Congé du bailleur pour cause réelle et sérieuse

[ArcsaM]

Bonjour,


Mon père possède, dans un immeuble ancien (après-guerre), 2
appartements mitoyens d'un peu moins de 50m² chacun.

J'en occupe un avec ma petite famille (on est 4) et nous nous sentons,
bien que très organisé, à l'étroit. Donc je serais intéressé
par coupler l'appartement que j'occupe avec l'autre.

Le problème est qu'il est loué à un monsieur de plus de 70 ans
(hospitalisé depuis mi-août pour alzheimer donc peu de chance de
retour). Nota l'appartement est actuellement occupé par sa
concubine.

Mis a part les problèmes de délais (échéance du bail courant 2007),
dans quelles conditions peut-on lui donner congé :
- Reprise (pour logé un membre de la famille déjà logé et âgé +de
30ans).
- Vente (de mon père à moi).
- Cause réelle et sérieuse (travaux de remise en état / aux normes,
agrandissement d'un logement trop petit avec des enfants scolarisés
et bien intégrés).

Est-ce qu'un de ces motifs est valable ??? Merci de me donner votre
avis ??

[Emma]

Mon père possède, dans un immeuble ancien (après-guerre), 2
appartements mitoyens d'un peu moins de 50m² chacun.

J'en occupe un avec ma petite famille (on est 4) et nous nous sentons,
bien que très organisé, à l'étroit. Donc je serais intéressé
par coupler l'appartement que j'occupe avec l'autre.

Le problème est qu'il est loué à un monsieur de plus de 70 ans
(hospitalisé depuis mi-août pour alzheimer donc peu de chance de
retour). Nota l'appartement est actuellement occupé par sa
concubine.

Mis a part les problèmes de délais (échéance du bail courant 2007),
dans quelles conditions peut-on lui donner congé :
- Reprise (pour logé un membre de la famille déjà logé et âgé +de
30ans).
- Vente (de mon père à moi).
- Cause réelle et sérieuse (travaux de remise en état / aux normes,
agrandissement d'un logement trop petit avec des enfants scolarisés
et bien intégrés).

Est-ce qu'un de ces motifs est valable ??? Merci de me donner votre
avis ??

hum !!
bon je passe le fait de vouloir mettre à la porte un vieux monsieur
hospitalisé

--- congé donné à l'échéance du bail, en respectant les délais pour
loger une de ses enfants, mais vous avez déjà un logement (que vous
quitteriez ?)

:-(

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

[anonymous]

vous pouvez donner conges a un locataire agee de moin de 70 ans 6 mois
avant la fin du bail par courrier R.A.R en invanquant l'un de ces deux
motifs :
- Vente
- Habité (soit ou sa famille)



si votre locataire a plus de 70 ans :
Les propriétaires ne peuvent résilier les contrats de location des
personnes âgées de plus de 70 ans ayant des ressources annuelles
inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (brut) sauf
s'ils leur proposent un logement de remplacement :

* correspondant aux besoins et aux possibilités réels du
locataire ;
* et se trouvant à proximité du logement précédemment occupé,
c'est-à-dire : dans le même arrondissement ou les arrondissements
limitrophes si la commune est divisée en arrondissements, dans le
même canton ou les cantons limitrophes si la commune est divisée en
cantons, dans la même commune ou les communes éloignées de 5 km au
plus.

Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si
le propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de
60 ans à la date de l'expiration du bail, ou si ses ressources sont
inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Les ressources et
l'âge sont appréciées à la date de l'échéance.