doit
dater d'au moins 6 mois avant ce terme doit respecter des conditions de
forme et de fonds pour être valable.

Aucune crainte à avoir donc !

CK

Quid d'une expulsion s'il n'y a pas de motif valable ?

Une expulsion sans motif valable ca n'existe pas ;-)
Parceque :
1 - il faudra trouver un juge qui voudrait bien l'ordonner malgre le
motif farfelue ;
2 - le proprio s'il expulse sans autorisation judiciaire risque de se
retrouver eventuellement en taule (voix de faits, violation de domicile,
.... ) ou au pire avec un tel paquet d'ennuis judiciaires qu'il devra
sans doute vendre l'appartement pour tout payer !

Rien ne peut l'obliger à partir avant le terme du bail et le congé qui doit
dater d'au moins 6 mois avant ce terme doit respecter des conditions de
forme et de fonds pour être valable.

Aucune crainte à avoir donc !

Pour moi : oui (avis qui n'engage que celui qui l'ecoute). A confirmer
par d'autre participant ou par un avocat.

Le proprio pourrait eventuellement se prevaloir de la loi 89-462 qui
prevoit une duree de bail de 3 ans dans le cas ou le bailleur est une
personne physique. Mais le bailleur s'est lui meme coupe cette
possibilite en etablissant un bail de 6 ans.

A mon avis, il ne pourra pas jouer non plus sur l'erreur manifeste pour
tenter de reduire le preavis de 6 ans a 3 ans.

--
Laurent GARNIER

bonjour
Etant locataire j'ai recu par recommander un courier me disant que mon
propriétaire ne voulait pas renouveler mon bail pour cause de vente du bien
immobilier.Le probleme est que sur le courier la date d'echeance du bail
(bail signé le 14/05/2004) est du 14/05/2007 et que sur mon bail il est bien
inscrit terme du contrat :14/05/2010 d'une durée de 6 ans aucune clause de
renouvelement est stipulé dans le contrat .Est-ce mornal ,mon proprietaire
est-il dans son droit?
merci de vos reponse
@+

Si le propriétaire est une personne physique, (ou une SCI familliale) le
bail est obligatoirement de trois ans, cette demande est justifiée.

>> bonjour
>> Etant locataire j'ai recu par recommander un courier me disant que mon
>> propriétaire ne voulait pas renouveler mon bail pour cause de vente du
>> bien immobilier.Le probleme est que sur le courier la date d'echeance du
>> bail (bail signé le 14/05/2004) est du 14/05/2007 et que sur mon bail il
>> est bien inscrit terme du contrat :14/05/2010 d'une durée de 6 ans aucune
>> clause de renouvelement est stipulé dans le contrat .Est-ce mornal ,mon
>> proprietaire est-il dans son droit?
>> merci de vos reponse
>> @+
> Si le propriétaire est une personne physique, (ou une SCI familliale) le
> bail est obligatoirement de trois ans, cette demande est justifiée.

NON,
Si le bailleur est une personne physique, le bail est conclu obligatoirement
pour une durée minimale de 3 ans. Il peut être conclu en conséquence pour
une durée supérieure ce qui semble être le cas en l'espèce.