Citation Envoyé par Non inscrit Voir le message
Si d'autre lecteur tombe sur cet article comme moi, pour info depuis 2010, il existe bien un droit de préemption pour les propriétaires de parcelle voisine, mais cela concerne surtout les terrains boisée.
GIYF
Bonjour
Je ne suis pas inscrit mais je tente d'envoyer une réponse...
Je lis les questions réponses concernant le drois de préemptionlors de la vente de terrain boisé

Voir l'article 65 sur la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Lien ci-dessous
http://www.foretpriveefrancaise.com/...00728_0003.pdf

Cordialement